13 mai 2022

[Actu brève] Dispositif « Oui Pub » : définition des modalités de mise en oeuvre

Jusqu’à présent, nous connaissions tous le dispositif « stop pub », qui vise à apposer une mention de refus de réception d’imprimés publicitaires non adressés sur la boîte aux lettres. La loi Climat et Résilience a introduit un nouveau dispositif « Oui Pub » prévu pour être plus efficace et à terme, réduire la production de déchets papiers et d’imprimés. Cette expérimentation est menée pendant 3 ans. Elle consiste à interdire la distribution d’imprimés à visée commerciale non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur les boîtes aux lettres.

Deux décret du 2 mai sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif.

L’expérimentation se déroule en deux phases. Le premier décret précise notamment ces phases :

• Une première phase débutant le 1^er mai 2022 vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et aux distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.
• Une seconde phase de l’expérimentation débutera le 1^er septembre 2022. A cette date, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite pour une durée de trente-et-un mois.

Le second décret liste les 13 collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales retenus pour mettre en place l’expérimentation.

Source :

Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)