Un arrêté du 7 décembre 2017, d’application immédiate, vient modifier l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres. Cette modification concerne les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires soumises à l’obligation d’études de dangers contenant des installations de tri à la bosse de wagons, ainsi que les opérateurs ferroviaires utilisateurs de telles installations.

Cet arrêté a pour but de clarifier et de renforcer les précautions de manœuvres à réaliser lors d’opérations de tri à la bosse, concernant les wagons citernes transportant certaines matières dangereuses de classe 2, à des fins de sécurité.

En ce qui concerne le champ d’application de ce texte ; celui-ci s’applique aux installations de tri à la bosse, également appelées installations de triage par tir au but.  Ne sont concernées par les dispositions de cet arrêté, que le transport dans ces installations de matières dangereuses de classe 2, ayant un code de classification TFC ou TOC, en citernes portant l’étiquette de manœuvre n°13 au sens du 5.3.4.2 du RID  (« A manœuvrer avec précaution »).

Dans cette hypothèse, l’arrêté impose au gestionnaire de l’infrastructure d’établir une instruction opérationnelle particulière. Cette instruction doit préciser les précautions à prendre dans les manœuvres, afin de diminuer les risques lors de chocs. Parmi les précautions devant être présentes sur l’instruction opérationnelle doivent nécessairement figurer les consignes suivantes :

• La coupe de wagons est arrêtée à la bosse; l’opérateur de débranchement s’assure de la précision de l’arrêt en bosse à l’aide de dispositifs techniques appropriés (visualisation en bosse et télécommande de pousse)

• Avant redémarrage de la pousse d’une coupe de wagons en vue de son triage, l’opérateur de débranchement s’assure d’une part, de la cohérence de l’affichage de la mesure d’occupation de la voie (MOV) et d’autre part, du dégagement de la zone des freins de voie.

• La masse maximale des coupes est définie par le gestionnaire de l’infrastructure en fonction des paramètres opérationnels de l’installation de tri à la bosse, de façon à ce qu’elle permette en toute circonstance le fonctionnement optimal des dispositifs de freinage automatique de l’installation de tri.

• Les dispositifs de freinage automatique ainsi que les aiguillages font l’objet d’une maintenance régulière. En cas de dysfonctionnement, les voies concernées doivent être neutralisées jusqu’à la réparation du matériel.

Cet arrêté prévoit également que le responsable des débranchements doit avoir accès à tout moment aux informations concernant le nombre et la localisation des wagons, transportant les marchandises citées ci-dessus, par le biais du système de suivi des voies. Ces informations transmises par l’entreprise utilisatrice de l’infrastructure doivent être tracées, archivées et tenues à la disposition des agents de contrôle.

En cas d’incident ou d’accident lors des opérations de débranchements, un rapport particulier doit être établi.  Celui-ci doit contenir une analyse des modalités de mise en œuvre de l’instruction particulière, les causes probables de défaillances, ainsi que la description des mesures correctives devant être mises en place pour y remédier. Ces rapports doivent être joints  au bilan annuel de l’application de l’instruction particulière qui doit être réalisé par l’entreprise ferroviaire utilisatrice. Celle-ci doit transmettre ce bilan au gestionnaire de l’infrastructure qui devra lui-même l’envoyer à la DGPR/Mission « TMD ». Ce bilan doit comprendre la mention du nombre de fois où l’instruction a été mise en œuvre, le détail des difficultés rencontrées ainsi que les actions correctrices mises en œuvres et éventuellement des propositions de modification des consignes.