L’article 144 de la loi PACTE de 2019 a introduit la notion de plateformes industrielles, à l’article L. 515-48 du code de l’environnement.
Les plateformes industrielles consistent en un regroupement d’ICPE, situées sur un territoire délimité et homogène et produisant des activités similaires ou complémentaires, pour la mutualisation de la gestion de certains biens et services.
L’article du code de l’environnement prévoit que les modalités d’application seront déterminées par voie réglementaire et que la liste des plateformes industrielles est fixée par arrêté du ministre chargé des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
La liste est composée pour le moment de deux plateformes industrielles :
La Journée Internationale de la Lumière Depuis 2018, la Journée...
Deux arrêtés ministériel de prescriptions générales en date du 02/03/2023...
En janvier 2023, l'Anses a rendu un avis via un...