15 avril 2022

[Actu brève] Décret d’application du 8 avril 2022 relatif au réemploi et à la réutilisation des emballages mis sur le marché

Pour rappel, l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement encadre la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage. Le décret du 8 avril 2022 pris en application de l’article 67 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs pour atteindre un taux minimal de 10% de réemploi des emballages par les producteurs et metteurs sur le marché d’ici 2027. Pour parvenir à cet objectif, le décret établit des seuils intermédiaires, l’objectif est fixé à 5% d’emballages réemployés en 2023.

Ce texte s’applique pour les exploitants qui mettent sur le marché plus de 10 000 emballages par an et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. A partir de 2025, ce texte s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 et 50 millions d’euros. En 2026 ce texte s’étendra à l’ensemble des exploitants.

Sera interdit pour l’exploitant d’un ERP la distribution à titre gratuit de bouteilles en plastiques contenant des boissons hormis, l’hypothèse répondant à un impératif de santé publique. Le décret impose pour les vendeurs de boissons la mise en place d’une tarification réduite pour les boissons vendues dans un récipient réemployable présenté par le consommateur. Enfin, l’exploitant d’un ERP ou d’un service de restauration aura l’obligation de mettre à disposition du public des couverts et récipients de transport réutilisables. Une obligation de collecte sera également mise en place par les exploitants en parallèle de ces mesures.

Source :

Décret du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Article L.541-15-10 du Code de l’environnement



24 mai 2022

Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent...

17 mai 2022

Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?

La justice européenne impose la prise en compte des impacts...

3 mai 2022

Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est paru au Journal officiel

Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs...

29 avril 2022

Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?

En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10...

26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de...

12 avril 2022

Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations

Dans un litige opposant l’association La Sphynx et le groupe...

5 avril 2022

Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte

Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La...

29 mars 2022

Nouveau délit de harcèlement scolaire

La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le...

22 mars 2022

Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte

D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en...

15 mars 2022

Loi Santé au travail : qu’est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?

Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi...

8 mars 2022

Pollution des rivières

Les premières mesures de la qualité des rivières datent des...

4 mars 2022

La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable

Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de...

1 mars 2022

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire

La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale...

23 février 2022

Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?

Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin...

27 mai 2022

[Actu brève] Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de...

20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son...