6 janvier 2023

Nouveautés réglementaires au 1er janvier 2023

Chaque début d’année, la réglementation évolue, certaines dispositions sont modifiées tandis que de nouvelles mesures sont adoptées. Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, d’énergie, de santé et sécurité au travail, de transport, ou d’urbanisme, dont l’application est prévue à partir du 1^er janvier 2023.

DÉCHETS

FIN DE LA VAISSELLE JETABLE DANS LES FAST-FOODS POUR LES REPAS SUR PLACE

La vaisselle jetable est interdite depuis le 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément, pour tout ce qui est consommé sur place : les repas seront désormais servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable.

BAISSE DU SEUIL D’OBLIGATION DU TRI DES BIODÉCHETS POUR LES PROFESSIONNELS

La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit diverses échéances en matière de tri des biodéchets à la source. Jusqu’à présent, seuls les producteurs de biodéchets supérieurs à 10 tonnes de déchets annuels étaient soumis à cette obligation de tri. Désormais et depuis le 1er janvier 2023, ce seuil est abaissé à 5 tonnes par an.

À retenir : À compter du 1^er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.

MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DE REPRISE EN MAGASIN DE CERTAINS PRODUITS USAGÉS

Les consommateurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardinage pourront désormais déposer leurs produits usagés ou cassés dans des bornes de collecte spécifiques mises à disposition afin qu’ils soient réparés ou recyclés.

ALLONGEMENT DE LA PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES À 5 ANS POUR LA RÉPARATION DES PRODUITS

Dans le but d’allonger la durée de réparation des produits, les pièces détachées des produits suivants devront désormais être disponibles pendant au moins 5 ans :

• Equipements électroménagers
• Equipements informatiques et de télécommunications
• Outils de bricolage et de jardinage motorisés
• Articles de sport et de loisirs
• Engins de déplacement personnel motorisés

LANCEMENT DE LA NOUVELLE FILIÈRE REP DES DÉCHETS DU BÂTIMENT

Depuis le 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander aux éco-organismes agréés de prendre en charge gratuitement leurs déchets issus du bâtiment.

LOGEMENT

REVALORISATION DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (APL)

Au 1er janvier 2023, les aides personnelles au logement (APL) ont été rehaussées grâce à une revalorisation du paramètre des ressources.

LOGEMENT DÉCENT : ÉVOLUTION DES CRITÈRES

Depuis le 1er janvier 2023, les logements de classe G+, appelés aussi « passoires thermiques », sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location. Pour rappel, est considéré décent le logement dont la consommation d’énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, ne dépasse pas 450 kWh/m². Pour information, cette interdiction s’étendra au logement de classe G à partir de 2025, puis à ceux classés F en 2028. S’agissant des logements classés F et G, une mesure réglementaire interdit d’augmenter les loyers depuis août 2022.

MOBILITÉ

PLAN NATIONAL DE COVOITURAGE : UNE PRIME DE 100€ POUR LES PRIMO-CONDUCTEURS

Depuis le 1^er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage peuvent recevoir une prime de 100 €, versée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum) et le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.

SOUTIEN ACCRU AUX COVOITUREURS

Le Gouvernement soutiendra aussi le covoiturage dans la durée en finançant la moitié de l’incitation financière que proposent certaines collectivités aux conducteurs et passagers sur la base du principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité.

PROLONGEMENT ET RENFORCEMENT DES AIDES À L’ACHAT VÉLO

Afin de favoriser l’équipement des particuliers et notamment des plus précaires, les aides à l’achat de vélo ont été renforcées depuis le 15 août 2022. Ces aides sont prolongées sur l’ensemble de l’année 2023. En outre, afin d’inciter les ménages à acheter et recourir à l’utilisation du vélo, les seuils d’éligibilité sont rehaussés depuis le 1er janvier 2023. En parallèle, le bonus vélo électrique a été étendu aux mêmes foyers. Ce bonus pourra atteindre jusqu’à 400 euros pour les personnes précaires et handicapées. 

UN BONUS ÉCOLOGIQUE POUR L’ACQUISITION D’UN VÉHICULE NEUF ÉLECTRIQUE

Depuis le 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf sera réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieure à 2,4 tonnes, ainsi qu’aux camionnettes électriques. Le montant d’aide pourra s’élever jusqu’à 5 000 euros (contre 6 000 € en 2022) pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 euros pour une camionnette. Ces montants seront augmentés de 2 000 euros pour les ménages ayant les plus faibles revenus, soit une aide maximale de 7 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 euros pour une camionnette. La subvention passera quant à elle de 2 000 à 1 000 euros pour les véhicules vendus entre 47 000 et 60 000 euros. S’ils bénéficiaient initialement de 1000 euros de bonus, les véhicules hybrides rechargeables vendus au maximum à 50 000 euros n’auront désormais plus droit à aucun bonus.

Concernant la prime à la conversion, elle sera réservée aux ménages ayant de faibles revenus. Les foyers les moins aisés et considérés comme « gros rouleurs » pourront prétendre à une prime pouvant aller jusqu’à 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 euros pour l’acquisition d’une camionnette. De plus, le montant de la prime sera majoré de 1 000 euros dans les ZFE et jusqu’à 3 000 euros si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE.

RENFORCEMENT DU MALUS LIÉ AUX ÉMISSIONS DE CO2 DES VÉHICULES DE TOURISME

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme neufs a été mis en place. Le principe déjà en vigueur demeure, mais avec des seuils amoindris : plus le véhicule est polluant et plus le malus sera élevé.

RENFORCEMENT DE PLUSIEURS ZFE-m AU 1ER JANVIER 2023

• Montpellier : Sont interdits les véhicules possédant une vignette Crit’air 5 et non classés pour les véhicules légers, Crit’air 4 et plus pour les véhicules utilitaires légers et les poids lourds ;
• Nice : Sont interdits les véhicules Crit’air 5 pour les véhicules légers et Crit’air 4 et plus pour les poids lourds ;
• Reims : Sont interdits les Crit’air 4 et plus ;
• Strasbourg : Sont interdits les véhicules Crit’air 5 et non classés ;

AMÉLIORATION DE L’INFORMATION DU PUBLIC : CENTRALISATION DES DOCUMENTS D’URBANISME

Depuis le 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d’urbanisme est conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l’urbanisme. Cette publication était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que son absence n’ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales.

AMÉLIORATION DE L’INFORMATION DE L’ACHETEUR OU DU LOCATAIRE SUR L’ÉTAT DES RISQUES

Depuis le 1er janvier 2023, il convient de mettre à disposition les documents permettant de constater l’état des risques lié au terrain dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction. En outre, le document intègre dorénavant le phénomène de recul du trait de côte dans le cas où le bien serait concerné.

PROTECTION DES SOLS

L’USAGE FUTUR D’UN SITE POLLUÉ : IMPACTS ET CONSÉQUENCES

QUEL IMPACT POUR LES EXPLOITATIONS ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les demandes d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement déposées après le 1^er janvier et les cessations d’activité notifiées après cette date doivent mentionner de manière impérative l’usage futur du site lors de sa mise à l’arrêt définitive.

ET POUR LES PORTEURS DE PROJETS ?

• Un porteur de projet qui souhaite implanter une nouvelle activité avec un changement d’usage sur une ancienne installation classée pour l’environnement (ICPE), doit faire appel à un bureau d’étude afin d’estimer si une dépollution est nécessaire. Un décret applicable depuis le 1^er janvier 2023 vient apporter des précisions sur le changement d’usage. Dorénavant, cette procédure sera nécessaire pour tous les permis de construire, permis d’aménager ou toutes les demandes préalables de travaux déposés.
• En outre, une attestation supplémentaire (prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement) doit être fournie à l’agence régionale de santé par les maîtres d’ouvrage de projets lorsque celui-ci porte sur l’accueil de populations sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées, fragiles).

ÉVOLUTIONS DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MAÎTRISE DES RISQUES DES SITES INDUSTRIELS DÉJÀ EN ACTIVITÉ

• Le stockage de liquides très inflammables dans des contenants susceptibles de libérer leur contenu, tels que des conteneurs plastiques, est désormais interdit au sein des installations de stockage de liquides inflammables à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles.
• Les installations de stockages de liquides inflammables à autorisation ainsi que les entrepôts de matières combustibles à autorisation et enregistrement doivent avoir réalisé au 1er janvier une étude des flux thermiques en limite de site, qui doit permettre d’identifier les éventuels risques de propagation d’un incendie au voisinage immédiat (effet domino), puis définir et programmer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires pour remédier à cette situation.
• Entrée en vigueur pour les installations Seveso de la disposition imposant l’obligation d’identifier les produits de décomposition au sein des études de dangers et l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. Les nouvelles études de dangers ou mises à jour réalisées après le 1er janvier devront ainsi contenir une partie spécifique relative à l’identification des produits de décomposition en cas d’incendie important. Il devient également obligatoire d’inclure dans les nouveaux plans d’opérations internes (POI) ou lors des prochaines mises à jour, les dispositions relatives à l’organisation de ces premiers prélèvements environnementaux.
• Mise en place d’une obligation générale d’instauration d’un Plan d’Opération Interne (POI) dès lors qu’un établissement est classé Seveso (seuil haut ou bas) au 1er janvier 2023.

PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

PRÉVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES : MISE EN PLACE DE VALEURS LIMITES DE REJETS DANS L’EAU S’AGISSANT DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES

Depuis le 1^er janvier 2023, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement qui rejette des substances dangereuses dans l’eau doit surveiller si certaines substances dangereuses ne sont pas présentes dans ces effluents. Conformément à l’arrêté ministériel du 24 août 2017, l’exploitant doit respecter les valeurs limites de concentration dans ses rejets dans l’eau avec une obligation d’essayer de réduire ces émissions. On trouve notamment dans cette liste de 27 substances, les dioxines ou encore le mercure.

ÉNERGIE

GAZ : PROLONGATION DU BOUCLIER TARIFAIRE EN 2023

Le bouclier tarifaire mis en place en 2022 est prolongé, toutefois, il prévoit une hausse des prix limitée à 15 %. Pour rappel, ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ainsi que toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.

MaPrimeRénov’ : LES CHAUDIÈRES À GAZ NE PEUVENT PLUS PRÉTENDRE À LA SUBVENTION

Dans une logique de rénovation énergétique, les ménages pouvaient percevoir une subvention pour l’achat d’une chaudière à gaz.  Cette subvention a été supprimée depuis le 1^er janvier 2023.

CARBURANTS : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ de 100€ ET FIN DE LA REMISE À LA POMPE

Depuis le 1^er janvier 2023, la remise à la pompe mise en place par l’état ne s’applique plus. Pour pallier cela, une indemnité de 100 euros s’applique pour les ménages aux revenus modestes qui travaillent et qui prennent leurs véhicules pour aller travailler.

CRÉATION D’UN AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ POUR FAIRE FACE À LA HAUSSE DES PRIX

Depuis le 1^er janvier et pour l’ensemble de l’année 2023, l’amortisseur électricité mis en place par le gouvernement permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité. Ce mécanisme est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, non éligible au bouclier tarifaire et aux collectivités et établissements n’ayant pas d’activités concurrentielles.

RENFORCEMENT DE L’INFORMATION EN MATIÈRE D’ALLÉGATIONS DE NEUTRALITÉ CARBONE DANS LES PUBLICITÉS

Depuis le 1^er janvier 2023, il est interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, sans préciser son bilan carbone et les mesures de compensation éventuelles.

PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR

PRISE EN COMPTE DES ÉMISSIONS INDIRECTES DANS LE BILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Dans le cadre du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) doivent inclure l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur bilan. Le décret du 1er juillet 2022 vient apporter de nouvelles modalités d’évaluation dans la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises et acteurs concernés ont l’obligation de prendre en compte les émissions des scopes 1 ; 2 et 3 pour réaliser leurs bilans d’émissions annuelles.

SANTÉ

PRÉSERVATIFS GRATUITS EN PHARMACIE POUR LES 18-25 ANS

Depuis le 1er janvier 2023, les préservatifs masculins sont gratuits en pharmacie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Cette décision a été adoptée dans une logique de prévention face à la recrudescence des infections sexuellement transmissibles (IST).