1 juillet 2022

[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d’une pétition

Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental vient définir les informations collectées auprès des signataires des pétitions et viens déterminer la durée de conservation.

De plus, le décret vient fixer les règles relatives à l’accès à ces informations et les droit dont disposent les personnes.

Concrètement :

• A compter de la date de réception du récépissé de dépôt de la pétition le mandataire unique dispose d’un délai d’un an pour recueillir des signatures.

• Les soutiens à une pétition adressée au CESE peuvent s’exprimer par une signature manuscrite,  électronique ou par la souscription à la pétition sur une plateforme en ligne gérée ou agrée par le CESE.

• Les informations recueillies par l’intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes : nom de famille, nom d’usage, prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d’usage, date de naissance, adresse postale, date de la signature.

• Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d’une pétition sont détruites sans délai après la publication de la pétition.

Source :

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental