29 juillet 2022

[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et la restauration de la biodiversité d’intérêt
communautaire.

En France, les sites Natura 2000 ont vocation à être gérées en premier lieu par une collectivité territoriale volontaire. En l’absence de collectivité volontaire, la compétence est exercée par le préfet.

A ce titre, et considérant le fort ancrage local de l’outil Natura 2000, le projet a pour objectif de reprendre la mise en œuvre de la décentralisation proposée par la loi 3DS.

La loi 3DS a modifié le code de l’environnement pour confier le rôle d’autorité administrative aux régions. Cependant les missions de désignation des sites Natura 2000 ainsi que l’instruction des évaluations des incidences Natura 2000 ne font pas partie du périmètre de décentralisation mise en œuvre dans la loi 3DS.

Dans ce projet de décret, le président du conseil régional est identifié comme autorité administrative des sites Natura 2000 terrestres. De plus, le projet comprend des dispositions Natura 2000 non concernées par la décentralisation (correction ou actualisation de dispositions réglementaires, simplification de certaines procédures).

Sources : Consultations publiques – Ministère de la Transition écologique