Pour rappel, l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement encadre la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage. Le décret du 8 avril 2022 pris en application de l’article 67 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs pour atteindre un taux minimal de 10% de réemploi des emballages par les producteurs et metteurs sur le marché d’ici 2027. Pour parvenir à cet objectif, le décret établit des seuils intermédiaires, l’objectif est fixé à 5% d’emballages réemployés en 2023.
Ce texte s’applique pour les exploitants qui mettent sur le marché plus de 10 000 emballages par an et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. A partir de 2025, ce texte s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 et 50 millions d’euros. En 2026 ce texte s’étendra à l’ensemble des exploitants.
Sera interdit pour l’exploitant d’un ERP la distribution à titre gratuit de bouteilles en plastiques contenant des boissons hormis, l’hypothèse répondant à un impératif de santé publique. Le décret impose pour les vendeurs de boissons la mise en place d’une tarification réduite pour les boissons vendues dans un récipient réemployable présenté par le consommateur. Enfin, l’exploitant d’un ERP ou d’un service de restauration aura l’obligation de mettre à disposition du public des couverts et récipients de transport réutilisables. Une obligation de collecte sera également mise en place par les exploitants en parallèle de ces mesures.
Source :
Article L.541-15-10 du Code de l’environnement
Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...
La justice européenne impose la prise en compte des impacts...
Aujourd'hui, en France le recyclage et la réutilisation des emballages...
Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...
En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...
Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...
Selon les données de l’Agence Européenne pour la sécurité et...
Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...
Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...
D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...
Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...
Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...
La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...
Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de...
Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...