25 février 2022

[Actu brève] Les plateformes industrielles

L’article 144 de la loi PACTE de 2019 a introduit la notion de plateformes industrielles, à l’article L. 515-48 du code de l’environnement.

Les plateformes industrielles consistent en un regroupement d’ICPE, situées sur un territoire délimité et homogène et produisant des activités similaires ou complémentaires, pour la mutualisation de la gestion de certains biens et services.

L’article du code de l’environnement prévoit que les modalités d’application seront déterminées par voie réglementaire et que la liste des plateformes industrielles est fixée par arrêté du ministre chargé des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

La liste est composée pour le moment de deux plateformes industrielles :

• Plateforme industrielle de Grandpuits, gestionnaire Total Energies Raffinage France ;

• Plateforme industrielle de Port-Jérôme-sur-Seine, gestionnaire Esso Raffinage.

Sources :

Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement.

Arrêté du 6 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement.