Les Experts HSE Perform | Sensibilisation des travailleurs à la lutte contre l’arrêt cardiaque avant leur départ à la retraite : un arrêté est paru au Journal officiel

1 février 2023

Sensibilisation des travailleurs à la lutte contre l’arrêt cardiaque avant leur départ à la retraite : un arrêté est paru au Journal officiel

Il est prévu, depuis le second trimestre de l’année 2021, que l’employeur propose à ses salariés, avant leur départ en retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, conformément à l’article D. 1237-2-2 du code du travail. C’est une action qui a une grande importance car, pour rappel, chaque année en France, 40 000 personnes meurent prématurément d’arrêt cardiaque, et près de 93% des arrêts cardiaques sont fatals lorsque les victimes ne bénéficient pas d’une prise en charge immédiate. De plus, 7 fois sur 10, ces arrêts cardiaques surviennent devant témoin, mais moins de 40% de ceux-ci font les gestes de premiers secours. La formation des Français aux gestes qui sauvent est donc une question de santé publique, primordiale pour déclencher la chaîne de survie.

Pour rappel, la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut de « citoyen-sauveteur » pour permettre à toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent, d’être exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulterait de son intervention et également d’atténuer sa responsabilité pénale. Les gestes caractérisant le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours.

L’arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

L’arrêté du 7 septembre 2022, paru au Journal officiel du 22 janvier 2023, précise que la « sensibilisation » à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux « gestes qui sauvent » peut être dispensée par les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté (art. 1).

L’action de sensibilisation doit se dérouler pendant l’horaire normal de travail.

Et comme il pouvait être attendu, il convient de se référer à l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », pour les modalités de cette sensibilisation proposée par l’employeur à ses salariés avant leur départ en retraite. En effet, le programme de la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ainsi que le contenu de l’article D. 1237-2-2 du code du travail (créé par le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021) sont similaires. L’objectif retranscrit est d’acquérir les compétences nécessaires pour :

Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
Et réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
1° Soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l’arrêté du 24 mai 2000 ;
2° Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile – PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l’autorité d’emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.

De plus, les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».

Une possibilité d’adapter la sensibilisation

L’arrêté du 7 septembre 2022 précise que une adaptation de cette sensibilisation est possible. Le cas échéant, elle peut prendre la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d’un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de dix ans :
1° Le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
2° Le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
3° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
4° Le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
5° Le certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
6° Le certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
7° L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
8° L’attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
9° L’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
10° Le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations mentionnées aux 1° à 9° du présent article.

Une précision bienvenue, donc, en raison de l’enjeu d’une telle sensibilisation pour les employeurs.