14 octobre 2022

[Actu brève] Sobriété énergétique : obligation de fermeture des ouvrants des locaux tertiaires lors de l’utilisation d’un système thermodynamique

Obligation réglementaire

Le décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 impose aux propriétaires et aux exploitants de locaux accueillant des activités tertiaires marchandes ou non-marchandes de fermer les ouvrants (notamment les fenêtres ou les portes, qu’elles soient automatiques ou non), dans les espaces chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur un local qui ne dispose pas d’un système thermodynamique en fonctionnement.

Ces dispositions sont adoptées dans l’optique d’éviter les déperditions thermiques dans une logique de sobriété énergétique, mais également de réduction des coûts. Ces mesures s’appliquent lorsque les systèmes de chauffage ou de refroidissement fonctionnent. Toutefois, elle prévoit une exemption pour les locaux ouverts compte tenu des exigences sanitaires de renouvellement de l’air intérieur.

Contrôles et sanctions

Pour veiller à l’application effective de ces dispositions, le texte prévoit qu’il appartient au maire de se charger du contrôle du respect de cette obligation. De même, s’agissant des locaux publics à usage tertiaire comme les mairies ou les crèches, il appartient aux maires de veiller à la bonne application de cette mesure sous peine de sanctions.

Ces sanctions sont dispensées sous la forme d’amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à la suite d’une mise en demeure adressée par le maire au propriétaire ou à l’exploitant en cause de se conformer aux obligations énoncées aux articles R.175-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation dans un délai qui ne peut excéder trois semaines.

Source :

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis