7 juin 2022

Loi santé au travail : délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers et à la télésanté

Pour rappel, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite loi santé au travail) prévoit notamment que les médecins du travail peuvent déléguer certaines tâches dans le cadre de leurs attributions et selon un plan de services pluriannuel aux membres d’une équipe pluridisciplinaire possédant les qualifications nécessaires.

Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022 fixe les conditions et modalités de la délégation (voir notamment l’article R.4623-14 du code du travail qui a été intégralement réécrit).

La délégation aux collaborateurs médecins et aux internes

Concrètement, le médecin du travail pouvait déjà confier au collaborateur médecin la réalisation des visites et examens relatifs au suivi individuel de l’état de santé du salarié dans le cadre d’un protocole écrit. Il en va de même pour l’interne.

Le décret précise que le médecin du travail peut désormais confier aux internes en médecine du travail également, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs.

La délégation aux infirmiers

Avant la loi santé de 2021, les infirmiers de santé au travail pouvaient également être mandatées pour effectuer des visites ou des examens liés au suivi individuel des travailleurs, mais ne pouvaient pas émettre d’avis, de recommandations, de conclusions ou d’instructions fondés sur des éléments de nature médicale.

Ils peuvent désormais se voir confier, par le médecin du travail dans le cadre de protocoles écrits, la réalisation de l’ensemble des visites et examens médicaux, à l’exclusion de l’examen médical d’aptitude et de son renouvellement et de la visite médicale post-exposition, sous les réserves suivantes :

• ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ;
• lorsqu’il l’estime nécessaire pour tout motif, ou lorsque le protocole le prévoit, l’infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l’examen.

Précisons ici que les examens médicaux de mi-carrière font l’objet d’un régime différent, lié à la pratique infirmier avancée, et régis par d’autres réglementations.

La délégation à la télésanté

Le décret crée également un régime réglementaire spécifique à la « télésanté au travail ». Il convient de rappeler à cet égard que la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 précise expressément que les professionnels de santé tels que les médecins du travail, les collaborateurs médicaux, les internes et les infirmiers « peuvent avoir accès à la pratique médicale ou à la téléassistance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi du travailleur, en tenant compte de sa santé physique et mentale. »

A noter que ce Décret vient actualiser les dispositions du code de la sécurité sociale, quant à la prise en charge de la surveillance médicale post-professionnelle en cas de cessation d’exposition rendant nécessaire le a surveillance médicale.

Source :

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail