Jusqu’à présent, nous connaissions tous le dispositif « stop pub », qui vise à apposer une mention de refus de réception d’imprimés publicitaires non adressés sur la boîte aux lettres. La loi Climat et Résilience a introduit un nouveau dispositif « Oui Pub » prévu pour être plus efficace et à terme, réduire la production de déchets papiers et d’imprimés. Cette expérimentation est menée pendant 3 ans. Elle consiste à interdire la distribution d’imprimés à visée commerciale non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur les boîtes aux lettres.
Deux décret du 2 mai sont venus préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif.
L’expérimentation se déroule en deux phases. Le premier décret précise notamment ces phases :
Le second décret liste les 13 collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales retenus pour mettre en place l’expérimentation.
Source :
Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la...
Trois Organisations Non Gouvernementales (ONG) ont attaqué en justice le...
Chaque début d'année, la réglementation évolue, certaines dispositions sont modifiées...
Au regard de l’article R.541-8 du Code de l’environnement, les...
Contexte L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre...
La dématérialisation des services publics, c’est quoi ? C’est avoir accès...
La semaine européenne de la réduction des déchets, organisée du...
Le projet de loi prévoit la mise en place de...
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence...
Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de...
La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un...
Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine...
La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement...
Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et...
L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970....
Dans le cadre de notre expertise en études et conseil...
L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé...
On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période...
Contexte : La création du bilan d’émissions de gaz à effet...
Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et...
La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du...
Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement...
Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable...
Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique...
Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application...
Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate...
Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la...
Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe,...
Pour rappel, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021...
Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit...
Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...
La justice européenne impose la prise en compte des impacts...
Aujourd'hui, en France le recyclage et la réutilisation des emballages...
Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...
En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...
Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...
Selon les données de l’Agence Européenne pour la sécurité et...
Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...
Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...
D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...
Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...
Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...
La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...
Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...