20 mai 2022

[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires

Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son site internet, l’Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.

Cette modification vise à simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés. Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle et ce, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

Enfin, il convient de préciser que les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas

Source :

Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent



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