A partir du 1er janvier 2023, les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC), devront utiliser la nouvelle version du formulaire CERFA n°15497 (3) pour établir leur fiche d’intervention.
Cette nouveauté s’appliquera également aux opérateurs mentionnés au sein de l’article R.543-76 du code de l’environnement, les opérateurs étant entendus comme les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
Source :
La Journée Internationale de la Lumière Depuis 2018, la Journée...
Deux arrêtés ministériel de prescriptions générales en date du 02/03/2023...
En janvier 2023, l'Anses a rendu un avis via un...