À l’origine, ce texte (composé de 50 articles) avait pour ambition de faciliter l’accès aux services publics. Depuis, de nombreuses mesures additionnelles s’y sont greffées (86 articles en mars dernier, plus de 100 aujourd’hui) pour favoriser la relance économique.
D’où cette levée de boucliers par l’opposition, quant à la présence d’un grand nombre de « cavaliers législatifs » au sein du texte (ces dispositions qui n’ont pas leur place dans celui-ci). « Plus qu’un régiment de la Garde républicaine », estimait un député socialiste. De ces dispositions disparates, le texte en hérite la qualification de « fourre-tout » ; en cas de saisine du Conseil constitutionnel le texte pourrait ainsi être censuré.
La majorité, qui a porté ce projet de loi, n’est pas de cet avis : « L’enrichissement du texte est plutôt le signe d’un travail parlementaire de qualité. Le texte est certes copieux, mais il est très attendu, notamment dans le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire », affirme un député LREM.
Les instigateurs de ce texte se sont entretenus avec les grands patrons, et ont tendus une oreille attentive à leurs complaintes. Leur objectif : accélérer la création et l’extension d’installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. Les conséquences (néfastes) : des risques accrus pour la sécurité (un an après Lubrizol), et des menaces pour la biodiversité. D’aucun parle de régression de la protection de l’environnement, et d’autres, de dé-tricotage. Quoi qu’il en soit, tout porte à croire, qu’avec ces mesures, le choix a été fait ; privilégier la vie économique à la défense de l’environnement.
Par exemple, le droit des installations classées (ICPE) serait assoupli. Il est notamment prévu de donner la faculté au préfet de décider entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation (comme les ICPE), mais non soumis à évaluation environnementale.
Un changement de réglementation applicable alors qu’un projet d’installation industrielle serait en cours, n’aurait que peu d’incidence en vertu d’un nouveau principe inscrit dans la loi, le principe de non-rétroactivité des prescriptions nouvelles affectant le gros œuvre. Bien entendu, il pourrait faire l’objet de dérogations s’agissant de la sécurité, de la santé, ou de la salubrité publiques. Plus généralement, l’objectif est de sécuriser les porteurs de projet ; leur garantir l’application de la réglementation des installations existantes lors du dépôt d’un dossier, même si de nouvelles règles entrent en vigueur durant son instruction.
Pour ce qui est des études d’impact, l’entrée en vigueur de cette loi emportera des changements quant au mécanisme d’actualisation de celles-ci (pour les procédures engagées après son entrée en vigueur). L’autorité environnementale ne pourra revenir sur les éléments déjà autorisés, et dans le cadre d’une réglementation nouvelle, celle-ci ne s’appliquera que sur ce qui a fait l’objet de la demande. Cela traduit une volonté de simplifier les démarches pour les industriels : « actualiser » l’étude d’impact, sans avoir à reprendre à zéro l’ensemble des études nécessaires.
De même, les règles de consultation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (« CODERST ») ou de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), le cas échéant, sont modifiées (optionnelles dans plusieurs cas).
Mais ce n’est pas tout ! Le texte comporte pléthore d’autres dispositions portant notamment sur :
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