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## Articles

- [BONUS VEHICULES PROPRES 2024 - NOUVEAU DÉCRET](https://www.ehse-perform.com/bonus-ecologique-2024-vehicules-propres/) - Découvrez comment le décret n° 2024-1084 reforme le bonus écologique pour réduire l'empreinte carbone des véhicules.
- [Véhicules autonomes : détermination des conditions et des modalités d’expérimentation sur la voie publique](https://www.ehse-perform.com/vehicules-autonomes-determination-des-conditions-et-des-modalites-dexperimentation-sur-la-voie-publique/) - Un décret du 28 mars 2018 vient déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l’autorisation de circulation sur les voies publiques, à des fins expérimentales, des véhicules à délégation de conduite, c’est-à-dire des véhicules autonomes. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance du 3 août 2016. Retour sur
- [Véhicules autonomes : détermination des modalités de dépôt de la demande d’expérimentation sur les voies publiques](https://www.ehse-perform.com/vehicules-autonomes-determination-des-modalites-de-depot-de-la-demande-dexperimentation-sur-les-voies-publiques/) - Un arrêté du 17 avril 2018 vient déterminer les modalités de dépôt de la demande d’expérimentation sur les voies publiques des véhicules à délégation de conduite, c’est-à-dire des véhicules autonomes. Cet arrêté fait suite à celui du 28 mars 2018 relatif aux conditions de délivrance et aux modalités de mise en œuvre de l’autorisation de
- [Vote de la loi agriculture et alimentation : quelles modifications concernant les pesticides ?](https://www.ehse-perform.com/vote-de-la-loi-agriculture-et-alimentation-quelles-modifications-concernant-les-pesticides/) - La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été votée de manière définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Le Conseil constitutionnel a cependant été saisi par plus de soixante sénateurs le 5 octobre. Celle-ci sera donc publiée et
- [Zones de circulation restreinte : une consultation publique concernant les exceptions temporaires de circulation est en cours](https://www.ehse-perform.com/zones-de-circulation-restreinte-une-consultation-publique-concernant-les-exceptions-temporaires-de-circulation-est-en-cours/) - Une consultation publique a lieu du 23 mai au 12 juin concernant un projet de décret et un arrêté relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun. Quelques rappels concernant les zones de circulation restreinte (ZCR) Les zones
- [Zones de circulation restreinte : des précisions sont apportées concernant les exceptions temporaires de circulation pour les véhicules de services publics de transport en commun](https://www.ehse-perform.com/zones-de-circulation-restreinte-des-precisions-sont-apportees-concernant-les-exceptions-temporaires-de-circulation-pour-les-vehicules-de-services-publics-de-transport-en-commun/) - Un décret et deux arrêtés en date du 28 juin 2019, sont intervenus concernant les exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte (ZCR) au profit des véhicules de services publics de transport en commun. Un des arrêtés vient notamment fixer les obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics
- [Validation sous conditions des clauses « tolérance zéro alcool » dans les règlements intérieurs](https://www.ehse-perform.com/validation-sous-conditions-des-clauses-tolerance-zero-alcool-dans-les-reglements-interieurs/) - Le Conseil d’Etat dans une décision du 8 juillet 2019 est venu rappeler que l’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. Il précise
- [Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : une consultation publique est en cours](https://www.ehse-perform.com/utilisation-des-produits-phytopharmaceutiques-a-proximite-des-zones-dhabitation-une-consultation-publique-est-en-cours/) - Un projet de décret et un projet d’arrêté sont en consultation publique, du 9 septembre 2019 au 1er octobre 2019, concernant les mesures de protection des personnes, lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à proximité des zones d’habitation. Ces textes ont pour but de renforcer la protection des populations riveraines de zones de traitement par
- [Tri des déchets : un sixième flux dès 2025](https://www.ehse-perform.com/extension-du-champ-dapplication-du-tri-a-la-source-5-flux/) - Dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage la lutte contre les gaspillages, la réduction des déchets à la source, leur tri et leur valorisation, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 est venue faire obligation aux producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations…) de trier
- [Vélo, tout est vrai ?](https://www.ehse-perform.com/velo-tout-est-vrai/) - Ce mode de transport génère beaucoup de débats passionnés, tant les avis peuvent être tranchés sur le sujet. Infractions routières, bouchons routiers suite à la mise en place des pistes cyclables pour les uns, diminution de la pollution et du bruit pour les autres par exemple. En réalité, il y a du vrai des deux
- [Tri des déchets : une information renforcée du consommateur](https://www.ehse-perform.com/tri-des-dechets-une-information-renforcee-du-consommateur/) - La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (ou Loi AGEC), entrée en vigueur le 10 février 2020, était venue prendre plusieurs grandes mesures en matière de déchets. Parmi les mesures centrales, figuraient l’obligation, pour tout produit mis sur le marché, à destination des ménages et soumis au principe de
- [Véhicules à délégation de conduite : pionnière en Europe, la France fixe son cadre réglementaire](https://www.ehse-perform.com/vehicules-a-delegation-de-conduite-pionniere-en-europe-la-france-fixe-son-cadre-reglementaire/) - Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les dispositions applicables au système de conduite automatisé des véhicules à délégation de conduite. Il modifie pour cela, la partie réglementaire du code de la route et apporte quelques définitions s’agissant de termes propres à la réglementation de ces véhicules, en plus de précisions concernant les conditions
- [Une ordonnance modifie les dispositions du code de l’environnement concernant les produits et équipements à risques pour l’adapter aux nouveaux distributeurs](https://www.ehse-perform.com/une-ordonnance-modifie-les-dispositions-du-code-de-lenvironnement-concernant-les-produits-et-equipements-a-risques-pour-ladapter-aux-nouveaux-distributeurs/) - L’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement introduit de nouvelles obligations auprès des « market place » et sites de commerce en ligne. Elle est prise en application de l’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3
- [Vers un renforcement des enjeux relatifs à la ressource en eau ?](https://www.ehse-perform.com/vers-un-renforcement-des-enjeux-relatifs-a-la-ressource-en-eau/) - La justice européenne impose la prise en compte des impacts temporaires des projets sur l'eau La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision le 5 mai 2022 dans laquelle elle affirme qu'une autorité administrative nationale doit tenir compte des impacts de courte durée des programmes et projets sur l'état des masses
- [Vers une interdiction progressive des micro-plastiques ?](https://www.ehse-perform.com/vers-une-interdiction-progressive-des-micro-plastiques/) - La Commission Européenne a publié le 30 août 2022 un projet de réglementation en vue d’interdire la mise sur le marché des micro-plastiques par le biais du règlement relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques (REACH). Ce texte vise les particules inférieures à 5 mm et composées d’au moins 1% de plastique. Autrement
- [Travaux en hauteur : quelle est la réglementation applicable ?](https://www.ehse-perform.com/travaux-en-hauteur-quelle-est-la-reglementation-applicable/) - En 2014, le ministère du travail a lancé une campagne pour prévenir les accidents du travail en hauteur, appelée : « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur ». Cette année, ce projet de sensibilisation cible les entreprises du BTP et leurs salariés, les exploitants et entreprises agricoles, ainsi que les établissements et agents relevant des fonctions
- [TMD : modification de la réglementation en ce qui concerne les opérations de tri à la bosse.](https://www.ehse-perform.com/transports-de-marchandises-dangereuses-voies-terrestres-modification-de-reglementation-concerne-operations-de-tri-a-bosse/) - Un arrêté du 7 décembre 2017, d’application immédiate, vient modifier l’arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres. Cette modification concerne les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires soumises à l’obligation d’études de dangers contenant des installations de tri à la bosse de wagons, ainsi que les opérateurs ferroviaires utilisateurs de
- [Taxe sur les activités polluantes : quelles modifications en 2018 ?](https://www.ehse-perform.com/taxe-activites-polluantes-modifications-2018/) - La taxe générale sur les activités polluantes a été modifiée par loi de finances pour 2018 Celle-ci est venue supprimer la TGAP autorisation et exploitation pour les ICPE, et ses tarifs ont été modifiés. C’est l’article 266 nonies du code des douanes qui est touché par ces évolutions. Il est intéressant de noter que la
- [Télétravail : que retenir du nouveau cadre légal ?](https://www.ehse-perform.com/teletravail-retenir-nouveau-cadre-legal/) - L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail, est intervenue afin de favoriser le recours au télétravail. Le cadre légal du télétravail a été modifié. Il semble dès lors intéressant de se questionner sur les modalités de recours au télétravail et ses conséquences. Le télétravail peut être défini
- [Santé au travail : nouvelles modifications opérées](https://www.ehse-perform.com/sante-au-travail-nouvelles-modifications-operees/) - La loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail est venue opérer deux changements en matière de santé au travail. En effet, celle-ci est venue modifier les dispositions en matière de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude. Par ailleurs, elle vient instaurer une nouvelle visite médicale pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi
- [TGAP : publication de la circulaire 2018](https://www.ehse-perform.com/tgap-publication-de-la-circulaire-2018/) - Par une circulaire en date du 3 juillet est portée à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la TGAP (à l’exception de la composante relative aux carburants). Pour rappel cette taxe a été instituée par la loi
- [Travail en période de canicule](https://www.ehse-perform.com/travail-en-periode-de-canicule/) - Le travail par fortes chaleurs peut entraîner des risques pour les salariés. Ces risques sont d’autant plus importants lorsque la tâche est difficile, ce qui peut conduire à une baisse de la vigilance et à une augmentation du temps de réaction. En cas d’épisode de fortes chaleurs, les employeurs sont tenus de prendre en compte
- [Transport de marchandises dangereuses par route : quelles évolutions pour 2019 ?](https://www.ehse-perform.com/transport-de-marchandises-dangereuses-par-route-quelles-evolutions-pour-2019/) - Le règlement ADR (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route) est actualisé de manière régulière. En effet celui-ci est modifié chaque année impaire, et sera modifié au 1er janvier 2019. L’ADR étant mis en œuvre en droit français, par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, celui-ci va également connaître des évolutions,
- [TGAP : deux circulaires viennent préciser la réglementation applicable](https://www.ehse-perform.com/tgap-deux-circulaires-viennent-preciser-la-reglementation-applicable/) - Deux circulaires viennent préciser les modalités d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l’année 2018. La première du 16 octobre 2018, porte sur la TGAP carburants. La seconde, du 6 novembre, concerne l’ensemble des autres composantes de celle-ci, c’est-à-dire les composantes : déchets, émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, les lessives
- [Transport de marchandises dangereuses : entrée en vigueur de la version 2019 de l’arrêté TMD](https://www.ehse-perform.com/transport-de-marchandises-dangereuses-entree-en-vigueur-de-la-version-2019-de-larrete-tmd/) - Par un arrêté du 11 décembre 2018 a été modifié l’arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD). Les nouvelles dispositions prennent en compte les modifications des règlements internationaux que sont l’ADR, l’ADN et le RID. Cet arrêté du 11 décembre généralise l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité à tous les
- [Travail isolé : comment en prévenir les risques ?](https://www.ehse-perform.com/travail-isole-comment-en-prevenir-les-risques/) - La prise en compte du travail isolé peut être source de réelles difficultés pour un employeur. Face à ce constat nous vous proposons de revenir sur les règles s’appliquant en ce domaine Comment définir le travail isolé ? Il n’y a pas de définition juridique du travail isolé. Cependant, cela peut être défini comme le fait
- [Santé au travail : retour sur certaines dispositions de la loi Santé, et sur les évolutions à venir concernant la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.](https://www.ehse-perform.com/sante-au-travail-retour-sur-certaines-dispositions-de-la-loi-sante-et-sur-les-evolutions-a-venir-concernant-la-procedure-de-reconnaissance-des-accidents-du-travail-et-des-maladies-professionnelles/) - Le mois de juillet a été marqué par plusieurs textes en matière de santé au travail. En effet, la loi du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte plusieurs mesures concernant la médecine du travail. Par ailleurs, une circulaire de l’Assurance maladie, parue le 19 juillet 2019,
- [SEVESO : Une instruction du gouvernement rappelle les directives de sécurité pour les sites classés SEVESO](https://www.ehse-perform.com/seveso-une-instruction-du-gouvernement-rappelle-les-directives-de-securite-pour-les-sites-classes-seveso/) - Suite à l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, établissement classé Seveso seuil haut, le gouvernement a publié le 4 octobre une instruction à l’intention des préfets et des services déconcentrés de l’Etat venant préciser les premiers points de vigilances sur lesquels les exploitants de sites Seveso doivent être sensibilisés. A travers cette publication, nous vous
- [Simplification de la procédure d’autorisation environnementale](https://www.ehse-perform.com/simplification-de-la-procedure-dautorisation-environnementale/) - Un décret en date du 12 décembre 2019 est venu modifier la procédure d’autorisation environnementale. Ce décret sauf exceptions entre en vigueur immédiatement. Contexte L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l’environnement un dispositif d’autorisation environnementale
- [Santé et sécurité au travail : simplification et unification de certaines mesures de contrôles](https://www.ehse-perform.com/sante-et-securite-au-travail-simplification-et-unification-de-certaines-mesures-de-controles/) - Un décret du 5 février 2020 ainsi qu’un arrêté du 10 février sont venus unifier certaines procédures administratives, en matière de vérifications, d’analyses et de mesures, et déconcentration, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. L’objectif est de simplifier certaines procédures en en réduisant le nombre et en substituant
- [Sites et sols pollués : le Sénat rend son rapport](https://www.ehse-perform.com/sites-et-sols-pollues-le-senat-rend-son-rapport/) - Suite aux inondations de 2018 dans l’Aude, qui avaient entraîné dans les sols et les cours d’eau avoisinants les polluants « endormis » (avec notamment de l’arsenic) de la mine d’or de Salsigne, fermée en 2004, une commission d’enquête sénatoriale a été créée. Cette dernière a présenté, le 10 septembre 2020, ses conclusions, dans un rapport intitulé
- [Traitement de surface avec solvants : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)](https://www.ehse-perform.com/traitement-de-surface-avec-solvants-publication-des-conclusions-sur-les-meilleures-techniques-disponibles-mtd/) - Une décision d’exécution de la Commission du 22 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre, établit les les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen
- [Sortie du statut de déchet : élargissement du champ des bénéficiaires](https://www.ehse-perform.com/sortie-du-statut-de-dechet-elargissement-du-champ-des-beneficiaires/) - Jusqu’alors, si l’on souhaitait bénéficier d’une sortie du statut de déchet, il était nécessaire de passer par une installation classée ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur le milieux aquatique). Depuis un décret du 1er avril dernier (Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la
- [Stationnement sécurisé des vélos en gare : de nouvelles obligations dès 2024](https://www.ehse-perform.com/stationnement-securise-des-velos-en-gare-de-nouvelles-obligations-des-2024/) - Parmi les mesures phares de la Loi d’orientation des mobilités (Loi LOM), publiée le 24 décembre 2019, la promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture figurait en première place. Que ce soit pour des raisons de lutte contre la pollution, ou encore contre les déserts de mobilités, la LOM entend remettre au goût du jour, et favoriser les modes
- [Sensibilisation des travailleurs à la lutte contre l'arrêt cardiaque avant leur départ à la retraite : un arrêté est paru au Journal officiel](https://www.ehse-perform.com/sensibilisation-des-travailleurs-a-la-lutte-contre-larret-cardiaque-avant-leur-depart-a-la-retraite-un-arrete-est-paru-au-journal-officiel/) - Il est prévu, depuis le second trimestre de l'année 2021, que l'employeur propose à ses salariés, avant leur départ en retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, conformément à l'article D. 1237-2-2 du code du travail. C'est une action qui a une grande importance car, pour rappel, chaque année en France, 40 000 personnes meurent prématurément d'arrêt cardiaque, et près de 93% des arrêts cardiaques sont fatals lorsque les victimes ne bénéficient pas d'une prise en charge immédiate. De plus, 7 fois sur 10, ces arrêts cardiaques surviennent devant témoin, mais moins de 40% de ceux-ci font les gestes de premiers secours. La formation des Français aux gestes qui sauvent est donc une question de santé publique, primordiale pour déclencher la chaîne de survie.
- [SST et entreprises sous-traitantes (extérieures)](https://www.ehse-perform.com/sst-et-entreprises-sous-traitantes-exterieures/) - Le plan de prévention, complément du document unique d'évaluation des risques professionnels permet de renforcer la prévention des risques liés à l'intervention d'entreprises extérieures. L'articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail encadrent les interventions des entreprises extérieures et fixent les obligations applicables aux différents employeurs. Cette règlementation renforce la prévention des risques liés à
- [Révision de la directive sur l’exposition aux agents cancérigènes ou mutagènes au travail](https://www.ehse-perform.com/revision-de-directive-lexposition-aux-agents-cancerigenes-mutagenes-travail/) - La directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail a été modifiée le 12 décembre 2017. Cette modification attendue et souhaitée marque une première étape dans l’actualisation de ce cadre légal. Celui-ci ne devrait cependant pas rester longtemps en
- [Remise du rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir »](https://www.ehse-perform.com/mobilites-du-quotidien-repondre-aux-urgences-et-preparer-lavenir/) - Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Mobilités du quotidien : Répondre aux urgences et préparer l’avenir » a été remis à la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports. Quels en sont les apports ? Le contexte Le Conseil d’orientation des infrastructures a été mis en place en octobre 2017. Celui-ci est
- [Rejet de substances dangereuses dans l’eau : publication du guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE](https://www.ehse-perform.com/rejet-de-substances-dangereuses-leau-publication-guide-de-mise-oeuvre-de-reglementation-applicable-aux-icpe/) - Le ministère de la transition écologique et solidaire a publié un « guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau ». Ce guide fait suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de l’arrêté ministériel RSDE, du 24 août 2017, qui a fait évoluer la
- [Réflexion du Sénat sur les véhicules autonomes : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/reflexion-du-senat-sur-les-vehicules-autonomes-que-faut-il-en-retenir/) - Par un rapport publié en fin d’année 2017, le Sénat aborde la question des véhicules sans chauffeur. Le point de départ de la réflexion est la question suivante: “Faut-il autoriser la circulation de voitures, bus ou camions dépourvus de volants et de pédales, dont l’itinéraire est déterminé par une intelligence artificielle ?”. S’appuyant sur les
- [Représentants du personnel : création d’une certification à des fins de reconnaissance de leurs compétences](https://www.ehse-perform.com/representants-du-personnel-creation-dune-certification-a-des-fins-de-reconnaissance-de-leurs-competences/) - Par un arrêté du 18 juin 2018 est créée la « certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ». Le but de cette certification est de permettre la reconnaissance et la valorisation des compétences liées à l’exercice de ces mandats. De manière générale Cet arrêté a pour
- [Santé au travail : l’OMS ne reconnait pas le burnout comme une maladie professionnelle](https://www.ehse-perform.com/sante-au-travail-loms-ne-reconnait-pas-le-burnout-comme-une-maladie-professionnelle/) - A l’occasion de la 72ème Assemblée mondiale de la santé qui s’est tenue du 20 au 28 mai 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a officiellement adopté la nouvelle classification internationale des maladies (CIM-11). Elle devait y inclure le burnout au sein de la catégorie des maladies d’origine professionnelle. Cependant, , l’OMS est finalement
- [Repérage amiante avant travaux : le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’une certification avec mention.](https://www.ehse-perform.com/reperage-amiante-avant-travaux-le-conseil-detat-suspend-lobligation-dune-certification-avec-mention/) - Un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, est venu fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Cet arrêté, vient d’être en partie suspendu. En effet, le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 27 août 2019, a suspendu l’exécution de ses
- [Réparation du préjudice d’anxiété : confirmation du revirement concernant l’amiante et reconnaissance de l’indemnisation pour d’autres substances](https://www.ehse-perform.com/reparation-du-prejudice-danxiete-confirmation-du-revirement-concernant-lamiante-et-reconnaissance-de-lindemnisation-pour-dautres-substances/) - Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 11 septembre 2019, sont venus confirmer le revirement opéré en avril, concernant l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante (voir notre article dédié). La chambre sociale, dans le prolongement du revirement, va plus loin dans l’un des arrêts du
- [Retour sur certaines jurisprudences récentes concernant l’obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité au travail](https://www.ehse-perform.com/retour-sur-certaines-jurisprudences-recentes-concernant-lobligation-de-resultat-de-lemployeur-en-matiere-de-securite-au-travail/) - L’employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de ses salariés, comme l’indique l’article L.4121-1 du code du travail. Au fil de la jurisprudence, cette obligation est devenue une obligation de résultat. En effet, en 2006, la Cour de cassation a indiqué que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en
- [Risques psychosociaux : comment les prévenir ?](https://www.ehse-perform.com/risques-psychosociaux-comment-les-prevenir/) - En ce mois d’octobre, plusieurs communications sont parues concernant les risques psychosociaux dont le guide de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) s’intitulant « 10 questions sur la prévention des risques psychosociaux », et l’affiche de l’INRS donnant 9 conseils pour agir au quotidien. A cette occasion nous vous proposons de revenir sur les moyens
- [Repérage amiante : fixation du cadre réglementaire pour la certification amiante  des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis.](https://www.ehse-perform.com/reperage-amiante-fixation-du-cadre-reglementaire-pour-la-certification-amiante-avec-mention-des-operateurs-de-reperage-dans-les-immeubles-batis/) - Un arrêté du 8 novembre 2019, publié au journal officiel du 17 novembre 2019, vient fixer les règles de compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les immeubles bâtis. Il fait suite à la décision Conseil d’Etat, en date du 24 juillet 2019, qui a annulé l’ arrêté du
- [Révision en cours du règlement sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires](https://www.ehse-perform.com/revision-en-cours-du-reglement-sur-les-droits-et-les-obligations-des-voyageurs-ferroviaires/) - Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est en cours de refonte. En effet, la Commission a présenté sa proposition de réforme en septembre 2017. Le 2 décembre 2019, le Conseil a arrêté sa position sur les modifications proposées. Il doit dorénavant négocier avec le Parlement européen les détails
- [Retour sur certaines jurisprudences intervenues en matière d’accident du travail](https://www.ehse-perform.com/retour-sur-certaines-jurisprudences-intervenues-en-matiere-daccident-du-travail/) - L’accident du travail correspond à l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque que titre que ce soit, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (L411-1 du code de la sécurité sociale).
- [Réglementation post-Lubrizol : Focus sur le volet SEVESO](https://www.ehse-perform.com/reglementation-post-lubrizol-focus-sur-le-volet-seveso/) - Un an après l’incendie de Lubrizol, le gouvernement adopte un nouveau cadre réglementaire en matière de risques industriels, conformément au plan d’actions gouvernemental post-Lubrizol. Parmi les sept textes publiés le 26 septembre dernier, le volet SEVESO comprend un décret et un arrêté. Ces deux textes finalisent la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4
- [RSE : vers un devoir de vigilance européen ?](https://www.ehse-perform.com/rse-vers-un-devoir-de-vigilance-europeen/) - Entre fin 2016 et début 2018, la France s’est doté d’un véritable arsenal juridique afin d’obliger les entreprises à intégrer une dimension éthique, sociale et environnementale dans la conception et la mise en œuvre de leurs activités. C’est également le cas d’autres pays européens mais sans que cela ne soit homogène. Ainsi, la commission des
- [Sacs en plastique très légers : toujours dans nos supermarchés après le 1er juillet ?](https://www.ehse-perform.com/sacs-en-plastique-tres-legers-toujours-dans-nos-supermarches-apres-le-1er-juillet/) - Un décret du 14 juin 2021 apporte quelques précisions quant à savoir si les sacs en plastique très légers sont concernés par l’interdiction de fabrication et d’importation prévue par la loi Agec. A ce titre, il revient notamment sur l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers.
- [Révision des arrêtés de délimitation et de surveillance des masses d’eau](https://www.ehse-perform.com/revision-des-arretes-de-delimitation-et-de-surveillance-des-masses-deau/) - Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 mai viennent modifier la délimitation des masses d'eau et renforcer les mesures de surveillance de l'état des eaux Les mesures initiales prévues par la directive-cadre sur l’eau de 2000, complétées par l’arrêté du 12 janvier 2010 ont été modifiées par le biais de deux arrêtés respectivement en
- [Règlement du jeu-concours "calendrier de l'avent 2023 Les Expert HSE Perform"](https://www.ehse-perform.com/reglement-du-jeu-concours-calendrier-de-lavent-2022-les-expert-hse-perform/) - Article 1 - Organisation Le présent jeu-concours est organisé par la solution Les Experts HSE Perform de la société KISIO, domiciliée au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris, ci après désigné "l'Organisateur". Ce jeu-concours gratuit, sans obligation d'achat, se déroule du 1 au 22 décembre 2023 à 23h59 sur la page LinkedIn "Les Experts HSE
- [Règlement du jeu-concours « calendrier de l’avent 2023 Les Expert HSE Perform »](https://www.ehse-perform.com/reglement-du-jeu-concours-calendrier-de-lavent-2023-les-expert-hse-perform/) - Article 1 - Organisation Le présent jeu-concours est organisé par la solution Les Experts HSE Perform de la société KISIO, domiciliée au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris, ci après désigné "l'Organisateur". Ce jeu-concours gratuit, sans obligation d'achat, se déroule du 1 au 22 décembre 2023 à 23h59 sur la page LinkedIn "Les Experts HSE
- [Réforme de l'autorisation environnementale](https://www.ehse-perform.com/reforme-autorisation-environnementale-2024/) - Impact sur les dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024 Gagnez du temps sur vos projets soumis à autorisation environnementale grâce à la réforme 2024 : des délais d’instruction passés de 17 à moins de 12 mois.. 🚀 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Rappels réglementaires L’autorisation environnementale (art. L. 181-1 du Code de l’environnement) vise les Installations,
- [REACH 10 ans après : une protection accrue de la santé humaine et de l’environnement](https://www.ehse-perform.com/reach-10-ans-apres-une-protection-accrue-de-la-sante-humaine-et-de-lenvironnement/) - Le 31 mai 2018 a marqué la fin de la dernière échéance d’enregistrement du règlement REACH. En effet, celui-ci reposait sur un calendrier en 3 échéances, dont la dernière échéance était fixée au 31 mai 2018 et concernait les substances fabriquées ou importées en quantité d’une tonne, à moins de 100 tonnes par an. Au
- [Réduction des déchets plastiques : quelles propositions ?](https://www.ehse-perform.com/reduction-des-dechets-plastiques-quelles-propositions/) - « Si nous ne changeons pas la manière dont nous produisons et utilisons le plastique, il y en aura davantage que de poissons dans l’océan d’ici 2050 ». Ces propos du premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans traduisent la nécessité d’intervenir sur cette thématique. Plusieurs propositions ont été émises ces derniers mois sur
- [Récapitulatif sur la réglementation relative aux zones à faibles émissions](https://www.ehse-perform.com/recapitulatif-sur-la-reglementation-relative-aux-zones-a-faibles-emissions/) - L’amélioration de la qualité de l’air : un enjeu de santé publique majeur En 2019, en Europe, plus de 300 000 décès prématurés ont été causés par la mauvaise qualité de l’air selon l’Agence Européenne de l’Environnement. Ce chiffre est bien plus élevé dans certaines régions du monde, notamment en Asie du Sud-Est. En règle générale, la
- [Quelles obligations réglementaires s’imposent aux entreprises depuis le 1er janvier 2018 ?](https://www.ehse-perform.com/obligations-reglementaires-simposent-aux-entreprises-1er-janvier-2018/) - Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de textes légaux ou réglementaires. Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement et de santé et sécurité au travail, dont l’application est prévue à partir du 1er janvier 2018. Devoir de vigilance des entreprises La loi relative au devoir de vigilance du 27 mars
- [Rayonnements ionisants : modification de la réglementation](https://www.ehse-perform.com/rayonnements-ionisants-modification-de-la-reglementation/) - Par deux décrets du 4 juin 2018 sont modifiées les dispositions réglementaires en matière de risques radiologiques afin d’améliorer la prévention en la matière. Ces décrets visent à la transposition de la directive Euratom du 5 décembre 2013 et à l’application de l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Les deux
- [Quel encadrement pour le télétravail ?](https://www.ehse-perform.com/quel-encadrement-pour-le-teletravail/) - Les ordonnances réformant le code du travail sont venues modifier le cadre légal du télétravail. Le télétravail peut être défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué, par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant
- [Rayonnements ionisants : une instruction vient préciser les conditions d’application de la nouvelle réglementation](https://www.ehse-perform.com/rayonnements-ionisants-une-instruction-vient-preciser-les-conditions-dapplication-de-la-nouvelle-reglementation/) - Une instruction du 2 octobre 2018, mise en ligne le 15 octobre 2018, vient expliciter les nouvelles dispositions issues des deux décrets du 4 juin 2018 en matière de rayonnements ionisants. Cette instruction revient sur les objectifs de la modification réglementaire. Elle apporte également des détails sur les moyens et mesures de prévention, ainsi que
- [Quelles obligations réglementaires s’imposent au 1er janvier 2019, en matière de HSE ?](https://www.ehse-perform.com/quelles-obligations-reglementaires-simposent-au-1er-janvier-2019-en-matiere-de-hse/) - Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de textes légaux ou réglementaires. Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, de santé et sécurité au travail, dont l’application est prévue à partir du 1er janvier 2019. Les modifications en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Plusieurs modifications, touchant la
- [Quel bilan concernant la mise en oeuvre par la France de la réglementation environnementale de l’UE ?](https://www.ehse-perform.com/quel-bilan-concernant-la-mise-en-oeuvre-par-la-france-de-la-reglementation-environnementale-de-lue/) - Le deuxième examen de la mise en oeuvre de la politique environnementale lancée en 2016 a été publié. Le bilan est en demi teinte, notamment concernant la France. En effet, bien que de bonnes pratiques et initiatives soient présentes, on est encore loin des objectifs européens. Parmi les principaux défis identifiés en ce qui concerne
- [Quels scénarios afin d’atteindre la fin de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 ?](https://www.ehse-perform.com/quels-scenarios-afin-datteindre-la-fin-de-la-commercialisation-des-vehicules-thermiques-en-2040/) - Un rapport du Sénat est paru concernant les scénarios technologiques permettant d’atteindre l’objectif d’un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040. Les rapporteurs estiment que le double objectif de réduction des émissions de CO2 et la disparition des motorisations purement thermiques est possible en 2040. Cependant, cette transformation sera couteuse, et entrainera une
- [Quelles modifications de la nomenclature IOTA sont envisagées ?](https://www.ehse-perform.com/quelles-modifications-de-la-nomenclature-iota-sont-envisagees/) - Une consultation publique est en cours afin de modifier la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau. Celle-ci est ouverte au public jusqu’au 26 mai 2019. Par cette modification une clarification de la nomenclature « loi sur l’eau » est souhaitée. En effet, il est prévu de regrouper
- [Que faut-il savoir sur le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires  (SRADDET) ?](https://www.ehse-perform.com/que-faut-il-savoir-sur-le-schema-regional-damenagement-de-developpement-durable-et-degalite-des-territoires-sraddet/) - La loi NOTRE du 7 août 2015 a créé le « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (SRADDET). Ces schémas sont élaborés et pilotés par les régions. Toutes les régions doivent élaborer un SRADETT, à l’exception de la région Île de France, des régions d’outre-mer et des collectivités à statut
- [Quelles évolutions pour les Caces au 1er janvier 2020 ?](https://www.ehse-perform.com/quelles-evolutions-pour-les-caces-au-1er-janvier-2020/) - Le dispositif Caces (Certificats d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) a été créé il y a 20 ans afin de diminuer le nombre et la gravité des accidents de travail liés à l’utilisation d’équipements. Une révision du dispositif Caces a été lancée. Au 1er janvier 2020, de nouveaux certificats d’aptitude à la conduite en sécurité
- [Quelles obligations réglementaires s’imposent, au 1er janvier 2020, en matière de HSE ?](https://www.ehse-perform.com/quelles-obligations-reglementaires-simposent-au-1er-janvier-2020-en-matiere-de-hse/) - Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de textes légaux ou réglementaires. Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, et de santé et sécurité au travail, dont l’application est effective depuis le 1er janvier 2020. Les modifications en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Plusieurs modifications, touchant la
- [Qualité de Vie au Travail, pourquoi faire ?](https://www.ehse-perform.com/qualite-de-vie-au-travail-pourquoi-faire/) - La QVT est indissociable des risques psychosociaux, tout en incluant le besoin de performance économique de l’entreprise. Il est de la responsabilité de l’employeur de développer la culture de prévention et de promouvoir une approche globale du bien-être au travail. Cependant, attention, l’employeur n’est pas le seul acteur de la QVT. L’ambiance entre collègues est synonyme pour beaucoup de sérénité, chacun a donc
- [Qualité de l'air ambiant : publication du nouvel indice ATMO](https://www.ehse-perform.com/qualite-de-lair-ambiant-publication-du-nouvel-indice-atmo/) - Un arrêté du 10 juillet 2020 définit le nouvel indice de la qualité de l’air ambiant (dit indice ATMO) et fixe les modalités de calcul de celui-ci. Pour rappel, l’indice est un outil de communication qui permet de fournir une information synthétique sous une forme simple (couleur, qualificatif) sur le niveau de la pollution de
- [Quelles nouveautés réglementaires au 1er janvier 2022 ?](https://www.ehse-perform.com/quelles-obligations-reglementaires-simposent-a-compter-du-1er-janvier-2022/) - Chaque début d’année est marqué par l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions réglementaires. Voici un récapitulatif des principales mesures, en matière d’environnement, d’énergie, de santé et sécurité au travail, de transport, ou d’urbanisme, dont l’application est prévue à partir du 1er janvier 2022.
- [Quelle stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité ?](https://www.ehse-perform.com/quelle-strategie-de-lunion-europeenne-en-matiere-de-biodiversite/) - Le Parlement européen a rendu une résolution le 9 juin 2021, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 février 2022, relative à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité pour l’horizon 2030. D’après la résolution, la stratégie doit s’attaquer aux facteurs directs et indirects des changements de la nature, à
- [Quels sont les éléments de la loi santé au travail qui entrent en vigueur au 1er octobre 2022 ?](https://www.ehse-perform.com/quels-sont-les-elements-de-la-loi-sante-au-travail-qui-entrent-en-vigueur-au-1er-octobre-2022/) - La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail prévoit la mise en place d’un système de passeport de prévention qui entre en vigueur le 1er octobre 2022. Cette loi vient encadrer et accroître la réglementation en matière de prévention des risques professionnels. La formation étant un
- [Publication du guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE](https://www.ehse-perform.com/publication-du-guide-de-mise-en-oeuvre-relatif-aux-operations-dechantillonnage-et-danalyse-de-substances-dans-les-rejets-aqueux-des-icpe/) - Le 16 février 2018 a été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire, un guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE. Ce guide a été publié, comme le guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en
- [Publication de la loi de ratification des ordonnances travail](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-loi-de-ratification-des-ordonnances-travail/) - Votée après réunion de la Commission Mixte Paritaire, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, n’avait plus qu’une seule étape à passer : la validation par le Conseil Constitutionnel. En effet, saisi par plus de 60 députés, ce dernier devait se prononcer sur la constitutionnalité
- [Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel-que-faut-il-en-retenir/) - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018. Cette réforme intervient sur les questions d’apprentissage et de formation professionnelle. Elle contient également des dispositions sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité hommes-femmes, l’emploi de personnes handicapées, et la lutte contre les fraudes au travail
- [Publication du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dans son intégralité](https://www.ehse-perform.com/publication-du-projet-de-programmation-pluriannuelle-de-lenergie-ppe-dans-son-integralite/) - Le 27 novembre a été présentée, par le ministre de la Transition écologique et solidaire, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Celle-ci a été publiée en son intégralité le 25 janvier 2019. Cet outil de pilotage de la politique énergétique, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, fixe les
- [Publication de la loi PACTE : retour sur certaines dispositions](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-loi-pacte-retour-sur-certaines-dispositions/) - La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Cette loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation
- [Publication du décret tertiaire](https://www.ehse-perform.com/publication-du-decret-tertiaire/) - Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. La première version de ce décret avait été annulée par le Conseil d’Etat le 18 juin 2018. Cette nouvelle version
- [Publication de la loi relative à l’énergie et au climat : que prévoit-elle ?](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-loi-relative-a-lenergie-et-au-climat-que-prevoit-elle/) - La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019. Quelles sont les principales dispositions issues de cette loi ? L’actualisation des objectifs de la politique de l’énergie Cette loi actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir
- [Publication de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-nouvelle-programmation-pluriannuelle-de-lenergie-ppe-et-de-la-strategie-nationale-bas-carbone-snbc/) - Au Journal officiel du 23 avril 2020 ont été publiés les décrets relatifs à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et à la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Ces textes constituent les deux composantes de la Stratégie française pour l’énergie et le climat qui fixe le cadre menant la France vers une société décarbonée. La Stratégie nationale
- [Publication du rapport du Haut Conseil pour le Climat intitulé "Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir"](https://www.ehse-perform.com/publication-du-rapport-du-haut-conseil-pour-le-climat-intituule-climat-sante-mieux-prevenir-mieux-guerir/) - Le Haut conseil pour le climat a publié un rapport spécial intitulé « Climat, Santé : mieux prévenir, mieux agir – Accélérer la transition juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques », consacré aux enseignements devant être tirés de la crise sanitaire du COVID-19 et aux suites à donner afin d’atteindre les objectifs nationaux
- [Publication du décret d'application relatif au forfait mobilités durables](https://www.ehse-perform.com/publication-du-decret-dapplication-relatif-au-forfait-mobilite-durable/) - Au Journal Officiel du 10 mai 2020 est paru le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, qui fixe les conditions d’application du forfait mobilités durables. Ce forfait, introduit par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, vise à encourager le recours aux moyens de transport moins polluants par le biais d’une prise
- [Projet de loi PACTE : quelles propositions du Défenseur des droits afin de réduire les discriminations  dans l’emploi ?](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-pacte-quelles-propositions-du-defenseur-des-droits-afin-de-reduire-les-discriminations-dans-lemploi/) - Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises) est étudié depuis le 5 septembre par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le Défenseur des droits, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, a adressé à la chambre haute un
- [Projet de loi de finances 2019 : quelles évolutions en matière d’environnement ?](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-de-finances-2019-quelles-evolutions-en-matiere-denvironnement/) - Le projet de loi de finances 2019 a été présenté en cette fin de mois de septembre. Plusieurs évolutions concernent le volet environnemental. Tout d’abord, le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire devrait augmenter de 3,1%, c’est à dire de quasiment 1 milliard d’euros. Cette augmentation a pour but, de lui
- [Projet de loi énergie - climat : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-energie-climat-que-faut-il-en-retenir/) - Le projet de loi climat-énergie a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. Nous vous proposons par cet article de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet, ainsi que les mesures principales qui y sont prévues. Le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi
- [Publication de la directive relative à des conditions de travail transparentes](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-directive-relative-a-des-conditions-de-travail-transparentes/) - La directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne est parue au Journal Officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Cette directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus
- [Projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : quelles évolutions sont prévues en matière d’environnement et de santé au travail ?](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-de-finances-et-de-financement-de-la-securite-sociale-quelles-evolutions-sont-prevues-en-matiere-denvironnement-et-de-sante-au-travail/) - Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été présentés en conseil des ministres. Ces textes contiennent des dispositions en matière d’environnement et de santé au travail. Nous vous proposons de revenir sur celles-ci. Les dispositions du projet de loi de finances de 2020 en matière d’environnement
- [Publication de l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires](https://www.ehse-perform.com/publication-de-larrete-relatif-au-reperage-de-lamiante-avant-certaines-operations-realisees-dans-les-materiels-roulants-ferroviaires/) - Un arrêté du 13 novembre 2019 vient fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires. Il s’applique aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de matériels roulants ferroviaires réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, ainsi qu’aux entreprises chargées de
- [Publication de la loi d’orientation des mobilités : que prévoit-elle ?](https://www.ehse-perform.com/publication-de-la-loi-dorientation-des-mobilites-que-prevoit-elle/) - La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 décembre. Certaines dispositions du projet de loi ont été censurées par le Conseil Constitutionnel (décision n°2019-794 DC du 20 décembre 2019). Plusieurs constats ont conduit à cette loi dont le manque de solutions de mobilité sur certaines
- [Publication de l’arrêté de prescriptions générales de la rubrique ICPE 1978](https://www.ehse-perform.com/publication-de-larrete-de-prescription-generale-de-la-rubrique-icpe-1978/) - Le décret du 28 octobre 2019 avait créé, au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la rubrique 1978 relative aux installations utilisant des solvants organiques. Cette nouvelle rubrique, en vigueur depuis le 1er janvier, était en attente de son arrêté de prescription générale. Un arrêté du 13 décembre
- [Promulgation de la loi ASAP : ses impacts sur le droit de l'environnement](https://www.ehse-perform.com/promulgation-de-la-loi-asap-ses-impacts-sur-le-droit-de-lenvironnement/) - Nous vous en parlions le 2 novembre dernier, la retentissante loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dite loi « ASAP ») a bel et bien dû affronter le Conseil constitutionnel après la saisine de plus de soixante députés, contestant l’introduction d’un grand nombre d’amendements ainsi que la conformité de certaines dispositions, à la Constitution. Notre
- [Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-portant-mesures-durgence-relatives-au-fonctionnement-du-marche-du-travail-en-vue-du-plein-emploi/) - Le projet de loi prévoit la mise en place de nombreuses réformes s’agissant des évolutions de situation du marché du travail. Evolution de l’assurance chômage Les règles actuelles en matière d’assurance chômage, mises en place par la réforme de 2019 devaient prendre fin au 1er novembre 2022. Cependant, le projet de loi portant mesures d’urgence
- [Prêt de main d’œuvre : quelles nouveautés ont été introduites ?](https://www.ehse-perform.com/pret-de-main-doeuvre-nouveautes-ont-ete-introduites/) - L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail a admis le prêt de main d’œuvre temporaire entre un groupe ou une entreprise ayant au moins 5 000 salariés, et une petite ou moyenne entreprise de moins de 250 salariés, sans que cela ne soit assimilé à un prêt de main d’œuvre
- [Produits phytopharmaceutiques : proposition de loi pour la création d’un fonds d’indemnisation](https://www.ehse-perform.com/produits-phytopharmaceutiques-proposition-de-loi-pour-la-creation-dun-fonds-dindemnisation/) - La proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été votée au Sénat. Même si le chemin est encore long avant son adoption définitive, cette proposition marque la volonté de compléter le dispositif de réparation, en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes
- [Pouvoir de dérogation du préfet en matière environnementale : explications et précisions](https://www.ehse-perform.com/pouvoir-de-derogation-du-prefet-en-matiere-environnementale-explications-et-precisions/) - Une circulaire en date du 9 avril 2018, vient expliquer le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret, à titre expérimental, et pendant deux ans, permet aux préfets de certaines régions et départements de déroger à la réglementation nationale dans certains domaines, notamment en
- [Projet de loi agriculture et alimentation : que prévoit il en matière de produits phytopharmaceutiques ?](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-agriculture-et-alimentation-que-prevoit-il-en-matiere-de-produits-phytopharmaceutiques/) - Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale. Bien que ce projet ne soit qu’au début de son processus législatif, des positions ont déjà été avancées sur les produits phytopharmaceutiques.
- [Présentation du PACTE : quelles évolutions sont proposées ?](https://www.ehse-perform.com/presentation-du-pacte-quelles-evolutions-sont-proposees/) - Le 18 juin 2018 a été présenté en Conseil des ministres le Plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises
- [Projet  de loi d’orientation des mobilités : quelles sont les premières annonces ?](https://www.ehse-perform.com/projet-de-loi-dorientation-des-mobilites-quelles-sont-les-premieres-annonces/) - Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été présenté le 20 juillet 2018. Celui-ci vise à soutenir une mobilité du quotidien plus propre et solidaire. Ce texte s’appuie sur les travaux issus de la concertation menée lors des Assisses nationales de la mobilité fin 2017. Il s’inscrit dans le prolongement de l’accord de
- [Prévention des risques : quelles évolutions sont proposées ?](https://www.ehse-perform.com/prevention-des-risques-quelles-evolutions-sont-proposees/) - Fin août, deux rapports ont été remis au gouvernement. Ces rapports sont : le rapport Frimat sur la prévention et la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et le rapport Lecocq : « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ». Ils proposent une refonte en matière
- [Présentation du projet de loi d’orientation des mobilités : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/presentation-du-projet-de-loi-dorientation-des-mobilites-que-faut-il-en-retenir/) - Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre. Ce projet s’inscrit dans le cadre des engagements de la France en matière de Climat et de neutralité carbone. En effet, cette loi doit permettre d’améliorer la mobilité du quotidien de tous les citoyens, et dans tous
- [Programmation pluriannuelle de l’énergie : que prévoit-elle?](https://www.ehse-perform.com/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-que-prevoit-elle/) - Le 27 novembre a été présentée, par le ministre de la Transition écologique et solidaire, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cet outil de pilotage de la politique énergétique, issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, fixe les lignes directrices de l’évolution énergétique française. La PPE présente la trajectoire
- [Précisions concernant l’obligation de se doter de défibrillateur cardiaque pour certains ERP](https://www.ehse-perform.com/precisions-concernant-lobligation-de-se-doter-de-defibrillateur-cardiaque-pour-certains-erp/) - Par une loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a été introduite l’obligation pour certains établissements recevant du public (ERP), de se doter d’un défibrillateur automatisé externe. Cette loi vient d’être complétée par un décret du 19 décembre 2018, qui vient préciser les types ainsi que les catégories d’établissements relevant du public, qui
- [Produits phytopharmaceutiques : quelles actualités en ce mois de mars ?](https://www.ehse-perform.com/produits-phytopharmaceutiques-quelles-actualites-en-ce-mois-de-mars/) - Plusieurs actualités ont concerné les produits phytopharmaceutiques en ce mois de mars. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux décisions importantes concernant le glyphosate. En droit interne, une consultation publique est en cours concernant les biocides et un programme de recherche a été lancé. Tout d’abord, en ce qui concerne le glyphosate,
- [PPA : De nouvelles précisions sur les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air](https://www.ehse-perform.com/ppa-de-nouvelles-precisions-sur-les-periodes-de-depassement-des-normes-de-qualite-de-lair/) - Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l’environnement en ce qui concerne les plans de protection de l’atmosphère (PPA) a été publié au Journal officiel du 29 avril 2020. Il vient renforcer la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère en limitant les périodes de dépassement des normes
- [Produits phytosanitaires : premiers résultats du plan d'actions et une nouvelle consultation publique](https://www.ehse-perform.com/produits-phytosanitaires-premiers-resultats-du-plan-dactions-et-une-nouvelle-consultation-publique/) - La ministre chargée de la transition écologique et le ministre chargé de l’agriculture s’étaient engagés, en début d’année, à publier d’ici fin juin les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendus en 2019. Ces données sont désormais à disposition du public sur le site glyphosate.gouv.fr et via un outil de visualisation géographique. Ces premiers résultats montrent
- [Prévention du risque inondation : présentation du nouveau plan d'actions ministériel](https://www.ehse-perform.com/prevention-du-risque-inondation-presentation-du-nouveau-plan-dactions-ministeriel/) - À l’occasion de la journée nationale de prévention des risques inondation, qui a eu lieu le 13 octobre dernier, la ministre de la transition écologique a présenté le nouveau plan d’actions ministériel pour mieux protéger les personnes et réduire les dommages liés aux crues. Ces annonces font échos aux fortes crues ayant frappé le Sud-Est
- [Port du masque obligatoire : le recours aux systèmes de vidéoprotection des services de transport public autorisé par décret](https://www.ehse-perform.com/port-du-masque-obligatoire-le-recours-aux-systemes-de-videoprotection-des-services-de-transport-public-autorise-par-decret/) - Le 11 mars 2021, est paru au Journal Officiel, le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Il permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports. Pour rappel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil ») avait demandé en juin 2020 que tous les
- [Prix de l’électricité : le « bouclier tarifaire » acté par décrets](https://www.ehse-perform.com/prix-de-lelectricite-le-bouclier-tarifaire-acte-par-decrets/) - Par une série de décrets publiés au Journal Officiel le 30 janvier 2022, le gouvernement acte une augmentation plafonnée des tarifs réglementés de la vente d’électricité.
- [Pollution de l’air : un rapport inquiétant de la Cour des comptes européenne](https://www.ehse-perform.com/pollution-de-lair-un-rapport-inquietant-de-la-cour-des-comptes-europeenne/) - Dans son rapport consacré à la pollution atmosphérique, publié le 11 septembre, la Cour des comptes européenne dresse un constat préoccupant. En effet, rappelant que la pollution atmosphérique est le principal facteur environnemental de risque pour la santé dans l’Union européenne ; elle constate que bien qu’au cours des dernières décennies, les politiques européennes aient
- [Pollution de l’air et congestion automobile : un rapport du Sénat se questionne sur les outils financiers pour lutter contre celles-ci](https://www.ehse-perform.com/pollution-de-lair-et-congestion-automobile-un-rapport-du-senat-se-questionne-sur-les-outils-financiers-pour-lutter-contre-celles-ci/) - Le 17 octobre 2018, est paru le rapport sénatorial d’information : « qualité de l’air et congestion urbaine : quels outils financiers, les enseignements des expériences de Londres et Stockholm». Ce rapport fait un point sur les outils financiers de régulation du trafic automobile en milieu urbain, permettant de lutter efficacement contre la congestion automobile et la pollution
- [Pollution des rivières](https://www.ehse-perform.com/pollution-des-rivieres/) - Les premières mesures de la qualité des rivières datent des années 1970 afin d’évaluer les impacts des substances toxiques. Depuis plusieurs décennies, les exigences règlementaires européennes en matière de qualité de l’eau potable se sont renforcées. Les contrôles recherchent de plus en plus de molécules dans les cours d’eau afin de détecter les substances dangereuses
- [Pollution marine : il faut en finir avec le plastique !](https://www.ehse-perform.com/pollution-marine-il-faut-en-finir-avec-le-plastique/) - Chaque 3 juillet c'est la journée mondiale sans sac plastique ! L'occasion de se rappeler qu'il suffit d'une seconde pour fabriquer un sac plastique, pour une utilisation moyenne de 20minutes, et que ce dernier mettra entre 100 et 400 ans pour se décomposer ! Il est donc plus que temps de ne plus en utiliser
- [Pollution de l’air : quel plan d’action pour la France ?](https://www.ehse-perform.com/pollution-de-lair-plan-daction-france/) - En France, bien que les taux d’émissions de particules fines commencent à s’améliorer, ceux de dioxyde d’azote, concernent encore 11 zones en dépassement. Cette situation a conduit la Commission européenne à demander une réunion des ministres de l’environnement de 9 pays, dont la France. À la suite de celle-ci, a été présenté, le plan d’action
- [Pollution de l’air : publication des 14 feuilles de route](https://www.ehse-perform.com/pollution-de-lair-publication-des-14-feuilles-de-route/) - Les feuilles de route sur la pollution de l’air ont été rendues publiques. Celles-ci ont défini les actions pour améliorer la qualité de l’air dans 14 zones particulièrement touchées par la pollution atmosphérique. Outre ces mesures locales, des nationales ont été proposées, en écho aux attentes exprimées, et aux travaux menés durant les Assises de
- [Polluants organiques persistants : le règlement européen a été modifié](https://www.ehse-perform.com/polluants-organiques-persistants-le-reglement-europeen-a-ete-modifie/) - Le règlement n°850/2004, concernant les polluants organiques persistants, vient d’être modifié. Cette modification a permis d’aligner les dispositions de celui-ci, avec la convention de Stockholm, qui fournit le cadre juridique mondial visant à éliminer la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation de polluants organiques persistants. Les polluants organiques persistants (POP) constituent un enjeu pour les Etats.
- [Pollution atmosphérique : la France condamnée](https://www.ehse-perform.com/pollution-atmospherique-la-france-condamnee/) - La Cour de justice de l’Union Européenne a condamné, le 24 octobre 2019, la France pour manquement aux obligations issues de la directive 2008/50 relative à la qualité de l’air. Elle a considéré que la France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier
- [Pollution de l'air : une condamnation historique de l'État](https://www.ehse-perform.com/pollution-de-lair-une-condamnation-historique-de-letat/) - Alors que la pollution de l’air provoque encore plus de 40 000 décès par an en France, le Conseil d’État, vient, dans une décision que les associations considèrent d’ores et déjà comme historique, de condamner l’État Français à une astreinte de 10 millions d’euros pour ne pas avoir pris les mesures adéquates à la lutte contre
- [Ordonnances travail : les députés ont modifié plusieurs points lors de l’examen de la loi de ratification](https://www.ehse-perform.com/ordonnances-reformant-droit-travail-deputes-ont-modifie-plusieurs-points-lors-de-lexamen-de-loi-de-ratification/) - Visite médicale avant la retraite, financement des expertises du Comité Social et Economique (CSE), droit d’alerte, inaptitude, notion de « garanties au moins équivalentes, frais d’expertise, version numérique du code du travail : l’ensemble de ces points ont fait l’objet d’ajustements lors de l’étude du projet de ratification des ordonnances par l’Assemblée nationale. Publiées fin septembre, les
- [PLFSS : quelles évolutions en matière de SST ?](https://www.ehse-perform.com/plfss-evolutions-matiere-de-sst/) - Le 4 décembre 2017 a été adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2018. A la suite de son étude par les deux assemblées, en commission mixte paritaire, et de nouveau par chacune des chambres, le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale. Ce
- [Pénibilité au travail : Le C2P précisé](https://www.ehse-perform.com/penibilite-travail-c2p-precise/) - Les ordonnances réformant le code du travail ont conduit à la modification du compte de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). La cinquième des ordonnances a posé les grands principes en la matière, qui sont précisés depuis fin décembre par plusieurs règlements d’application. Que faut-il retenir de l’ensemble de ces
- [Plan de mobilité des entreprises : comment le mettre en place ?](https://www.ehse-perform.com/plan-de-mobilite-des-entreprises-comment-le-mettre-en-place/) - Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises regroupant plus de 100 travailleurs sur un même site et situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains et / ou le Plan de Protection de l’Atmosphère de Ile-De-France doivent réaliser un Plan De Mobilité. Cette obligation découle de la loi du 17 août 2015 relative à
- [Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques : que contient - il ?](https://www.ehse-perform.com/plan-dactions-sur-les-produits-phytopharmaceutiques-que-contient-il/) - Le 25 avril 2018, le gouvernement a présenté un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques. Les mesures proposées ont pour but : de trouver des solutions afin de diminuer l’utilisation de ces substances, de structurer et renforcer la recherche sur les pesticides, ainsi que de trouver des alternatives au remplacement de ces substances. Le plan d’actions
- [Par quel moyen l’employeur peut-il lutter contre l’alcool et la consommation de stupéfiants au sein de son entreprise ?](https://www.ehse-perform.com/par-quel-moyen-lemployeur-peut-il-lutter-contre-lalcool-et-la-consommation-de-stupefiants-au-sein-de-son-entreprise/) - L’alcool et la consommation de stupéfiants sont des préoccupations majeures au sein des entreprises. La consommation de drogue est illicite et incriminée par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. En ce qui concerne l’alcool, le code du travail prévoit qu’aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail, mais tolère le
- [Plan Ecophyto II+ : ouverture de la consultation publique jusqu’au 10 décembre](https://www.ehse-perform.com/plan-ecophyto-ii-ouverture-de-la-consultation-publique-jusquau-10-decembre/) - Le 20 novembre 2018 a été ouverte la consultation publique sur le projet de plan Ecophyto II+. Ce projet de plan a pour objectif de continuer l’effort engagé afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il matérialise les engagements pris par le gouvernement depuis le début d’année et apporte une nouvelle impulsion pour atteindre les
- [Plan national de gestion des déchets : une consultation publique est en cours](https://www.ehse-perform.com/plan-national-de-gestion-des-dechets-une-consultation-publique-est-en-cours/) - Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé du 23 avril 2019 au 31 mai 2019 une consultation publique concernant le plan national de gestion des déchets. Ce plan vise à répondre aux exigences fixées par l’article 28 de la directive cadre déchets 2008/98/CE. En effet, en vertu de cet article, il est
- [Plateformes industrielles : de la loi PACTE au décret en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/plateformes-industrielles-de-la-loi-pacte-au-decret-en-consultation-publique/) - La loi PACTE a introduit dans le code de l’environnement un article concernant les plateformes industrielles. Un décret est actuellement en consultation publique afin de venir préciser les règles s’appliquant à ces dernières, nous vous proposons de revenir sur ceux-ci. La disposition de la loi PACTE La loi relative à la croissance et la
- [Plateformes industrielles : des précisions sont apportées](https://www.ehse-perform.com/plateformes-industrielles-des-precisions-sont-apportees/) - Un décret en date du 21 novembre 2019 apporte des précisions concernant les plateformes industrielles. Pour rappel, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit dans le code de l’environnement, un article les concernant. Nous vous proposons de revenir sur les dispositions de la loi PACTE concernant
- [Plateformes industrielles : publication de la liste des opérations collectives de sécurité](https://www.ehse-perform.com/plateformes-industrielles-publication-de-la-liste-des-operations-collectives-de-securite/) - Un arrêté en date du 9 décembre 2019, publié au Journal officiel du 11 janvier 2020, vient donner la liste des opérations collectives de sécurité, en application de l’article R.515-118 du code de l’environnement, relatif aux plateformes industrielles. Rappel du cadre juridique des plateformes industrielles La loi relative à la croissance et la transformation des
- [Performance énergétique et environnementale des bâtiments : publication de l'arrêté concernant les ICPE](https://www.ehse-perform.com/performance-energetique-et-environnementale-des-batiments-publication-de-larrete-concernant-les-icpe/) - L’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, créé par l’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, impose des objectifs de performance énergétique et environnementale à certaines constructions nouvelles, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol. Un arrêté du 5 février 2020,
- [Pesticides : fixation des distances d'épandage](https://www.ehse-perform.com/pesticides-fixation-des-distances-depandage/) - Des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation sont fixées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019. Les nouvelles dispositions font l’objet des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du Code rural. Par ailleurs, l’arrêté du 27 décembre 2019 complète différents articles de l’arrêté
- [Ordonnance hydrogène : un cadre pour encourager l'évolution de la filière](https://www.ehse-perform.com/ordonnance-hydrogene-un-cadre-pour-encourager-levolution-de-la-filiere/) - Soumise à consultation publique jusqu’au 2 février 2021, l’ordonnance relative à l’hydrogène est parue au Journal Officiel du 18 février 2021. Elle est prise en application de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Pour rappel, cette loi décrète l’urgence écologique et climatique, et comporte
- [On fait le point sur les objectifs du développement durable](https://www.ehse-perform.com/on-fait-le-point-sur-les-objectifs-du-developpement-durable/) - Du 18 septembre au 8 octobre 2022, c’est la semaine européenne du développement durable. Ce dernier est placé au centre de la scène dans le but de promouvoir la transition écologique et sensibiliser le public aux préoccupations tant économiques et sociales que environnementales. Cette initiative a été mise en place en 2015 par l’ONU dans
- [Nuisances lumineuses : le Conseil d’Etat ordonne l’édiction des prescriptions techniques](https://www.ehse-perform.com/nuisances-lumineuses-le-conseil-detat-ordonne-lediction-des-prescriptions-techniques/) - Le Conseil d’Etat par une décision du 28 mars 2018, prend position en matière de nuisances lumineuses. En l’espèce, l’association France Nature Environnement et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat afin que celui-ci enjoigne au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire de
- [Obligation de repérage de l’amiante avant travaux : dans l’attente des arrêtés d’application](https://www.ehse-perform.com/obligation-de-reperage-de-lamiante-avant-travaux-dans-lattente-des-arretes-dapplication/) - Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le Code du travail l’article L. 4412-2, qui instaure une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Les conditions et modalités de ce repérage ont été précisées par un décret du 9 mai 2017.
- [Obligation de repérage de l'amiante avant travaux : report de sa date d’entrée en vigueur](https://www.ehse-perform.com/obligation-de-reperage-amiante-avant-travaux-report-de-sa-date-dentree-en-vigueur/) - Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le Code du travail l’article L. 4412-2, qui instaure une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Les conditions et modalités de ce repérage ont été précisées par un décret du 9 mai 2017.
- [Nuisances lumineuses : des évolutions réglementaires en étude](https://www.ehse-perform.com/nuisances-lumineuses-des-evolutions-reglementaires-en-etude/) - Un arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a été soumis à consultation publique du 25 octobre 2018 au 16 novembre 2018. Celui-ci fera l’objet d’une demande d’avis du Conseil national d’évaluation des normes, et du Conseil national de la protection de la nature. Il fixe les
- [Nuisances lumineuses : publication de la nouvelle réglementation](https://www.ehse-perform.com/nuisances-lumineuses-publication-de-la-nouvelle-reglementation/) - Par un arrêté du 27 décembre 2018 sont fixées les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement de certaines installations lumineuses. Celui-ci abroge l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Contexte Pour rappel, dans une décision du 28 mars 2018 le Conseil d’Etat avait pris position en matière
- [Obligation de désignation du conducteur : des précisions sont apportées](https://www.ehse-perform.com/obligation-de-designation-du-conducteur-des-precisions-sont-apportees/) - Une circulaire du 29 janvier 2019 est venue préciser la portée de l’obligation, pour le responsable légal, de désigner le conducteur d’un véhicule, détenu par une personne morale, à la suite de la commission d’une infraction. Nous vous proposons au travers de cet article de revenir sur cette obligation, ainsi que sur les précisions issues
- [Obligations légales de débroussaillement : des précisions sont apportées par une instruction](https://www.ehse-perform.com/obligations-legales-de-debroussaillement-des-precisions-sont-apportees-par-une-instruction/) - Les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et à la protection de la forêt, sont un élément primordial de la politique nationale de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans les zones particulièrement exposées à ce risque. La mise en œuvre de cette
- [Obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport : des précisions sont apportées](https://www.ehse-perform.com/obligation-dinformation-sur-la-quantite-de-gaz-a-effet-de-serre-emise-lors-du-transport-des-precisions-sont-apportees/) - L’arrêté du 26 février 2019 pris pour l’application de l’article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport a été publié au Journal Officiel du 5 mars 2019. Il vient préciser les modalités selon lesquelles
- [Obligation de repérage amiante avant travaux : un décret vient préciser son calendrier d’entrée en vigueur](https://www.ehse-perform.com/obligation-de-reperage-amiante-avant-travaux-un-decret-vient-preciser-son-calendrier-dentree-en-vigueur/) - Un décret du 27 mars 2019 vient fixer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage amiante avant travaux. Le décret rend également obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux
- [Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des précisions sont apportées](https://www.ehse-perform.com/obligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-des-precisions-sont-apportees/) - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, est venue modifier les règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Des décrets, en date du 27 mai 2019, sont venus préciser les nouvelles modalités de calcul de cette obligation. Nous vous proposons de revenir sur celles-ci. A
- [Nouvelle modification de la réglementation européenne concernant l’exposition des salariés aux agents cancérigènes](https://www.ehse-perform.com/nouvelle-modification-de-la-reglementation-europeenne-concernant-lexposition-des-salaries-aux-agents-cancerigenes/) - Une directive en date du 5 juin 2019 est venue modifier la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Que faut-il retenir de ces modifications ? Rappel concernant la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition
- [Obligation de calculer et publier l'index égalité professionnelle pour les entreprises de 50 à 249 salariés avant le 1er mars 2020](https://www.ehse-perform.com/obligation-de-calculer-et-publier-lindex-egalite-professionnelle-pour-les-entreprises-de-50-a-249-salaries-avant-le-1er-mars-2020/) - Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais publier chaque année un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Retour sur cette réglementation qui s’applique déjà depuis 2019 pour les employeurs de plus de 250 salariés. Rappels sur l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes :
- [Nouvelle attestation de valorisation pour les déchets 7 flux](https://www.ehse-perform.com/nouvelle-attestation-de-valorisation-pour-les-dechets-7-flux/) - L'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du Code de l'environnement publié au Journal Officiel le 30 janvier 2022 vient fournir les attestations délivrées par les exploitants des installations de collecte ou de traitement des déchets 7 flux et 8 flux. Quelques rappels ... Depuis 2016, les producteurs ou
- [Nouveautés réglementaires relatives au Défenseur des droits et aux lanceurs d’alerte](https://www.ehse-perform.com/nouveautes-reglementaires-relatives-au-defenseur-des-droits-et-aux-lanceurs-dalerte/) - Deux lois ont été rendues le 21 mars 2022 : La loi du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ; La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; 1. Le défenseur des droits Depuis la loi organique du 9 décembre
- [Nouvelle rubrique ICPE : 2783, l'installation de déconditionnement des biodéchets](https://www.ehse-perform.com/nouvelle-rubrique-icpe-2783-linstallation-de-deconditionnement-des-biodechets/) - Deux arrêtés ministériel de prescriptions générales en date du 02/03/2023 viennent apporter des précisions sur les prescriptions applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration ou de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2783 de la
- [On fait le point sur la pollution lumineuse](https://www.ehse-perform.com/on-fait-le-point-sur-la-pollution-lumineuse/) - La Journée Internationale de la Lumière Depuis 2018, la Journée Internationale de la Lumière, célébrée le 16 mai, contribue à mettre en exergue « le rôle que joue la lumière » dans les domaines de la science, de la culture, de l’art, de l’éducation, de la médecine, des communications, de l’énergie et du développement durable. Aussi, nous
- [Navettes urbaines : définition de leurs conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation](https://www.ehse-perform.com/navettes-urbaines-definition-de-leurs-conditions-dhomologation-dexploitation-et-de-circulation/) - Un arrêté du 6 mai 2019 est venu définir les conditions d’homologation, d’exploitation et de circulation des navettes urbaines. La notion de navette urbaine est un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, introduit dans le code de la route par le décret du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes. Qu’est
- [Modification des seuils d’effectifs en entreprise : quels impacts ?](https://www.ehse-perform.com/modification-des-seuils-deffectifs-en-entreprise-quels-impacts/) - Lorsqu’une entreprise augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations fiscales et sociales lorsqu’elle franchit un seuil. L’article 11 de la loi Pacte était intervenu afin de modifier les seuils sociaux des entreprises, dans un objectif d’harmonisation et de simplification. Deux de ses décrets d’application, l’un en date du 31 janvier 2019 (n°2019-1591)
- [Nouveau délit de harcèlement scolaire](https://www.ehse-perform.com/nouveau-delit-de-harcelement-scolaire/) - La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire créer un nouveau délit, celui du harcèlement scolaire dans le code pénal. Ainsi, il est ajouté dans le code de l’éducation qu’ "Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement
- [Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/modification-de-la-nomenclature-des-icpe-projet-de-decret-en-consultation-publique/) - Un projet de décret soumis à consultation publique, du 30 mars au 23 avril 2018, vise à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce projet de décret concerne la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement. Le but poursuivi par ce projet est de simplifier et de
- [Modification des modèles du suivi de l’état de santé des travailleurs](https://www.ehse-perform.com/modification-des-modeles-du-suivi-de-letat-de-sante-des-travailleurs/) - Par un arrêté du 7 mai 2018 sont modifiés les modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et les propositions de mesures d’aménagement de poste. Cet arrêté vise à rectifier les références figurant dans les annexes de l’arrêté du 20 décembre 2017 et à concrétiser la possibilité pour le médecin
- [Modification des modalités de contrôle du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les fibres céramiques réfractaires et d’amiante](https://www.ehse-perform.com/modification-des-modalites-de-controle-du-respect-des-valeurs-limites-dexposition-professionnelle-pour-les-fibres-ceramiques-refractaires-et-damiante/) - Par deux arrêtés du 30 mai 2018 sont actualisées les conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres céramiques réfractaires et d’amiante. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur au 1er juillet 2018. Retour sur les apports de ceux-ci. Fibres céramiques réfractaires : modification
- [Modification de la nomenclature ICPE : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/modification-de-la-nomenclature-icpe-que-faut-il-en-retenir/) - Par le décret du 22 octobre 2018 est modifiée la nomenclature des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) à des fins de clarification et de simplification. De manière générale Par ce décret est étendu le régime de l’enregistrement concernant plusieurs rubriques de la nomenclature. Le seuil d’autorisation est supprimé pour certaines installations au profit
- [Modification de la réglementation européenne concernant l'exposition des salariés aux agents cancérigènes](https://www.ehse-perform.com/modification-de-la-reglementation-europeenne-concernant-lexposition-des-salaries-aux-agents-cancerigenes/) - Une directive en date du 16 janvier 2019 est venue modifier la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Que faut-il retenir de ces modifications ? Rappel concernant la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition
- [Mise en consultation publique du futur décret tertiaire](https://www.ehse-perform.com/mise-en-consultation-publique-du-futur-decret-tertiaire/) - Alors que le décret tertiaire avait été annulé par le Conseil d’Etat, l’article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), lui a donné un nouveau socle législatif. En effet, la loi ELAN a modifié l’article L111-10-3 du code de la construction et de
- [Modification de la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles](https://www.ehse-perform.com/modification-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-accidents-de-travail-et-des-maladies-professionnelles/) - La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10 et R.461-26 à R.461-39, concernant les maladies professionnelles. Les modifications opérées
- [Mobilités : Les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés sont entrés dans le code de la route](https://www.ehse-perform.com/mobilites-les-nouveaux-engins-de-deplacement-personnel-motorises-sont-entres-dans-le-code-de-la-route/) - Annoncé en mai 2019 par le gouvernement, les engins de déplacement personnel (EDP) viennent de faire leur entrée dans le code de la route. En effet, le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 modifie ce code afin d’y inclure ces moyens de déplacement personnel comme nouvelle catégorie de véhicule. Nous vous proposons, à travers cet
- [Modification de la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail](https://www.ehse-perform.com/modification-de-la-directive-du-29-avril-2004-concernant-la-protection-des-travailleurs-contre-les-risques-lies-a-lexposition-des-agents-cancerigenes-ou-mutagenes-au-travail/) - Selon les données de l’Agence Européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESST), chaque année plusieurs millions de travailleurs sont exposés à des substances dangereuses et plus de 50% des décès professionnels enregistrés sont dus au cancer. Le Conseil Européen a autorisé la modification de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant
- [Modification des modalités de réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre à compter du 1er juillet 2022](https://www.ehse-perform.com/modification-des-modalites-de-realisation-des-bilans-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-a-compter-du-1er-juillet-2022/) - Contexte : La création du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) remonte au 12 juillet 2010, grâce à l’apport de l'article 26 de la loi Grenelle II (voir les articles R.229-45 à R.229-50-1 du code de l’environnement). Ce bilan est obligatoire pour certaines structures qui ont donc l’obligation de réaliser un bilan des
- [Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : que prévoit-elle en matière de HSE ?](https://www.ehse-perform.com/loi-pour-un-etat-au-service-dune-societe-de-confiance-que-prevoit-elle-en-matiere-de-hse/) - La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, aussi appelée loi « ESSOC » a été publiée au journal officiel du 11 août 2018. Cette loi introduit différentes nouveautés, dont certaines concernant le domaine HSE. Tout d’abord, elle consacre le droit à l’erreur, permettant aux particuliers comme aux entreprises de se tromper dans leurs
- [Loi ELAN : que prévoit-elle, notamment concernant la performance énergétique?](https://www.ehse-perform.com/loi-elan-que-prevoit-elle-notamment-concernant-la-performance-energetique/) - La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Celle-ci contient plusieurs dispositions intervenant dans le domaine environnemental. En effet, certaines d’entre elles interviennent en matière de performance énergétique, et d’autres portent sur la valorisation des déchets. Cette loi a été soumise
- [Mise en consultation publique de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens](https://www.ehse-perform.com/mise-en-consultation-publique-de-la-deuxieme-strategie-nationale-sur-les-perturbateurs-endocriniens/) - Le 14 janvier 2019 a été lancée par le gouvernement l’élaboration du 4ème Plan national santé environnement, intitulé « Mon environnement, ma santé », et a été mis en consultation publique le projet de la nouvelle Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Ce dernier sera l’une des composantes de ce Plan national. Il s’articule également avec
- [Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 : quelles sont les mesures concernant le droit du travail ?](https://www.ehse-perform.com/loi-durgence-sanitaire-du-23-mars-2020-quelles-sont-les-mesures-concernant-le-droit-du-travail/) - La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 mars 2020. Cette loi permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine législatif. Concernant le droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance afin de modifier les dispositions relatives
- [Maladie pendant les congés payés : existe t'il un report ?](https://www.ehse-perform.com/maladie-pendant-les-conges-payes-existe-til-un-report/) - Lorsqu’un salarié tombe malade durant ses congés payés, l’arrêt maladie n’interrompt pas ses congés payés, qui doivent donc se dérouler normalement. Néanmoins, le droit français prévoit des exceptions au principe de continuité des congés payés du salarié (1). Par ailleurs, il faut relever qu’il existe une divergence d’opinion sur le sujet entre la Cour de
- [Loi sur l'eau : simplification de la nomenclature IOTA](https://www.ehse-perform.com/loi-sur-leau-simplification-de-la-nomenclature-iota/) - La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) dite nomenclature « loi sur l’eau » vient de subir le même sort que la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à savoir un toilettage d’ampleur dans un objectif de simplification des procédures applicables. Il faut noter que cette réforme est conforme
- [Microplastiques : un projet de décret consacré aux granulés de plastiques industriels mis en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/microplastiques-un-projet-de-decret-consacre-aux-granules-de-plastiques-industriels-mis-en-consultation-publique/) - Le lundi 1er février 2021, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public, jusqu’au 1er mars 2021, un décret d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 83) relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Dès
- [Loi Santé au travail : qu'est ce qui entre en vigueur au 31 mars 2022 ?](https://www.ehse-perform.com/loi-sante-au-travail-quest-ce-qui-entre-en-vigueur-au-31-mars-2022/) - Le 31 mars prochain, de nombreuses mesures de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail vont entrer en vigueur (sous réserve pour certaines de ces mesures de la publication des décrets d’application, encore attendus). Petit tour d'horizon de ces mesures. Contexte de la loi santé au travail En
- [Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d'application](https://www.ehse-perform.com/la-journee-mondiale-de-la-sante-et-de-la-securite-au-travail/) - Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST). Cette journée offre l'occasion d'attirer l'attention sur les questions de sécurité et de santé des professionnels. Elle permet d'encourager et de promouvoir une culture préventive de la sécurité et de la santé en agissant avant que
- [Loi santé au travail : délégations de missions par les médecins du travail aux infirmiers et à la télésanté](https://www.ehse-perform.com/loi-sante-au-travail-delegations-de-missions-par-les-medecins-du-travail-aux-infirmiers-et-a-la-telesante/) - Pour rappel, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite loi santé au travail) prévoit notamment que les médecins du travail peuvent déléguer certaines tâches dans le cadre de leurs attributions et selon un plan de services pluriannuel aux membres d'une équipe pluridisciplinaire possédant les qualifications nécessaires. Le décret n°2022-679 du 26 avril 2022
- [Les Assises nationales de la mobilité ont été clôturées : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/assises-nationales-de-mobilite-ont-ete-cloturees-faut-retenir/) - Les Assises nationales de la mobilité, lancées le 19 septembre 2017, ont été clôturées ce 13 décembre. Ayant pour but de préparer la loi d’orientation des mobilités, qui doit être présentée au Parlement début 2018, cette consultation a conduit à une mobilisation massive. En outre, celle-ci a mené à des annonces, et à une réflexion
- [Le harcèlement discriminatoire au travail : une fiche pratique à destination des employeurs publiée](https://www.ehse-perform.com/le-harcelement-discriminatoire-au-travail-une-fiche-pratique-a-destination-des-employeurs-publiee/) - Le Défenseur des droits dans le cadre de sa 11ème publication du baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi a publié à l’attention des employeuses et des employeurs une fiche pratique sur le harcèlement discriminatoire au travail. Cette fiche a pour but de sensibiliser les employeurs, face au constat qu’une personne sur quatre déclare
- [Le paquet « Energie propre » est adopté au niveau européen](https://www.ehse-perform.com/le-paquet-energie-propre-est-adopte-au-niveau-europeen/) - Trois dossiers législatifs, en matière d’énergie, étaient en étude devant les instances européennes. Ces dossiers sont : la directive relative à l’efficacité énergétique, la directive sur les énergies renouvelables et le règlement sur la gouvernance. L’adoption, le 4 décembre, de ces textes par le Conseil a marqué la fin de leur processus législatif. Les trois textes
- [Le ministère publie un bilan 2018 concernant les risques industriels](https://www.ehse-perform.com/le-ministere-publie-un-bilan-2018-concernant-les-risques-industriels/) - Un dossier de presse intitulé : «Les risques industriels : une mission de protection pour les populations et l’environnement. Bilan 2018, perspectives 2019 » a été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ce dossier divisé en cinq parties, revient sur ce qu’est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, puis développe
- [Livre Blanc : S'inscrire dans une culture HSE Collaborative dans un monde d'instantanéité](https://www.ehse-perform.com/livre-blanc-sinscrire-dans-une-culture-hse-collaborative-dans-un-monde-dinstantaneite/) - La co-activité en première ligne Depuis près de quinze ans, le renforcement de la compétitivité mondiale a incité les entreprises du secteur tertiaire et industriel à se recentrer sur leur cœur de métier afin de développer et consolider leur expertise en la matière.Partant de ce postulat, les organisations font aujourd’hui d’ avantage appel à des
- [Les restrictions en période de forte chaleur ](https://www.ehse-perform.com/les-restrictions-en-periode-de-forte-chaleur/) - En période estivale, l’environnement ne prend pas de vacances. Au contraire, la forte chaleur, l’absence de vent et l’ensoleillement intensifient deux enjeux sanitaires majeurs : la sécheresse et la pollution de l’air. L’ozone (O3), polluant secondaire dit « estival », résulte de la transformation chimique de l’oxygène de l’air au contact d’oxydes d’azote et d’hydrocarbures (les « COV » composés organiques volatils), sous l’action des rayons UV solaires. Cette transformation particulièrement efficace en période
- [Les impacts du décret du 11 décembre 2020 en matière de gestion et de prévention des déchets](https://www.ehse-perform.com/les-impacts-du-decret-du-11-decembre-2011-en-matiere-de-gestion-et-de-prevention-des-dechets/) - Un décret, impulsé par le droit européen et prévu par la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publié au journal officiel le 13 décembre 2020 vient, adapter et simplifier la gestion et la prévention des déchets. Ce décret du 11 décembre 2020, entré en vigueur le lendemain de
- [Le nouvel indice de réparabilité fait son apparition](https://www.ehse-perform.com/le-nouvel-indice-de-reparabilite-fait-son-apparition/) - Depuis le 1er janvier 2021, en application de la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, plusieurs catégories de produits électriques et électroniques sont soumises à l’obligation d’arborer un indice de réparabilité. A quoi correspond l’indice de réparabilité ? L’indice de réparabilité se présentera sous la forme d’une notation sur 10, allant de 1 à 10.
- [Les corridors écologiques : comprendre et agir](https://www.ehse-perform.com/les-corridors-ecologiques-comprendre-et-agir/) - Le constat est sévère, l’érosion de la biodiversité alarmante. Le taux d’extinction des espèces animales et végétales est estimé à 100 fois supérieur aux taux des cinq grandes extinctions de masse sur Terre. On estime désormais être dans la sixième extinction de masse. Les facteurs sont divers. Les surfaces agricoles de culture intensive grandissantes ravagent les sols et rendent difficile
- [Les enjeux de la mobilité d'aujourd'hui vu au travers de la loi LOM](https://www.ehse-perform.com/les-enjeux-de-la-mobilite-daujourdhui-vu-par-la-loi-lom/) - En 2020, après une étude menée auprès de 12 000 français.es – en situation de handicap ou non – par l’APF France handicap en collaboration avec l’Ifop (l’institut français d’opinion publique), l’association révélait que près de 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d’accessibilité lors de leur déplacement. Ces résultats nous rappellent que l’accessibilité est
- [Le programme de l'inspection des installations classées pour 2022](https://www.ehse-perform.com/le-programme-de-linspection-des-installations-classees-pour-2022/) - Comme chaque année, la Ministre de la Transition écologique a fait part, début janvier, de ses directives et de l’orientation des actions que l’inspection des installations classées pour l’environnement prendra pour cette année.
- [Le transport fluvial urbain : vers une mobilité plus verte](https://www.ehse-perform.com/le-transport-fluvial-urbain-vers-une-mobilite-plus-verte/) - D’après une enquête de l’ADEME, un Français actif passe en moyenne 7h12 par semaine à se déplacer, soit près de 2 semaines par an, et il réalise en moyenne 3 déplacements par jour. Or le transport est l'activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France. En 2019, le transport
- [Les biodéchets : qu’est ce que c’est, où on en est ?](https://www.ehse-perform.com/les-biodechets-quest-ce-que-cest-ou-on-en-est/) - En France, les biodéchets représentent chaque année plus de 10 millions de tonnes de déchets soit l’équivalent d’un tiers des poubelles ménagères. Quelques explications : Les biodéchets rassemblent les déchets alimentaires et ceux naturels biodégradables. Ces déchets peuvent et doivent être valorisés en vue d’une future réutilisation en lieu et place du processus d’élimination désormais réservé
- [Les aménagements au travail en période de canicule](https://www.ehse-perform.com/les-amenagements-au-travail-en-periode-de-canicule/) - Le choix de la tenue vestimentaire : une liberté En principe, chaque travailleur dispose d’une même liberté, celle de se vêtir comme il l’entend. Toutefois, des restrictions à cette liberté peuvent être imposées eu égard une justification appropriée : Compte tenu de la nature de la mission qui s’avère incompatible avec la tenue envisagéePour une question d’hygiène
- [Le numérique responsable : quelques bonnes pratiques](https://www.ehse-perform.com/le-numerique-responsable-quelques-bonnes-pratiques/) - Le numérique responsable, qu'est-ce que c'est ? Le numérique responsable est considéré comme une démarche d’amélioration continue visant à améliorer l’empreinte écologique et sociale du numérique. Alors voici, quelques bonnes pratiques simples et efficaces pour réduire notre impact sur l’environnement : Réduire les impacts liés à la messagerie L’envoi d’un courriel, suivant sa taille, le nombre
- [Les moyens de prévenir les conduites addictives en milieu professionnel](https://www.ehse-perform.com/les-moyens-de-prevenir-les-conduites-addictives-en-milieu-professionnel/) - On entend par conduites addictives les comportements persistants sur une période longue de la vie d'une personne, liées à des pratiques excessives et abusives susceptibles de conduire à une addiction, notamment aux substances psychoactives les plus répandues (tabac, alcool, drogue ou encore médicament). On retrouve ces pratiques addictives dans tous les secteurs d’activités et au sein
- [Le Sénat aborde la question de l'avenir de l'eau en France](https://www.ehse-perform.com/le-senat-aborde-la-question-de-lavenir-de-leau-en-france/) - La France a connu une sécheresse historique sur tout son territoire au cours de l'année 2022 : 33 jours de canicules, une température annuelle moyenne (record) à plus de 14,2°C, des mois de mai et juillet enregistrés comme les mois les plus secs depuis 1959, ainsi qu'une sécheresse accrue des sols pendant près de huit mois... Ainsi, après un été 2022 marqué par une sécheresse intense et généralisée, après la répétition des sécheresses d’une année sur l’autre, la prise de conscience des enjeux liés à l’eau se doit de progresser. À ce titre, la prise de conscience collective peut passer par des instructions gouvernementales, pour exercer sur chacun une pression telle, que nul ne pourra plus ignorer les problématiques liées à baisse généralisée de l'approvisionnement en eau.
- [Le plan de prévention des déchets 2021 – 2027 ](https://www.ehse-perform.com/le-plan-de-prevention-des-dechets-2021-2027/) - Un plan de prévention, de quoi s’agit-il ? Ayant débuté sur une base volontaire, l’élaboration du PNPD s’inscrit depuis 2008 dans le cadre défini par la directive européenne relative aux déchets. En vertu de l’article L. 541-11 du Code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement doit établir un plan national de prévention des déchets.
- [Le projet de création de l’homicide routier](https://www.ehse-perform.com/le-projet-de-creation-de-lhomicide-routier/) - Une proposition de loi créant l'homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières a été enregistrée le 4 avril 2023. Elle est notamment portée par le député antibois LR Éric Pauget qui souhaite « faire évoluer le droit afin que l’homicide involontaire en cas de consommation d'alcool et/ou de drogue soit qualifié pénalement en
- [Le débat autour de la question du glyphosate fait son grand retour !](https://www.ehse-perform.com/le-debat-autour-de-la-question-du-glyphosate-fait-son-grand-retour/) - Contexte : L'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du glyphosate avait été accordée par la Commission européenne en 2017 pour une durée de 5 ans. A cet égard, la question du renouvellement de l'autorisation devrait échoir fin 2022. Mais cela était sans compter la position de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). L’Agence Européenne a
- [La responsabilité pénale suite à un accident du travail : comment ça marche ?](https://www.ehse-perform.com/responsabilite-penale-suite-a-accident-travail-ca-marche/) - Suite à un accident de travail peut se poser la question de la responsabilité pénale. Or cette interrogation peut conduire à des difficultés : qui sera juridiquement responsable ? L’employeur ? L’entreprise ? Cette question a été à l’origine d’un arrêt récent de la Cour de cassation en sa chambre criminelle du 31 octobre 2017. Avant de s’arrêter sur
- [Lancement de la concertation sur les produits phytopharmaceutiques](https://www.ehse-perform.com/concertation-sur-les-produits-phytopharmaceutiques/) - Lors de la clôture des Etats généraux de l’alimentation a été annoncée l’ouverture d’une concertation, sur le projet de feuille de route du gouvernement, sur les produits phytopharmaceutiques. Celle-ci vient d’être ouverte. Cadre général Cette concertation a pour but de : trouver des solutions afin de diminuer l’utilisation de ces substances préoccupantes pour la santé et
- [Lanceurs d’alerte : quelles obligations pèsent sur les entreprises ?](https://www.ehse-perform.com/lanceurs-dalerte-quelles-obligations-pesent-sur-les-entreprises/) - Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins cinquante salariés ou agents, doivent mettre en place un recueil de signalement des alertes de leur collaborateur, relatives à la corruption, à la santé ou à la sécurité au travail, et en matière de discrimination et de harcèlement. Les entreprises sont libres de déterminer l’instrument qui
- [Le Comité social et économique clarifié par  100 questions – réponses du ministère](https://www.ehse-perform.com/le-cse-clarifie-par-100-questions-reponses-du-ministere/) - Les ordonnances réformant le code du travail sont au cœur de l’actualité juridique depuis la fin d’année 2017. La publication de la loi de ratification a marqué la fin de leur processus législatif, mais non des interrogations les entourant. Face à celles-ci, le ministère a pris l’initiative de mettre en place un « questions/réponses » numérique, afin
- [Lanceurs d’alerte : l’Europe souhaite mieux les protéger](https://www.ehse-perform.com/lanceurs-dalerte-leurope-souhaite-mieux-les-proteger/) - Par un communiqué en date du 15 mars, le Conseil de l’Union européenne est venu confirmer l’accord intervenu entre celui-ci et le Parlement européen concernant l’accord politique relatif à la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Les nouvelles règles proposées visent à garantir la création de canaux de signalement par les organisations privées et
- [Le Conseil constitutionnel reconnait que la protection de l'environnement est en objectif de valeur constitutionnelle](https://www.ehse-perform.com/le-conseil-constitutionnel-reconnait-que-la-protection-de-lenvironnement-est-en-objectif-de-valeur-constitutionnelle/) - Le Conseil constitutionnel a validé l’impossibilité d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne hors du continent. Pour la première fois, les Sages ont fait valoir la possibilité d’entraver la liberté d’entreprendre face à des préoccupations environnementales ou sanitaires. Par ailleurs, il a considéré que la protection de l’environnement, patrimoine commun des humains, constitue un objectif
- [Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'autonomie de l'Autorité environnementale](https://www.ehse-perform.com/le-conseil-detat-precise-les-conditions-de-lautonomie-de-lautorite-environnementale/) - Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu encadrer le degré d’autonomie et les pouvoirs dévolus aux autorités administratives en matière environnementale. Retour sur les précisions apportées par le Conseil d’Etat. Rappels sur le contexte dans lequel s’inscrit la décision du Conseil d’Etat L’association « Des évêques aux cordeliers » et
- [Lancement du Pacte Plastiques européen](https://www.ehse-perform.com/lancement-du-pacte-plastiques-europeen/) - Le 6 mars 2020, 14 États membres de l’Union européenne, plus d’une quarantaine de grandes entreprises ainsi que deux ONG se sont réunis afin de lancer le Pacte plastiques européen. Ses signataires s’engagent à prendre des mesures visant à parvenir à une meilleure gestion du cycle de vie des emballages et produits en plastique à
- [La réforme du transport routier définitivement adoptée](https://www.ehse-perform.com/la-reforme-du-transport-routier-definitivement-adoptee/) - Le Parlement européen a définitivement adopté, mercredi 8 juillet 2020, les règles révisées applicables au secteur du transport routier. Elles concernent l’accès à la profession de transporteur routier, l’accès au marché du transport routier, les temps de conduite et de repos ou encore le détachement de conducteurs. Rappels sur le « Paquet mobilité » Dans une communication
- [Le Conseil constitutionnel restreint l’exercice du droit de recours des associations](https://www.ehse-perform.com/le-conseil-constitutionnel-restreint-lexercice-du-droit-de-recours-des-associations/) - Le Conseil constitutionnel considère qu'une association n'est recevable à agir contre une décision que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
- [La réduction des déchets de textile en France](https://www.ehse-perform.com/la-reduction-des-dechets-de-textile-en-france/) - La semaine européenne de la réduction des déchets, organisée du 19 novembre au 27 novembre 2022, consacre la réduction des déchets de textile en tant que thème principal de cette année. Il s’avère important de comprendre que l’accumulation de vêtements dans nos armoires est à l’origine d’une pléthore de déchets et de pollutions environnementales.
- [La question de l'eau sous le prisme du Sénat ](https://www.ehse-perform.com/la-question-de-leau-sous-le-prisme-du-senat/) - L'été approche et il est aisé de se rappeler des canicules, sécheresses et feux de forêts de l’année dernière.Les météorologues prévoient un été 2023 marqué par des températures plus qu’élevées. En effet, le modèle européen prévoit une anomalie envisagée de +1 à +2°C dans l'hexagone. Toutefois, les experts prévoient également des précipitations excédentaires par rapport
- [La France et la pollution atmosphérique : comment répondre aux exigences européennes ?](https://www.ehse-perform.com/la-france-et-la-pollution-atmospherique-comment-repondre-aux-exigences-europeennes/) - Deux communications de la Commission européenne, du mois de mars, portent sur la lutte contre la pollution atmosphérique. Ces communications ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne, alors que la France a été mise en demeure par l’Europe d’aligner sa législation en matière de qualité de l’air, sur la législation européenne. Par ailleurs,
- [La loi d’orientation des mobilités et le « forfait mobilités durables »](https://www.ehse-perform.com/la-loi-dorientation-des-mobilites-et-le-forfait-mobilites-durables/) - La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, avec son objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants, prévoit des mesures pour les entreprises, incitées elles aussi à favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Cette incitation se traduit par la
- [La non-mobilité est-elle l’avenir du travail ?](https://www.ehse-perform.com/la-non-mobilite-est-elle-lavenir-du-travail/) - Contrairement à d’autres pays, notamment anglo-saxons, où le télétravail est encouragé depuis de nombreuses années, la France a toujours semblé quelque peu en retard sur cette thématique. En effet de nombreux employeurs étaient récalcitrants à l’idée de permettre à leurs salariés de travailler d’où ils le souhaiteraient, par convictions personnelles ou manque de connaissances sur le sujet. Cependant, la situation sanitaire en France a imposé aux employeurs de revoir leur
- [La première Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) validée par le juge judiciaire](https://www.ehse-perform.com/la-premiere-convention-judiciaire-dinteret-public-cjip-validee-par-le-juge-judiciaire/) - La première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale a été signée, a annoncé le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay dans un communiqué de presse du 4 janvier 2022.
- [La Journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable](https://www.ehse-perform.com/la-journee-mondiale-de-lingenierie-pour-le-developpement-durable/) - Aujourd’hui, le 4 mars 2022, est la journée mondiale de l’ingénierie pour le développement durable. Afin de promouvoir l’innovation scientifique favorable à l’écologie, l’association fédérative des acteurs de l’ingénierie et du génie écologique et le centre de ressources génie écologique de l’Office français de la biodiversité, en partenariat avec le ministère de la Transition écologique,
- [La dématérialisation des services publics](https://www.ehse-perform.com/la-dematerialisation-des-services-publics/) - La dématérialisation des services publics, c’est quoi ? C’est avoir accès aux informations et aux démarche administratives via internet. Quels sont les grands enjeux de la dématérialisation des services publics ? La dématérialisation des services publics permet d’améliorer les délais de traitement des dossiers, la qualité de l’archivage et l’accès à l’information. ;La dématérialisation des services publics permet
- [La gestion des sites terrestres Natura 2000 est transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2023](https://www.ehse-perform.com/la-gestion-des-sites-terrestres-natura-2000-est-transferee-aux-regions-depuis-le-1er-janvier-2023/) - Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité. Il est aussi le premier réseau écologique français qui poursuit l’objectif de concilier la préservation de la biodiversité et les activités humaines. À titre d'information, en 25 ans, Natura 2000 est devenu le plus vaste réseau d’espaces
- [La pollution de l’air dans les métros](https://www.ehse-perform.com/la-pollution-de-lair-dans-les-metros/) - L’utilisation des transports en commun est très recommandée et soutenue, notamment depuis ces dernières décennies. Il est aujourd’hui plus que nécessaire de protéger l’environnement et la qualité de l’air en s’abstenant d’utiliser la voiture personnelle et en faisant usage des transports publics, dont le métro. Sept villes de France métropolitaine disposent d’un réseau de transport
- [ISO 31 000 : Refonte en cours de la norme sur le Management du risque](https://www.ehse-perform.com/iso-31-000-refonte-cours-de-norme-management-risque/) - ISO 31 000, norme de Management du risque, est en cours de révision. La nouvelle norme devrait paraître courant 2018. Celle-ci garde son but initial : fournir des principes et des lignes directrices du management du risque ainsi qu’un processus de mise en œuvre opérationnel. Retour sur cette norme et les évolutions à venir. ISO
- [ISO 45 001 : la nouvelle norme relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail en approche](https://www.ehse-perform.com/iso-45-001-nouvelle-norme-relative-aux-systemes-de-management-de-sante-de-securite-travail-approche/) - Devant le constat que 2, 78 millions de personnes perdent la vie des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle chaque année, et dans une optique d’harmonisation, une norme ISO est en cours d’élaboration en matière de systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail : l’ISO 45 001. Le
- [ISO 45 001 version 2018 : Publication de la norme](https://www.ehse-perform.com/iso-45-001-version-2018-publication-de-la-norme/) - Le 12 mars 2018 a été publiée, la norme sur les systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail : ISO 45 001 version 2018. Après 4 ans d’étude, le projet final est enfin publié. Approuvée le 30 janvier 2018, à plus de 90 % des pays représentés lors du vote final, cette
- [Intelligence artificielle : réflexions sur son impact, notamment dans le secteur du transport ?](https://www.ehse-perform.com/intelligence-artificielle-reflexions-sur-son-impact-notamment-dans-le-secteur-du-transport/) - Deux rapports publiés le même jour s’intéressent à l’intelligence artificielle (IA). Le premier, porté par le député Cédric Villani, analyse les enjeux de l’intelligence artificielle au niveau économique, social, environnemental et éthique. Le second, de France Stratégie, étudie les impacts de l’intelligence artificielle sur le travail et notamment dans le monde du transport. Ces
- [L’Europe en mouvement : présentation du 3ème paquet de mesures en faveur de la mobilité durable](https://www.ehse-perform.com/leurope-en-mouvement-presentation-du-3eme-paquet-de-mesures-en-faveur-de-la-mobilite-durable/) - La Commission européen a dévoilé le 3ème paquet de mesures en faveur de la mobilité durable, intégrant son programme « l’Europe en mouvement ». Ce troisième paquet de mesures a pour objectif de parachever le travail réalisé, afin que l’Europe puisse profiter pleinement des avantages d’une mobilité modernisée, plus sûre, propre, et connectée. De manière
- [Introduction de l’obligation de se doter de  défibrillateur cardiaque pour certains ERP](https://www.ehse-perform.com/introduction-de-lobligation-de-se-doter-de-defibrillateur-cardiaque-pour-certains-erp/) - Par une loi du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque est introduite l’obligation pour certains établissements recevant du public (ERP), de se doter d’un défibrillateur automatisé externe. Cette loi doit être complétée par un décret en Conseil d’Etat qui viendra la préciser, et apporter les détails nécessaires à son application. La mise en place
- [Installations Seveso : précisions concernant les garanties financières mutualisées](https://www.ehse-perform.com/installations-seveso-precisions-concernant-les-garanties-financieres-mutualisees/) - Par un arrêté du 24 septembre 2018 sont fixées les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées pour certaines installations Seveso. Ce texte fixe également les modèles d’attestation de la constitution des garanties financières. Cet arrêté du 24 septembre 2018 vient fixer les règles de calcul et les modalités
- [Installations de combustion moyennes : précisions concernant le recueil des données sur leurs caractéristiques](https://www.ehse-perform.com/installations-de-combustion-moyennes-precisions-concernant-le-recueil-des-donnees-sur-leurs-caracteristiques/) - Par deux règlements a été organisé le recueil des données des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes, relevant des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE. La mise en place de ce recueil est une exigence issue d’une directive européenne, ayant pour but de limiter les émissions de certains polluants dans l’atmosphère
- [L’Union européenne adopte une série de mesures en matière d’environnement](https://www.ehse-perform.com/lunion-europeenne-adopte-une-serie-de-mesures-en-matiere-denvironnement/) - Ces derniers jours de nombreux textes ont été votés par les instances européennes en matière environnementale. Nous vous proposons par cet article de revenir sur chacun d’entre eux. L’adoption de textes en matière d’énergie L’Union européenne, vient, par le vote de 4 textes, d’achever la révision de son cadre de politique énergétique. Celle-ci fixe
- [Interdiction des plastiques à usage unique : de nouvelles précisions](https://www.ehse-perform.com/interdiction-des-plastiques-a-usage-unique-de-nouvelles-precisions/) - L’article L. 541-10-5 III du code de l’environnement, introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et complété par la loi du 30 octobre 2018 dite EGALIM, interdit depuis le 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains objets plastiques à usage unique. Sont concernés
- [L'accélération du covoiturage par deux décrets du 5 juin 2020](https://www.ehse-perform.com/lacceleration-du-covoiturage-par-deux-decrets-du-5-juin-2020/) - Pris en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, deux décrets du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 7 juin dernier, modifient la partie réglementaire du code des transports en ce qui concerne le covoiturage. Ils visent à encourager la pratique du covoiturage, notamment grâce à la valorisation qui
- [L’éco-conception, un  puissant levier d’action sur l’environnement](https://www.ehse-perform.com/leco-conception-un-puissant-levier-daction-sur-lenvironnement/) - Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) qui se déroule du 21 au 29 novembre, nous avons décider de nous questionner sur un concept en pleine expansion : l’éco-conception. Emergence de l’éco-conception Actuellement, l’éco-conception est définie par l’ADEME comme « une démarche préventive et innovante qui permet de réduire
- [La déclaration de performance extra-financière, pour qui et comment ?](https://www.ehse-perform.com/la-declaration-de-performance-extra-financiere-pour-qui-et-comment/) - Les sociétés font l’objet de nombreuses obligations de reporting. Si la majorité d’entre elles concernent des éléments financiers, certaines sociétés, peuvent se voir imposer l’obligation de procéder à l’élaboration ainsi qu’à la publication d’une déclaration de performance extra-financière (DPEF). On parlait, initialement, de »rapport RSE », et non de déclaration de performance extra-financières. C’est un décret du 9 août 2017,
- [L’Économie Circulaire, une révolution nécessaire à intégrer dans les modèles économiques d’aujourd’hui](https://www.ehse-perform.com/leconomie-circulaire-une-revolution-necessaire-a-integrer-dans-les-modeles-economiques-daujourdhui/) - Des modèles économiques difficilement tenables Depuis les années 2000, les territoires européens ont accéléré leurs mesures pour lutter contre le changement climatique notamment en développant des moyens de production d’énergies alternatives (solaire, éolien…) ou en développant des moyens de transports utilisant de nouvelles énergies (électricité, hydrogène…). Il s’agit de deux des leviers principaux pour réduire
- [L'exécutif abandonne le projet de loi visant à inscrire la protection de l'environnement dans la Constitution](https://www.ehse-perform.com/lexecutif-abandonne-le-projet-de-loi-visant-a-inscrire-la-protection-de-lenvironnement-dans-la-constitution/) - Faute d’accord avec le Sénat, la réforme constitutionnelle, annoncée par le Président de la République fin 2020, n’aboutira pas. Le Premier Ministre a annoncé la fin du processus décisionnel tendant à inscrire la protection de l’environnement dans la Constitution. Est-ce pour autant si dommageable pour l’environnement ? Le projet de révision avorté Le lundi
- [L’information du consommateur en matière de qualités et de caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets](https://www.ehse-perform.com/linformation-du-consommateur-en-matiere-de-qualites-et-de-caracteristiques-environnementales-des-produits-generateurs-de-dechets/) - Aujourd'hui, en France le recyclage et la réutilisation des emballages et produits varie en fonction des matériaux utilisés. L'information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est donc au cœur des enjeux afin que ces derniers puissent choisir d'acheter un produit en toute connaissance de cause en ayant conscience d'où il
- [L’avènement de la qualité de vie et des conditions de travail](https://www.ehse-perform.com/lavenement-de-la-qualite-de-vie-et-des-conditions-de-travail/) - Du 20 au 24 juin c’est la semaine de la qualité de vie et des conditions de travail, l’occasion de s’interroger sur les démarches d’entreprises en vue d’améliorer la qualité de vie au travail. Les actions mises en œuvre visent à anticiper les éventuels besoins des travailleurs en termes de santé et de sécurité au
- [L'autorité de régulation des transports : ouverture et utilisation des données de mobilité](https://www.ehse-perform.com/lautorite-de-regulation-des-transports-ouverture-et-utilisation-des-donnees-de-mobilite/) - La directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres mode de transport est venue initier l'ouverture des données de mobilité. Cette ouverture a été effective dès 2017. L'ouverture des données
- [Journée mondiale des animaux : comment sont protégés nos animaux domestiques en France ?](https://www.ehse-perform.com/journee-mondiale-des-animaux-comment-sont-proteges-nos-animaux-domestiques-en-france/) - Le 4 octobre revêt chaque année, pour les défenseurs de la cause animale, une importance particulière. Et pour cause, il s'agit de la Journée mondiale des animaux, célébrée depuis maintenant plus de quatre-vingts dix ans. Pourquoi cette date ? Tout simplement car il s'agit également de la fête de Saint-François-d'Assise (1182-1226), Saint patron des animaux et adorateur de toute création divine (dont fait partie le monde animal).
- [L'essentiel de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière d'énergie](https://www.ehse-perform.com/lessentiel-de-la-loi-portant-mesures-durgence-pour-la-protection-du-pouvoir-dachat-en-matiere-denergie/) - La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vise principalement à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages liée à la guerre en Ukraine. Le contenu de la loi du 16 août 2022 : Le texte comprend notamment des aides exceptionnelles en matière d’énergie, comme
- [Installations de combustion : modifications à venir](https://www.ehse-perform.com/installations-de-combustion-modifications-a-venir/) - Le 21 novembre 2017 a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques un décret et plusieurs arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des ICPE. Les textes soumis à consultation sont les suivants : Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement. Arrêté
- [Inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles : modification de la réglementation](https://www.ehse-perform.com/inspection-periodique-systemes-de-climatisation-pompes-a-chaleur-reversibles-modification-de-reglementation/) - Par le décret du 22 février 2018, la partie réglementaire du code de l’environnement consacrée à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts, est modifiée. Sont modifiés les articles R. 224-59-1, R. 224-59-4 et R. 224-59-5 du code de l’environnement. Retour
- [Installations de combustion : refonte de la rubrique 2910](https://www.ehse-perform.com/installations-de-combustion-refonte-de-la-rubrique-2910/) - Par plusieurs règlements du 3 août 2018 la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE est modifiée. Cette modification vise à assurer la transposition de la directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations
- [ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2925 : modification de la réglementation](https://www.ehse-perform.com/icpe-soumises-a-declaration-sous-la-rubrique-2925-modification-de-la-reglementation/) - L’arrêté du 3 août 2018 vient fixer les prescriptions applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2925. Il vient en conséquence modifier l’arrêté du 29 mai
- [ICPE soumises à déclaration ne disposant pas d’un arrêté de prescriptions générales : fixation des points de contrôle dans le cadre du contrôle périodique](https://www.ehse-perform.com/icpe-soumises-a-declaration-ne-disposant-pas-dun-arrete-de-prescriptions-generales-fixation-des-points-de-controle-dans-le-cadre-du-controle-periodique/) - L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est modifié. Ces modifications visent à introduire des points de contrôle applicables, dans le cadre du contrôle périodique, à certaines installations. Cet arrêté s’applique à partir du 1er janvier 2019. De manière générale L’arrêté
- [Installations de combustion moyennes : mise en place d’un recueil des données sur leurs caractéristiques](https://www.ehse-perform.com/installations-de-combustion-moyennes-mise-en-place-dun-recueil-des-donnees-sur-leurs-caracteristiques/) - Un décret du 18 décembre 2018, insère dans le code de l’environnement de nouvelles dispositions concernant les installations de combustion moyennes. Ces dispositions visent à transposer en droit interne une directive du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Par ce
- [Indemnisation des salariés exposés à l’amiante : revirement de la Cour de cassation](https://www.ehse-perform.com/indemnisation-des-salaries-exposes-a-lamiante-revirement-de-la-cour-de-cassation/) - Par un arrêt en date du 5 avril 2019, la Cour de cassation, en son Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Nous vous proposons par cet article de revenir sur cet arrêt de la Haute juridiction de l’ordre judiciaire. Contexte général Depuis la loi
- [Index de l’égalité femmes-hommes : comment se mettre en conformité ?](https://www.ehse-perform.com/index-de-legalite-femmes-hommes-comment-se-mettre-en-conformite/) - Face au constat que malgré l’inscription du principe « à travail égal, salaire égal », des inégalités salariales injustifiées demeurent présentes entre les hommes et les femmes, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est intervenue. Cette loi vient obliger les entreprises à des résultats. Plusieurs règlements sont intervenus afin de venir préciser cette
- [ICPE relevant du régime Seveso : modification des règles parasismiques](https://www.ehse-perform.com/icpe-relevant-du-regime-seveso-modification-des-regles-parasismiques/) - Par un arrêté du 15 février 2018 sont modifiées les prescriptions de la section II de l’arrêté du 4 août 2010, portant sur les règles parasismiques applicables aux installations relevant du régime Seveso. Cet arrêté avait été soumis à consultation (du 21 décembre 2017 au 11 janvier 2018), et a été étudié par le CSPRT
- [ICPE : projets d’arrêtés en consultation publique pour adapter les prescriptions générales](https://www.ehse-perform.com/icpe-projets-darretes-en-consultation-publique-pour-adapter-les-prescriptions-generales/) - Plusieurs projets d’arrêtés ont été mis en consultation publique concernant la nomenclature des ICPE, jusqu’au 17 et 18 mai. Ces projets d’arrêtés concernent de nombreuses rubriques dont la rubrique 1416 sur les stations de distribution d’hydrogène gazeux. Ces projets interviennent en parallèle du projet de décret visant à modifier la nomenclature des ICPE. Les rubriques
- [ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets : modification de la nomenclature et de certaines prescriptions générales](https://www.ehse-perform.com/icpe-dans-le-domaine-des-activites-relatives-aux-dechets-modification-de-la-nomenclature-et-de-certaines-prescriptions-generales/) - Un décret et plusieurs arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 8 juin 2018 en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et précisément en ce qui concerne les activités relatives aux déchets. La nomenclature des ICPE est modifiée concernant les rubriques déchets à des fins de simplification et de valorisation, et
- [ICPE : fixation des prescriptions générales applicables à la rubrique 1416 concernant les stations de distribution d’hydrogène](https://www.ehse-perform.com/icpe-fixation-des-prescriptions-generales-applicables-a-la-rubrique-1416-concernant-les-stations-de-distribution-dhydrogene/) - Par deux textes du 22 octobre 2018 sont précisées les dispositions s’appliquant à la nouvelle rubrique 1416, concernant les stations de distribution d’hydrogène. Le premier modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour y créer cette rubrique. Le second fixe les prescriptions générales applicables à celles-ci. Ces dispositions s’appliquent au
- [ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/icpe-de-nouveaux-projets-de-modification-en-consultation-publique/) - Le 15 novembre 2018, ont été mis en consultation publique cinq projets de règlement en matière d’ICPE. Le premier, un décret, propose une modification de la nomenclature des installations classées. Les quatre suivants visent à modifier ou créent des arrêtés de prescriptions générales applicables à certaines ICPE. Les rubriques concernées par ces textes sont les
- [ICPE : modification de la nomenclature concernant les rubriques 2521, 2564 et 2565](https://www.ehse-perform.com/icpe-modification-de-la-nomenclature-concernant-les-rubriques-2521-2564-et-2565/) - Plusieurs règlements du 9 avril 2019 sont intervenus concernant les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, un décret du 9 avril 2019 remplace le régime de l’autorisation par le régime de l’enregistrement pour ces rubriques. De plus, des arrêtés viennent opérer certaines
- [ICPE : modifications de plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion](https://www.ehse-perform.com/icpe-modifications-de-plusieurs-arretes-ministeriels-relatifs-aux-installations-de-combustion/) - Un arrêté du 15 juillet 2019 est venu modifier plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les modifications apportées visent essentiellement à opérer des clarifications et des corrections. Parmi les arrêtés modifiés figurent les arrêtés du 3 août 2018
- [ICPE : modification des prescriptions générales concernant les rubriques 1413, 1414-3 et 1418 et consultation publique concernant la rubrique 1978](https://www.ehse-perform.com/icpe-modification-des-prescriptions-generales-concernant-les-rubriques-1413-1414-3-et-1418-et-consultation-publique-concernant-la-rubrique-1978/) - Un arrêté du 1er août 2019 est venu modifier l’arrêté du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718. En parallèle une consultation publique est en cours ( jusqu’au 4 novembre) concernant un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
- [ICPE : modification de la nomenclature des installations classées](https://www.ehse-perform.com/icpe-modification-de-la-nomenclature-des-installations-classees/) - Un décret du 28 octobre 2019, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2019, est venu modifier la nomenclature des installations classées. Il a pour objectif de simplifier et d’améliorer la lisibilité pour certaines rubriques. Ce texte : Clarifie le libellé de certaines rubriques. Cela est le cas pour les rubriques 1413 (installations de remplissage de
- [ICPE : disparition de la procédure de déclaration papier au 31 décembre 2020](https://www.ehse-perform.com/icpe-disparition-de-la-procedure-de-declaration-papier-au-31-decembre-2020/) - Depuis le 1er janvier 2016, les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration peuvent être dématérialisées : on parle de télédéclaration des ICPE. Cette modification est issue du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 qui a modifié les articles R. 512-47 à R. 512-66-2 du Code de l’Environnement
- [ICPE : modification des rubriques 2915, 2930 et 2940](https://www.ehse-perform.com/icpe-modification-des-rubriques-2915-2930-et-2940/) - Un décret du 12 mai 2020 modifie trois rubriques de la nomenclature des installations classées (annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement). Il transfère une partie des activités des rubriques 2915, 2930 et 2940 du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement. Il est accompagné des trois arrêtés de prescriptions générales. Ces quatre textes
- [ICPE : un projet d'arrêté en consultation publique prévoit de modifier la nomenclature concernant les entrepôts couverts et les sites SEVESO](https://www.ehse-perform.com/icpe-un-projet-darrete-en-consultation-publique-prevoit-de-modifier-la-nomenclature-concernant-les-entrepots-couverts-et-les-sites-seveso/) - Suite à l’incendie de grande ampleur qui s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen, ainsi qu’aux divers retours d’expériences sur le sujet, la Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté un premier plan d’actions le 11 février 2020. Afin de mettre en oeuvre ce plan et poursuivre la
- [ICPE : de nouveaux projets d’arrêtés en consultation publique pour modifier certaines prescriptions ministérielles](https://www.ehse-perform.com/icpe-de-nouveaux-projets-darretes-en-consultation-publique-pour-modifier-certaines-prescriptions-ministerielles/) - Quatre nouveaux projets d’arrêtés sont en consultation publique en matière d’ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement). Ces projets sont soumis au public jusqu’au 13 juin, à l’exception de celui concernant la rubrique 2792-1 (installations de transit, tri et regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT), qui peut faire l’objet d’un avis jusqu’au 14
- [Formation à la sécurité : quelles obligations réglementaires ou recommandations ?](https://www.ehse-perform.com/formation-a-la-securite-quelles-obligations-reglementaires-ou-recommandations/) - Former les salariés à la sécurité fait partie des obligations de l’employeur. Par une brochure intitulée : « la formation à la sécurité : obligations réglementaires et recommandations », l’INRS souhaite venir aider les employeurs dans leurs missions de formation à la sécurité, et de prévention des risques professionnels, de leurs salariés. Cette brochure se compose de trois
- [Harcèlement sexuel et moral : quelles modifications ont été introduites par la loi du 3 août 2018](https://www.ehse-perform.com/harcelement-sexuel-et-moral-quelles-modifications-ont-ete-introduites-par-la-loi-du-3-aout-2018/) - La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Celle-ci opère des modifications concernant les dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et introduit l’outrage sexiste. Les modifications des dispositions relatives aux délits de harcèlement
- [Harcèlement au travail : quels moyens pour lutter contre ?](https://www.ehse-perform.com/harcelement-au-travail-quels-moyens-pour-lutter-contre/) - En cette année 2018, deux lois sont intervenues afin de renforcer la prévention et la répression du harcèlement sexuel dans le cadre du travail. Ces lois sont la loi du 3 aout 2018 relative aux violences sexuelles et sexistes et celle du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. A ces lois
- [ICPE : de nouveaux projets de modification en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/icpe-de-nouveaux-projets-de-modification-en-consultation-publique-2/) - Plusieurs textes sont en consultation publique, du 30 avril 2019 au 22 mai 2019, concernant la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Parmi ces textes figurent : un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; un projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30
- [Formation à la sécurité : des précisions sont apportées par la Cour de cassation](https://www.ehse-perform.com/formation-a-la-securite-des-precisions-sont-apportees-par-la-cour-de-cassation/) - La Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 février 2019 est venue apporter des précisions concernant les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité. La position de la Cour de cassation dans l’arrêt du 19 février 2019 En l’espèce, la Cour de cassation était confrontée à des faits de
- [Harcèlement au travail : retour sur les dernières jurisprudences](https://www.ehse-perform.com/harcelement-au-travail-retour-sur-les-dernieres-jurisprudences/) - De nombreux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus ces derniers mois concernant le harcèlement au travail. Avant de revenir sur ces jurisprudences, nous reviendrons sur le cadre légal du harcèlement au travail. Le cadre légal du harcèlement au travail Pour rappel, les employeurs doivent en vertu de l’article L.1152-4 du code du travail
- [ICPE : consultation publique concernant les rubriques 2915, 2930, 2940](https://www.ehse-perform.com/icpe-consultation-publique-concernant-les-rubriques-2915-2930-2940/) - Un projet de décret, en consultation publique du 30 octobre 2019 au 21 novembre 2019, propose de modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant les rubriques 2915, 2930 et 2940. Il a pour objectif d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées. Pour
- [Hors-série N°2 - Flash spécial RSE](https://www.ehse-perform.com/hors-serie-n2-flash-special-rse/) - Hors-série N° 2 – Flash spécial RSE La situation sanitaire a démontré que la RSE est un enjeu majeur dans nos sociétés. Or, force est de constater que c’était le cas bien avant l’apparition de la pandémie de Covid-19. La crise n’a fait que renforcer l’engagement de la responsabilité sociétale des entreprises, qui désigne l’intégration volontaire par ces dernières de préoccupations sociales et environnementales
- [Exécution de travaux à proximité des réseaux : révision réglementaire en étude](https://www.ehse-perform.com/execution-de-travaux-a-proximite-reseaux/) - Du 12 janvier 2018 au 1er février 2018 a été ouverte une consultation publique concernant la révision de la réglementation en matière de travaux à proximité des réseaux. Les textes soumis à cette consultation seront étudiés le 6 février par le CSPRT (Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques). Ces projets poursuivent le travail
- [Evaluation environnementale : où en sommes-nous ?](https://www.ehse-perform.com/evaluation-environnementale-sommes/) - Ratification de l’ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale par la loi du 2 mars 2018 ; consultation publique jusqu’au 21 mars sur un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale ; projet de décret soumis le 13 mars au CSPRT relatif aux éoliennes
- [Fixation du modèle de l’attestation de valorisation des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois](https://www.ehse-perform.com/fixation-du-modele-de-lattestation-de-valorisation-des-dechets-de-papier-metal-plastique-verre-et-bois/) - Par l’arrêté du 18 juillet 2018 est fixé le modèle de l’attestation de valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Ce décret livre également une notice explicative pour accompagner les personnes concernées, et des informations concernant le circuit de l’attestation. Fixation du modèle de l’attestation L’arrêté du 18
- [Fiscalité environnementale et énergétique : quelles sont les évolutions issues de la loi de finances 2019 ?](https://www.ehse-perform.com/fiscalite-environnementale-et-energetique-quelles-sont-les-evolutions-issues-de-la-loi-de-finances-2019/) - La loi de finances 2019 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2018. Celle-ci opère différentes modifications en matière de fiscalité environnementale et énergétique. Que faut-il en retenir ? 1/ Les modifications en matière de fiscalité énergétique La loi de finances a gelé la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation
- [Fixation des conditions et des modalités de surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants](https://www.ehse-perform.com/fixation-des-conditions-et-des-modalites-de-surveillance-individuelle-de-lexposition-des-travailleurs-aux-rayonnements-ionisants/) - Un arrêté en date du 26 juin 2019 est venu fixer les modalités et les conditions de surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Il vise à la mise en œuvre des dispositions des articles R.4451-64 à R.4451-72 du code du travail, concernant la surveillance de l’exposition individuelle des travailleurs aux rayonnements ionisants.
- [Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés : des modifications ont été apportées](https://www.ehse-perform.com/fluides-frigorigenes-et-gaz-a-effet-de-serre-fluores-des-modifications-ont-ete-apportees/) - Deux arrêtés concernant les fluides frigorigènes viennent d’être modifiés. Le premier est l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Le deuxième est celui du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.583-9 du code de
- [Exosquelettes : quelles sont les conséquences de leur utilisation en matière de santé et sécurité au travail ?](https://www.ehse-perform.com/exosquelettes-quelles-sont-les-consequences-de-leur-utilisation-en-matiere-de-sante-et-securite-au-travail/) - Dans un contexte de mutation des entreprises et d’émergence de robots, exosquelettes et autres nouvelles technologies d’assistance physique devant permettre de répondre aux problématiques de troubles musculo-squelettiques et de charge physique de travail excessive, l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail a publié un document de réflexion examinant le rôle que pourraient
- [Evaluations environnementales : publication du rapport du CGEDD](https://www.ehse-perform.com/evaluations-environnementales-publication-du-rapport-du-cgedd/) - Le 12 mars 2020, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport portant sur des propositions pour l’amélioration de la qualité des évaluations environnementales. Retours sur ses recommandations. L’évaluation environnementale vise à concevoir des projets de moindre impact sur l’environnement. Cette démarche éclaire le maître d’ouvrage sur la manière
- [Focus sur la notion de réemploi et de réutilisation : deux alternatives au recyclage](https://www.ehse-perform.com/focus-sur-la-notion-de-reemploi-et-de-reutilisation-deux-alternatives-au-recyclage/) - Le réemploi et la réutilisation contribuent tous deux au prolongement de la durée de vie des produits et participent à l’économie circulaire et à la réduction de la production des déchets. Quelques définitions : Le réemploi peut être défini comme « l’opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau
- [Evolution du forfait mobilité durable : le plafond des exonérations est relevé](https://www.ehse-perform.com/evolution-du-forfait-mobilite-durable-le-plafond-des-exonerations-est-releve/) - La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a créé le « forfait mobilités durables » pour accompagner les salariés dans une mobilité décarbonée en empruntant des moyens de transports plus propres pour les trajets domicile-travail. Le décret du 9 mai 2020 a donc mis en place ce dispositif et la loi de
- [Fin des arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19](https://www.ehse-perform.com/fin-des-arrets-de-travail-derogatoires-delivres-aux-personnes-contaminees-par-la-covid-19/) - Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023, publié au Journal Officiel de la République Française, a mis fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contaminées par la Covid-19. Auparavant, les salariés atteints de la Covid-19 pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire en cas de risque de contagion pour les autres, avec
- [Equipements sous pression : modification de la réglementation](https://www.ehse-perform.com/equipements-pression-modification-de-reglementation/) - Par un arrêté du 20 novembre 2017 sont modifiées les exigences relatives au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux exploitants et organismes habilités dans le domaine des appareils sous pression, à partir du 1er janvier 2018. La publication de cet arrêté
- [Economie circulaire : un premier succès avant l’élaboration du projet de feuille de route](https://www.ehse-perform.com/economie-circulaire-premier-succes-lelaboration-projet-de-feuille-de-route/) - L’économie circulaire a été reconnue comme un objectif national et l’un des piliers du développement durable par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par cette loi, une feuille de route doit être élaborée avant la fin du premier trimestre 2018.
- [Emploi de personnes en situation de handicap : retour sur l’obligation d’aménagement raisonnable pesant sur l’employeur](https://www.ehse-perform.com/emploi-de-personnes-situation-de-handicap-retour-lobligation-damenagement-raisonnable-pesant-lemployeur/) - Par la publication en décembre 2017, d’un guide sur « l’emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable », le défenseur des droits est venu expliciter le contenu de l’obligation d’aménagement raisonnable s’imposant aux employeurs. Ce guide a pour ambition de donner les outils pratiques aux acteurs impliqués. Quels en sont les apports ? Définition et
- [Economie circulaire : publication de la feuille de route](https://www.ehse-perform.com/economie-circulaire-publication-de-la-feuille-de-route/) - L’économie circulaire a été reconnue comme un objectif national et l’un des piliers du développement durable par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par cette loi, une feuille de route vient d’être publiée. Contexte La feuille de route sur l’économie
- [Emploi des personnes handicapées : comment est-il envisagé de le promouvoir ?](https://www.ehse-perform.com/emploi-des-personnes-handicapees-comment-est-il-envisage-de-le-promouvoir/) - L’amélioration de l’emploi des personnes handicapées est un des objectifs du gouvernement. Plusieurs projets de loi sont en discussion afin d’atteindre ce but. Des rapports ont également été publiés afin de sensibiliser la population, et spécifiquement les employeurs sur ce sujet. En ce sens, ont été rendus public : en mai 2018 le rapport « plus simple
- [Evaluation des ordonnances réformant le code du travail : que faut-il en retenir ?](https://www.ehse-perform.com/evaluation-des-ordonnances-reformant-le-code-du-travail-que-faut-il-en-retenir/) - Le comité d’évaluation des ordonnances travail a publié le 22 juin 2018 les résultats de trois enquêtes portant sur le niveau de connaissance, la perception et le déploiement de ces nouvelles dispositions. Ces résultats s’appuient sur : Le sondage commandé par France Stratégie et réalisé par le CSA qui a permis d’interroger du 14 mai
- [Economie circulaire : où en sommes-nous ?](https://www.ehse-perform.com/economie-circulaire-ou-en-sommes-nous/) - En ce premier trimestre 2019, doit être présentée la loi sur l’économie circulaire. Celle-ci a pour but de retranscrire le paquet européen voté en mai et la feuille de route nationale d’avril 2018. Nous vous proposons au regard de cette actualité de revenir sur les avancées réalisées en 2018 sur ce sujet, et sur ce
- [Egalité salariale : de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur](https://www.ehse-perform.com/egalite-salariale-entre-les-femmes-et-les-hommes-de-nouvelles-dispositions-sont-entrees-en-vigueur/) - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a adopté différentes mesures afin d’en finir avec les inégalités salariales. Un décret du 8 janvier 2019 est venu la compléter, en introduisant dans la partie réglementaire du code du travail, différentes dispositions concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les
- [Emploi de personnes en situation de handicap : quelles obligations pèsent sur l’employeur ?](https://www.ehse-perform.com/emploi-de-personnes-en-situation-de-handicap-quelles-obligations-pesent-sur-lemployeur/) - A l’occasion de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, qui a lieu du 18 au 24 novembre 2019, nous vous proposons de revenir sur les obligations de l’employeur en ce domaine. Ce sujet, a récemment été à l’origine d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). En effet, celle-ci, le
- [Entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2019 concernant la procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles](https://www.ehse-perform.com/entree-en-vigueur-de-larrete-du-23-avril-2019-concernant-la-procedure-de-reconnaissance-des-accidents-de-travail-et-des-maladies-professionnelles/) - La procédure de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles a été modifiée par le décret du 23 avril 2019. Ce décret modifie les articles R.441-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont également modifiés les articles R.461-8 à R.461-10 et R.461-26 à R.461-39, concernant les maladies professionnelles. Les modifications opérées
- [Emballages plastiques des fruits et légumes frais : un décret précise les modalités d’interdiction](https://www.ehse-perform.com/emballages-plastiques-des-fruits-et-legumes-frais-un-decret-precise-les-modalites-dinterdiction/) - Un décret du 8 octobre 2021, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi « Agec »), organise l’interdiction prévue au 1er janvier 2022, pour tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés, de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Le texte consacre notamment des exemptions provisoires.
- [Economie circulaire : la feuille de route en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/economie-circulaire-feuille-de-route-consultation-publique/) - Jusqu’au 25 février 2018 est mis en consultation le projet de feuille de route de l’économie circulaire. La feuille de route définitive sera publiée début mars 2018. Ce projet est le fruit du travail réalisé par le biais d’ateliers et de participations spontanées, ayant eu lieu lors de la première consultation ouverte du 30 octobre
- [Ecarts de rémunération et lutte contre les agissements sexistes au travail : de nouvelles dispositions entrent en vigueur](https://www.ehse-perform.com/ecarts-de-remuneration-et-lutte-contre-les-agissements-sexistes-au-travail-de-nouvelles-dispositions-entrent-en-vigueur/) - Par un décret du 8 janvier 2019 sont introduites, dans le code du travail, différentes dispositions concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi qu’en matière de lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Ces dispositions entrent en vigueur, sauf exceptions, au 1er
- [Eau : mise à jour du contenu des SDAGE](https://www.ehse-perform.com/eau-mise-a-jour-du-contenu-des-sdage/) - Un arrêté du 2 avril 2020, publié au Journal Officiel du 6 mai 2020, a modifié l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L’objectif est d’intégrer les dernières évolutions de ces documents pour le troisième cycle de gestion de la directive 2000/60/CE du 23
- [Eau : modification des prescriptions applicables aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif](https://www.ehse-perform.com/eau-modification-des-prescriptions-applicables-aux-systemes-dassainissement-collectif-et-aux-installations-dassainissement-non-collectif/) - Un arrêté du 31 juillet 2020 modifie certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Retour sur certaines de ces mises à
- [Du nouveau concernant le traitement des invendus non-alimentaires](https://www.ehse-perform.com/du-nouveau-concernant-le-traitement-des-invendus-non-alimentaires/) - La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire fait état de plusieurs grands objectifs parmi lesquels, la réduction du gaspillage concernant les produits alimentaires et non alimentaires. Afin d’atteindre cet objectif, plusieurs décrets d’application ont déjà été publiés, parmi lesquels, le décret du 28 décembre 2020.
- [Du nouveau dans la stratégie de sortie de plastique à usage unique d’ici à 2040](https://www.ehse-perform.com/du-nouveau-dans-la-strategie-de-sortie-de-plastique-a-usage-unique-dici-a-2040/) - La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 vint consacrer, pour la première fois de manière aussi stricte, un objectif global de fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cet objectif ambitieux est primordial lorsque l’on sait que le
- [Du nouveau concernant les bonus et primes à la conversion](https://www.ehse-perform.com/du-nouveau-concernant-les-bonus-et-primes-a-la-conversion/) - Adopté le 23 juillet dernier, le Décret n°2021-977, relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, est venu apporter son lot de nouveautés dans le secteur du transport. [siteorigin_widget class= »WP_Widget_Media_Image »][/siteorigin_widget] Les vélos à assistance électriques désormais concernés ! Alors que l’article D. 251-2 du Code de l’énergie parlait initialement de
- [Droit du travail : Les obligations d’affichage](https://www.ehse-perform.com/droit-du-travail-les-obligations-daffichage/) - test
- [Du nouveau dans lutte contre le harcèlement sexuel au travail](https://www.ehse-perform.com/du-nouveau-dans-lutte-contre-le-harcelement-sexuel-au-travail/) - Le harcèlement sexuel est un délit consacré par le droit pénal au travers de la loi du 22 juillet 1992. Initialement il était entendu comme étant « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité
- [Dialogue social international : la France adhère au Global Deal](https://www.ehse-perform.com/dialogue-social-international-france-adhere-global-deal/) - Le 21 décembre 2017 a été lancée la plateforme française pour le Global Deal. Celle-ci fait suite à l’adhésion de la France à ce projet lors du sommet social de Göteborg. Visant à renforcer le dialogue social international afin d’assurer une croissance plus juste, cette initiative apparaît selon les propos d’Emmanuel Macron comme « ce dont
- [Devoir de vigilance des entreprises : quelles nouvelles contraintes ?](https://www.ehse-perform.com/devoir-de-vigilance-entreprises-nouvelles-contraintes/) - La loi relative au devoir de vigilance du 27 mars 2017 a marqué un tournant en matière de responsabilité des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Visant à renforcer la protection des droits des salariés, et de l’environnement, ce texte va franchir une nouvelle étape en cette année 2018. En effet, les rapports de
- [Déchets : de nouvelles règles communautaires en étude](https://www.ehse-perform.com/dechets-de-nouvelles-regles-communautaires-etude/) - La question environnementale a toujours été fortement promue au sein de l’Union européenne. La question des déchets est actuellement en étude et vient de franchir une nouvelle étape. En effet, un accord provisoire a été trouvé avec les représentants du Parlement européen sur les propositions législatives constituant le train de mesures sur les déchets. L’adaptation
- [Déchets : de nouvelles règles adoptées par l’UE](https://www.ehse-perform.com/dechets-de-nouvelles-regles-adoptees-par-lue/) - La question environnementale a toujours été promue au sein de l’Union Européenne. L’adoption du train des mesures sur les déchets par le Conseil le 22 mai 2018 le confirme. En effet, quatre directives viennent d’être adoptées : la directive relative aux déchets, celle concernant la mise en décharge des déchets, celle relative aux véhicules hors d’usage,
- [Décret relatif à la sécurité routière : que prévoit-il pour  l’améliorer ?](https://www.ehse-perform.com/decret-relatif-a-la-securite-routiere-que-prevoit-il-pour-lameliorer/) - Un décret du 17 septembre 2018 intervient en matière de sécurité routière. Ce décret concerne les usagers de la route, ainsi que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Il intervient afin d’accroître la répression des infractions au code de la route, mais également à des fins préventives.
- [Discrimination et racisme au travail : un guide d’action à destination des employeurs a été publié](https://www.ehse-perform.com/discrimination-et-racisme-au-travail-un-guide-daction-a-destination-des-employeurs-a-ete-publie/) - L’association Française des Managers de la Diversité (AFMD) a publié son guide d’action à destination des employeurs, intitulé « Le racisme et la discrimination raciale au travail ». Ce guide analyse les différentes manifestations du racisme et de la discrimination raciale au sein des entreprises, et propose des moyens pour y remédier. Le 12 novembre, l’AFMD, en
- [Déchets plastiques : quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre ?](https://www.ehse-perform.com/dechets-plastiques-quels-sont-les-moyens-mis-en-oeuvre-pour-lutter-contre/) - Avec près de 26 millions de tonnes de déchets plastiques au sein de l’Union européenne dont seulement 30% sont recyclés, il est apparu nécessaire d’agir afin de limiter ce type de pollution grandissante. Pour ce faire plusieurs initiatives ont été lancées, au niveau européen (1) et national (2). 1) Au niveau européen En janvier 2018
- [Discrimination au travail : une obligation de sécurité pèse sur l'employeur](https://www.ehse-perform.com/discrimination-au-travail-une-obligation-de-securite-pese-sur-lemployeur/) - Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, et doit répondre des agissements des personnes qui
- [Déchets : en l’absence d’informations pour classer un déchet comme non-dangereux il doit être considéré comme dangereux](https://www.ehse-perform.com/dechets-en-labsence-dinformations-pour-classer-un-dechet-comme-non-dangereux-il-doit-etre-considere-comme-dangereux/) - Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), du 28 mars 2019 indique que : « Le principe de précaution doit être interprété en ce sens que lorsque, après une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, le détenteur d’un déchet susceptible d’être classé soit
- [Dangers, expositions et risques relatifs à la silice cristalline : l’Anses rend son avis](https://www.ehse-perform.com/dangers-expositions-et-risques-relatifs-a-la-silice-cristalline-lanses-rend-son-avis/) - L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu un avis concernant l’exposition et les risques liés à la silice cristalline. Cet avis indique que l’exposition des travailleurs à la silice cristalline représente un risque sanitaire particulièrement élevé. Elle formule également plusieurs recommandations. Le constat de l’Anses L’Agence
- [Déchets : quelles évolutions sont à prévoir ?](https://www.ehse-perform.com/dechets-quelles-evolutions-sont-a-prevoir/) - La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2019. Cette directive vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et en particulier sur le milieu aquatique et la santé humaine. Cette directive a également
- [Discrimination à l’embauche : comment lutter contre ?](https://www.ehse-perform.com/discrimination-a-lembauche-comment-lutter-contre/) - Le Défenseur des droits, a publié le 12 septembre 2019 un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche. Ce guide est à destination des acteurs de l’emploi privé. Il fournit pour plusieurs situations concrètes, des conseils pratiques et essaie de faire évoluer les comportements en agissant sur les représentations les plus répandues dans la
- [Défibrillateurs automatisés externes : de nouvelles précisions sont apportées](https://www.ehse-perform.com/defibrillateurs-automatises-externes-de-nouvelles-precisions-sont-apportees/) - Une loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs cardiaques a introduit l’obligation, pour certains établissements recevant du public (ERP), de se munir d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Le déploiement de cette obligation est échelonné dans le temps selon la catégorie d’ERP concernée. Par deux arrêtés du 29 octobre 2019, des précisions ont été apportées
- [Défaut d’établissement du document unique : un préjudice doit être démontré pour obtenir réparation](https://www.ehse-perform.com/defaut-detablissement-du-document-unique-un-prejudice-doit-etre-demontre-pour-obtenir-reparation/) - Tous les employeurs de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail concernant l’hygiène et la sécurité, quel que soit le nombre de salariés qu’ils emploient. Ces dispositions sont d’ordre public. En d’autres termes aucune dérogation n’est possible par accord des parties au contrat de travail. Une obligation de sécurité pèse sur l’employeur,
- [Décret tertiaire : publication du 1er arrêté d'application](https://www.ehse-perform.com/decret-tertiaire-publication-du-1er-arrete-dapplication/) - Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 (n°2019-771) voit paraître au Journal Officiel du 3 mai 2020 son 1er premier arrêté d’application en date du 10 avril 2020. Ce dernier est relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L’arrêté précise les modalités d’ajustement de la consommation
- [Création du statut de "citoyen sauveteur"](https://www.ehse-perform.com/creation-du-statut-de-citoyen-sauveteur/) - La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent a été publiée au Journal Officiel du 4 juillet 2020. Ce texte instaure le statut de « citoyen sauveteur « . Son objectif est de protéger le citoyen qui porte secours
- [Déchets : un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est en consultation publique](https://www.ehse-perform.com/dechets-un-projet-de-decret-portant-diverses-dispositions-dadaptation-et-de-simplification-dans-le-domaine-de-la-prevention-et-de-la-gestion-des-dechets-est-en-consultation-publique/) - Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu’au 9 septembre, un projet de décret en vue de l’application de diverses mesures relatives à la gestion des déchets adoptées avec la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Parmi ces mesures se trouvent
- [Destruction d’espèces protégées et ICPE : incidences d’une annulation de la dérogation « espèces protégées » après travaux](https://www.ehse-perform.com/destruction-despeces-protegees-et-icpe-incidences-dune-annulation-de-la-derogation-especes-protegees-apres-travaux/) - Les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État sont venues préciser, dans un arrêt du 28 avril 2021 (n° 440734), les incidences de l’annulation, d’une dérogation au régime des espèces protégées, à la fois pour le préfet et pour l’exploitant. La protection des espèces et de leurs habitats L’article L.411-1 du code de l’environnement
- [Décret tertiaire : l'arrêté "Valeurs Absolues II" est paru au Journal officiel](https://www.ehse-perform.com/decret-tertiaire-larrete-valeurs-absolues-ii-est-paru-au-journal-officiel/) - Après une consultation publique organisée en début d’année, l’arrêté « Valeurs Absolues II » est enfin paru au Journal officiel fin avril. Celui-ci s’inscrit dans la lignée de l’arrêté « Valeurs Absolues I » ayant fixé des seuils énergétiques à ne pas dépasser pour des activités spécifiques, telles que les activités de bureaux, services publics, enseignement maternelle, primaire et secondaire, et de la logistique du froid.
- [[Actu brève] Le dispositif MonPsy pour un accompagnement psychologique remboursé](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-le-dispositif-monpsy-pour-un-accompagnement-psychologique-rembourse/) - Le dispositif MonPsy est un accompagnement psychologique remboursé, auprès d'un psychologue partenaire. En effet, à partir d'avril, toute la population pourra en profiter, à partir de l'âge de 3 ans. Huit séances par an pourront être remboursées par l'Assurance maladie, sur prescription médicale (remise d'un courrier d'adressage). Les tarifs seront de 40 euros pour la
- [[Actu brève] Le CGEDD publie son rapport "une feuille de route pour le traitement des déchets amiantés"](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-le-cgedd-publie-son-rapport-une-feuille-de-route-pour-le-traitement-des-dechets-amiantes/) - Pour rappel, l’article 114 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) impose l'établissement d'une feuille de route sur les méthodes alternatives de traitement des déchets d’amiante afin d'éviter de les stocker. Un recensement des projets en développement répondant à cette
- [[Actu Brève] La liste des cultures non considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres pollinisateurs est publiée](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-la-liste-des-cultures-non-considerees-comme-attractives-pour-les-abeilles-ou-dautres-pollinisateurs-est-publiee/) - Après la parution en novembre dernier, de l'arrêté du 20 novembre 2021 (dit "arrêté Abeilles"), le ministère de l'Agriculture a publié une liste, le 24 mars, indiquant quelles cultures n'étaient pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la
- [[Actu brève] La DARES publie 5 nouveaux rapports](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-la-dares-publie-5-nouveaux-rapports/) - La Dares (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) a lancé en 2018 un appel à projet de recherche pour questionner les modalités, les effets et les difficultés des politiques de prévention à l’échelle des postes de travail, des entreprises, des secteurs d’activité, en les situant au regard des risques encourus et des
- [[Actu brève] Application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service : publication du nouveau guide](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-application-de-produits-phytopharmaceutiques-en-prestation-de-service-publication-du-nouveau-guide/) - En application de l'article 7 de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification des entreprises agréées, à chacun des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural, est associé un guide de lecture. Pour rappel, ces référentiels se déclinent en quatre activités :1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des
- [[Actu brève] Interdiction d'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au charbon](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-interdiction-dinstallation-de-nouvelles-chaudieres-au-fioul-ou-au-charbon/) - Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), un décret du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment modifie le code de la construction et de l'habitation. Ainsi, un nouvel article R.171-13 interdit, à compter du
- [[Actu brève] Création d'une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19 ](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-creation-dune-plateforme-de-suivi-des-malades-chroniques-du-covid-19/) - Ainsi, afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Selon l'auteur à l'origine de la proposition de loi (le député Michel Zumkeller), "il est essentiel de reconnaître la maladie des personnes souffrant d'un Covid long, et de mettre fin à l’errance médicale qui alimente le désespoir
- [[Actu brève] Décret d’application du 8 avril 2022 relatif au réemploi et à la réutilisation des emballages mis sur le marché](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-decret-dapplication-du-8-avril-2022-relatif-au-reemploi-et-a-la-reutilisation-des-emballages-mis-sur-le-marche/) - Pour rappel, l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement encadre la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage. Le décret du 8 avril 2022 pris en application de l’article 67 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs pour atteindre un taux minimal de 10% de réemploi des emballages par les
- [[Actu brève] Dispositif "Oui Pub" : définition des modalités de mise en oeuvre](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-dispositif-oui-pub-definition-des-modalites-de-mise-en-oeuvre/) - Jusqu'à présent, nous connaissions tous le dispositif "stop pub", qui vise à apposer une mention de refus de réception d’imprimés publicitaires non adressés sur la boîte aux lettres. La loi Climat et Résilience a introduit un nouveau dispositif "Oui Pub" prévu pour être plus efficace et à terme, réduire la production de déchets papiers et
- [[Actu brève] AT-MP : fusions de différents formulaires](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-at-mp-fusions-de-differents-formulaires/) - Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de
- [[Actu brève] Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-indice-de-reparabilite-de-nouveaux-produits-concernes/) - Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, en application de la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, plusieurs catégories de produits électriques et électroniques sont soumises à l’obligation d’arborer un indice de réparabilité (Pour en savoir plus sur l'indice de réparabilité, retrouvez notre article du 18 janvier 2021 sur le sujet). Depuis l'entrée en vigueur
- [[Actu brève] Création d’un Comité directeur sur les données liées au climat](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-creation-dun-comite-directeur-sur-les-donnees-liees-au-climat/) - Le 3 juin dernier, Emmanuel Macron et Michael R. Bloomberg, envoyé spécial du secrétaire général des Nations Unies pour l’ambition et les solutions en faveur du climat, ont annoncé la création d’un Comité directeur sur les données liées au climat. C'est une initiative internationale supplémentaire, visant à rendre le suivi des actions et des engagements
- [[ACTU BREVE] Conseil économique, social et environnemental : modalités de dépôt d'une pétition](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-conseil-economique-social-et-environnemental-modalites-de-depot-dune-petition/) - Le Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental vient définir les informations collectées auprès des signataires des pétitions et viens déterminer la durée de conservation. De plus, le décret vient fixer les
- [[Actu brève] L'INRS publie ses recommandations pour prévenir les risques liés aux fumées de soudage des métaux](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-linrs-publie-ses-recommandations-pour-prevenir-les-risques-lies-aux-fumees-de-soudage-des-metaux/) - L'ANSES a publié en avril 2022 un avis, ainsi qu'un rapport, indiquant qu'il pourrait être opportun d'inclure exposant aux fumées de soudage à l’arrêté qui fixe la liste des substances cancérogènes les travaux. En juin 2022, l'INRS a publié de son côté ses recommandations pratiques afin de prévenir les risques liés aux fumées de soudage
- [[Actu brève] Déchets de bois : une nouvelle classification](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-dechets-de-bois-une-nouvelle-classification/) - La classification usuelle française existante des déchets de bois, en trois classes A, B, C, sans définition précise de caractéristiques, est inadéquate car sans correspondance avec les réglementations sur la classification des déchets, les installations de combustion et le recyclage en panneaux à base de bois. Le groupe de travail du plan déchets du comité
- [[Actu brève] Allergies en milieu professionnel : l'INRS publie deux guides pratiques](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-allergies-en-milieu-professionnel-linrs-publie-deux-guides-pratiques/) - L’allergie peut être définie comme une hypersensibilité de l’organisme à certaines substances généralement inoffensives et présentes dans l’environnement. On distingue les allergies cutanées (eczéma, urticaire) et respiratoires (rhinite, asthme, pneumopathie). Ces allergies peuvent avoir une origine professionnelle. En effet, certains corps de métiers tels que le BTP ou encore le secteur du nettoyage sont particulièrement exposés. Or,
- [[Actu brève] Du nouveau dans la réglementation relative aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-du-nouveau-dans-la-reglementation-relative-aux-fluides-frigorigenes-et-aux-gaz-a-effet-de-serre-fluores/) - L’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié au journal officiel le 3 août 2022. A partir du 1er janvier 2023, les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des
- [[Actu brève] Depuis le 1er septembre la CGEDD a changé de nom !](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-depuis-le-1er-septembre-la-cgedd-a-change-de-nom/) - Depuis le 1er septembre 2022, la dénomination "Conseil général de l’environnement et du développement durable" (CGEDD) est remplacée par "Inspection générale de l’environnement et du développement durable" (IGEDD). Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme des services d’inspection générale et de leurs emplois, qui résulte du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif
- [[Actu brève] Harmonisation de la réglementation en matière de publicités et d’enseignes lumineuses](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-harmonisation-de-la-reglementation-en-matiere-de-publicites-et-denseignes-lumineuses/) - Un décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement prévoit une harmonisation des mesures en matière de sobriété énergétique et plus spécifiquement s'agissant des règles d'extinctions des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses pour l’ensemble des communes. Contexte Initialement, les communes ayant mis en place un règlement local de
- [AT/MP : la notification des taux AT/MP par voie électronique est obligatoire pour les entreprises de 150 salariés et plus](https://www.ehse-perform.com/at-mp-la-notification-des-taux-at-mp-par-voie-electronique-est-obligatoire-pour-les-entreprises-de-150-salaries-et-plus/) - Dans le cadre de la digitalisation des démarches administratives, les entreprises peuvent recevoir la notification du taux d’accidents du travail/ maladies professionnelles (AT/MP) par voie dématérialisée, après création de leur compte sur le site net-entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 83, a modifié les dispositions de l’article
- [[Parole d'expert] Les nouvelles mobilités : l'expansion du vélo en entreprise](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-les-nouvelles-mobilites-lexpansion-du-velo-en-entreprise/) - L’usage des vélos pour effectuer le trajet domicile-travail était encore marginal il y a quelques années. Néanmoins, le développement de ce mode de transport tend à en faire un réel levier du bien-être en entreprise. Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 instaure de nombreuses mesures visant à inciter l’usage
- [[Parole d'expert] Loi d’orientation des mobilités : le verdissement des flottes d’entreprise est-elle une bonne chose ?](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-loi-dorientation-des-mobilites-le-verdissement-des-flottes-dentreprise-est-elle-une-bonne-chose/) - La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, prévoit l’introduction de quotas de véhicules « propres » pour les flottes privées, à l’instar de ce qui avait pu être adopté pour les flottes publiques par la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, adoptée en 2015. Par conséquent, les entreprises, dont le parc de véhicule
- [Covid-19 : une mise à jour du document unique doit être réalisée](https://www.ehse-perform.com/covid-19-une-mise-a-jour-du-document-unique-doit-etre-realisee/) - Le code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés. La mise en pratique de cette obligation passe, en outre, par la réalisation d’une évaluation des risques, laquelle est transcrite au sein du document unique. Par conséquent, le document unique être mis
- [Covid-19 : modification de plusieurs régimes de gel des délais en période d’état d’urgence sanitaire](https://www.ehse-perform.com/covid-19-modification-de-plusieurs-regimes-de-gel-des-delais-en-periode-detat-durgence-sanitaire/) - La loi du 23 mars 2020 a permit l’adoption de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’article 1 a été modifié par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à
- [Création du congé de deuil en cas de décès d'un enfant](https://www.ehse-perform.com/creation-du-conge-de-deuil-en-cas-de-deces-dun-enfant/) - La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal officiel du 9 juin 2020. Elle allonge le congé pour décès d’un enfant et crée un nouveau congé de deuil en cas de décès d’un enfant de
- [[DOSSIER] L'hydrogène : tour d’horizon](https://www.ehse-perform.com/dossier-lhydrogene-tour-dhorizon/) - L’hydrogène est-il un vecteur d’énergie aussi vert et durable que ses émissions d’eau le laisseraient supposer ? Que se cache-t-il derrière l’hydrogène, en particulier dans les transports ? Comment le mettre en place, et cela est-il bénéfique, d’un point de vue tant environnemental que financier ? Existe-t-il d’ores et déjà des projets de mobilité tournés
- [Biodiversité : des objectifs mondiaux non-atteints en 2020](https://www.ehse-perform.com/biodiversite-des-objectifs-mondiaux-non-atteints-en-2020/) - Un plan stratégique portant sur la période 2010-2020, approuvé à l’occasion de la 10e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique d’octobre 2010, fixait une vingtaine d’objectifs mondiaux, dits objectifs « d’Aichi, en vue de stopper l’érosion de la biodiversité en 2020. Au sein de son 5ème rapport intitulé « Perspectives mondiales de la
- [Adoption de la loi ASAP : vers une censure du Conseil constitutionnel ?](https://www.ehse-perform.com/adoption-de-la-loi-asap-vers-une-censure-du-conseil-constitutionnel/) - Adopté en première lecture par le Sénat, le 5 mars, l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« ASAP ») a été interrompu pendant près de 6 mois à cause de la crise sanitaire. Présenté à l’Assemblée Nationale en Septembre 2020, les députés l’ont adopté, à leur tour, en première lecture, le
- [[Parole d'expert] Les plans de gestion de solvants (PGS)](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-les-plans-de-gestion-de-solvants-pgs/) - La réglementation encadrant l’obligation de réalisation d’un Plan de Gestion de Solvants (PGS) a été renforcée afin de continuer à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Ainsi, a été créée la rubrique ICPE 1978 concernant les installations utilisant des solvants organiques. Tour d’horizon de ce qu’est un PGS, comment le réaliser, et des impacts de
- [Consultation du prochain plan national sécurité-environnement](https://www.ehse-perform.com/consultation-du-prochain-plan-national-securite-environnement/) - Le 22 octobre 2020, le gouvernement a présenté le nouveau plan santé environnement. Quatrième plan présenté depuis sa création en 2014, il vise à prévenir les risques sanitaires liés à la dégradation de l’environnement (qualité de l’air intérieur, exposition aux produits chimiques, aux ondes, au bruit etc.) et à permettre à chacun d’être acteur de
- [Amiante : extension de l'action pour préjudice d'anxiété](https://www.ehse-perform.com/amiante-extension-de-laction-pour-prejudice-danxiete/) - Dans un arrêt n° 658 du 30 septembre 2020 (19-10.352), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu qu’un salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, et donc générant de ce fait, un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation
- [[DOSSIER] Le GNV : tour d'horizon](https://www.ehse-perform.com/dossier-le-gnv-tour-dhorizon/) - A l’heure actuelle, le GNV (Gaz Naturel pour Véhicules) fait figure d’exception et d’originalité dans le monde de la mobilité. En effet, le GNV n’est pas une énergie renouvelable. Toutefois, elle est présentée comme plus, voire bien plus durable que les énergies fossiles qui dominent actuellement le marché. Pourtant, cette énergie reste encore aujourd’hui peu
- [[Parole d'expert] Certification ISO de systèmes de management Groupe (ou multi-sites d’une entreprise) et certification ISO de systèmes de management par établissement : quelles différences ? Quels avantages ? Quels inconvénients ?](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-certification-iso-de-systemes-de-management-groupe-ou-multi-sites-dune-entreprise-et-certification-iso-de-systemes-de-management-par-etablissement-quelles-differences/) - Tout d’abord, quésaco ? Une certification ISO Groupe correspond à la certification de plusieurs sites étant sous une même désignation sociale. Ces sites sont intégrés sous un même certificat pour un ou plusieurs référentiels. La certification ISO multi-sites fait intervenir un système et des procédures communs à l’ensemble des sites y participant. Lors d’un audit
- [Convention citoyenne pour le climat : le Conseil d’État rend son avis sur le projet de loi pour inscrire l’environnement dans la Constitution](https://www.ehse-perform.com/convention-citoyenne-pour-le-climat-le-conseil-detat-rend-son-avis-sur-le-projet-de-loi-pour-inscrire-lenvironnement-dans-la-constitution/) - Le 14 décembre 2020, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé être favorable à la révision constitutionnelle de l’article 1er de la Constitution proposée par la Convention citoyenne pour le climat, et que cette initiative, serait en outre soumise à référendum. Le Conseil d’État a donc été saisi le 23 décembre 2020, pour
- [[Parole d'expert] Décret Tertiaire et ISO 50 001 : la poursuite d’objectifs communs](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-decret-tertiaire-et-iso-50-001-la-poursuite-dobjectifs-communs/) - 2021 sera une année remplie de défis et de projections énergétiques pour le parc tertiaire français. Le décret n°2019-771 du 23 Juillet 2019, dit « décret tertiaire », fixe des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’adresse autant aux propriétaires qu’aux occupants. Il établit des objectifs de réduction
- [[Parole d'expert] L'analyse environnementale](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-lanalyse-environnementale/) - La préservation de l’environnement est aujourd’hui devenue essentielle par la prise de conscience collective suite à la multiplication des évènements climatiques et sanitaires ces dernières années. Chaque entreprise peut s’engager pour réduire ses impacts, et l’analyse environnementale est l’outil fondamental pour définir une stratégie complète et embarquant l’ensemble des parties prenantes. Qu’est-ce que l’analyse environnementale
- [Climat : la responsabilité des entreprises du Cac 40 pointée du doigt par un rapport de l’Oxfam](https://www.ehse-perform.com/climat-la-responsabilite-des-entreprises-du-cac-40-pointee-du-doigt-par-un-rapport-de-loxfam/) - L’association Oxfam France a réalisé une étude pour mesurer l’engagement des entreprises du Cac 40 dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, bon nombre d’entre elles, se targue d’être dans le sillage de l’Accord de Paris, ou encore plus indirectement de prendre les mesures nécessaires pour atteindre la neutralité carbone. Hélas, la disparité
- [Avis de l'ADEME sur la neutralité carbone : "faire le tri entre effets d'annonce et ambitions réelles"](https://www.ehse-perform.com/avis-de-lademe-sur-la-neutralite-carbone-faire-le-tri-entre-effets-dannonce-et-ambitions-reelles/) - Par un avis mis en ligne début avril, l’ADEME revient sur le concept de neutralité carbone, lequel constitue le principal objectif fixé par l’Accord de Paris. En effet, pour limiter le réchauffement climatique en deçà des 2°C, et ainsi déjouer tous les scénarios catastrophes, il convient d’accroître la capacité des pays à rendre les flux
- [[Parole d'expert] La culture de sécurité](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-la-culture-de-securite/) - La culture de sécurité peut se définir comme un ensemble de manières de faire et de penser largement partagées par les acteurs d’une organisation afin de maîtriser les risques les plus importants liés aux activités. Contrairement à une politique ou un système sécurité, le terme de culture induit des valeurs communes autour desquelles l’ensemble de
- [Comment la mobilité peut-elle servir en matière de RSE ?](https://www.ehse-perform.com/comment-la-mobilite-peut-elle-servir-en-matiere-de-rse/) - La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) se définit comme la prise en compte, par les entreprises, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités. Elle renvoie aux principes du développement durable, afin de contribuer à la protection de l’environnement, d’avoir un impact positif sur la société et d’être économiquement viable. Les démarches et stratégies RSE regroupent donc l’ensemble des politiques mises en place par les
- [[Actu brève] Mise à jour de l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE)](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-mise-a-jour-de-larrete-du-4-avril-2006-relatif-a-letablissement-des-cartes-de-bruit-et-des-plans-de-prevention-du-bruit-dans-lenvironnement-ppbe/) - Afin de transposer la directive 2002/49/CE relative au "Bruit ambiant", deux arrêtés du 23 décembre 2021 sont venus modifier l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Ces modifications portent sur : L’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit
- [Condamnation de Google et Facebook par la CNIL](https://www.ehse-perform.com/condamnation-de-google-et-facebook-par-la-cnil/) - Les 30 et 31 décembre 2021 la CNIL a sanctionné Google et Facebook en raison du fait qu’il n’est pas permis aux utilisateurs de google.fr, youtube.com et facebook.com de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
- [Bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre : publication du décret d'application](https://www.ehse-perform.com/bilans-simplifies-demissions-de-gaz-a-effet-de-serre-publication-du-decret-dapplication/) - La loi de finance 2021 impose que les personnes morales de droit privé bénéficiant des aides/crédits ouverts au titre du Plan de relance, employant plus de 50 salariés et non soumises à l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), en réalise un "simplifié". Le décret n°2021-1784 du 24 décembre 2021 précise les conditions d'application de cette nouvelle obligation.
- [[Actu brève] Un Projet de décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau](https://www.ehse-perform.com/un-projet-de-decret-relatif-a-la-procedure-de-declaration-loi-sur-leau/) - La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) dans l’objectif de poursuivre la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » propose une modification de l’article R.214-32 du code de l’environnement relatif à la déclaration IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau.) Le projet de
- [[Actu brève] Les grandes entreprises et le forfait mobilité durable ](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-les-grandes-entreprises-et-le-forfait-mobilite-durable/) - Le forfait mobilité durable est un dispositif créé par décret le 9 mai 2020. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier de la prise en charge, par leur employeur, de leurs frais de transports durables à hauteur de 500 euros maximum par an. La mise en place du forfait mobilité durable n’est pas obligatoire pour
- [[Actu brève] Les plateformes industrielles](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-les-plateformes-industrielles/) - L'article 144 de la loi PACTE de 2019 a introduit la notion de plateformes industrielles, à l'article L. 515-48 du code de l'environnement. Les plateformes industrielles consistent en un regroupement d'ICPE, situées sur un territoire délimité et homogène et produisant des activités similaires ou complémentaires, pour la mutualisation de la gestion de certains biens et services. L'article
- [[Actu brève] Mise à jour du référentiel de délivrance du label Bas-Carbone](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-mise-a-jour-du-referentiel-de-delivrance-du-label-bas-carbone/) - Pour rappel, le label Bas-Carbone permet d'encourager l'émergence de projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Un arrêté du 11 février 2022 modifie l'arrêté du 28 novembre 2018 qui a créé le référentiel de délivrance du label Bas-Carbone. L'annexe de cet arrêté est modifié afin de proposer un nouveau dispositif d'instruction
- [[Actu brève] Publication du guide sur les « Bonnes pratiques numérique responsable pour les organisations »](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-publication-du-guide-sur-les-bonnes-pratiques-numerique-responsable-pour-les-organisations/) - La mission interministérielle numérique écoresponsable, la Direction interministérielle du numérique (DINUM), le ministère de la Transition écologique et l’Institut du numérique responsable (INR) ont élaboré un guide sur les « Bonnes pratiques numérique responsable pour les organisations ». À destination de tout type d’organisation du secteur public ou du secteur privé, ce guide est un outil d’accompagnement dans la mise
- [[Actu brève] Nouveaux modèles Cerfa pour les autorisations environnementales et les ICPE à enregistrement](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-nouveaux-modeles-cerfa-pour-les-autorisations-environnementales-et-les-icpe-a-enregistrement/) - autorisation environnementale Auparavant, le modèle utilisé pour la demande d'autorisation environnementale était le CERFA n° 15964*01. Désormais, il s'agit du CERFA n° 15964*02.​ Pour rappel, ce formulaire est utilisé lorsqu'un projet ICPE ou IOTA est susceptible de présenter des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité, ou des impacts importants sur le milieu aquatique. Une procédure de télédéclaration est également
- [[Actu brève] Quels SDAGE sont déjà publiés pour la période 2022-2027 ?](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-quels-sdage-sont-deja-publies-pour-la-periode-2022-2027/) - Pour rappel, les SDAGE (Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) sont l'un des éléments essentiels de la planification française en matière de gestion des eaux. Ils ont pour objet de définir ce que doit être la gestion équilibrée de la ressource en eau sur le bassin. Élaboré par le comité de bassin, le SDAGE définit
- [[Actu brève] Un décret reconnaît en maladie professionnelle le cancer de la prostate induit par une exposition aux pesticides](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-un-decret-reconnait-en-maladie-professionnelle-le-cancer-de-la-prostate-induit-par-une-exposition-aux-pesticides/) - Le décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale. Il s'agit du tableau n° 102, intitulé "cancer de la prostate provoqué par les pesticides". Ainsi,
- [[Actu brève] Sites et sols pollués : consultation publique sur la notion de "types d'usages"](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-sites-et-sols-pollues-consultation-publique-sur-la-notion-de-types-dusages/) - La loi climat du 22 août 2021 a introduit dans le code de l'environnement un nouvel article L. 556-1 A, selon lequel l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et
- [[Actu brève] Publication de la carte du risque de sécheresse pour l'été 2022](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-publication-de-la-carte-du-risque-de-secheresse-pour-lete-2022/) - A l’occasion de la dernière réunion du Comité d’anticipation et de suivi hydrologique le 18 mai 2022, une cartographie des territoires avec risque de sécheresse a été publiée. Il s’agit d’une projection d’ici à la fin de l’été. Elle montre que l’été 2022 pourrait être marqué par des étiages ou des baisses de nappes marquées
- [[Actu brève] Modification de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs​](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-modification-de-la-formation-professionnelle-initiale-et-continue-des-conducteurs-du-transport-routier-de-marchandises-et-de-voyageurs/) - Contexte L’arrêté du 3 janvier 2008 vient établir un cadre général afin d’organiser le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Il fixe notamment les règles en matière d’apprentissage et de perfectionnement d’une conduite rationnelle axée sur
- [[Actu brève] Publication d'une nouvelle instruction pour la gestion des vagues de chaleur](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-publication-dune-nouvelle-instruction-pour-la-gestion-des-vagues-de-chaleur/) - Afin de compléter l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 faisant évoluer le plan national Canicule de 2004, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a publié une nouvelle instruction relative à la gestion des vagues de chaleur et aux précautions à prendre pour y faire face. Cette nouvelle instruction vient renforcer l’objectif de limiter les effets d’un épisode
- [[Actu brève] Projet de décret relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-projet-de-decret-relatif-a-la-decentralisation-de-la-gestion-des-sites-natura-2000/) - Le réseau Natura 2000 a pour objet la préservation et la restauration de la biodiversité d’intérêtcommunautaire. En France, les sites Natura 2000 ont vocation à être gérées en premier lieu par une collectivité territoriale volontaire. En l’absence de collectivité volontaire, la compétence est exercée par le préfet. A ce titre, et considérant le fort ancrage
- [[Actu brève] Risque biologique au travail : l'OIT adopte ses recommandations](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-risque-biologique-au-travail-loit-adopte-ses-recommandations/) - Depuis la pandémie de la Covid-19, le risque biologique en milieux professionnels apparait comme étant une menace importante pour la santé dans de nombreux secteurs. En outre, il est estimé que les maladies transmissibles ont causé à elles seules 310 000 décès liés au travail dans le monde en 2021, dont 120 000 étaient dus
- [[Actu brève] Renforcement de l'obligation d'information environnementale en matière de services numériques d’assistance aux déplacements pour les automobilistes](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-renforcement-de-lobligation-dinformation-environnementale-en-matiere-de-services-numeriques-dassistance-aux-deplacements-pour-les-automobilistes/) - Les services d’assistance aux déplacements ont pour objectif de mieux informer les automobilistes et d’accompagner les usagers dans leur transition vers une mobilité décarbonée. L’appellation « services numériques d’assistance aux déplacements » fait référence aux calculateurs d’itinéraires. Ce nouveau dispositif devrait permettre d’encadrer les règles relatives à ces services, notamment s’agissant d’accroître la transparence en matière d’informations
- [[Parole d'expert] Les Plans de Gestion de Solvants (PGS) - actualisation 2022](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-les-plans-de-gestion-de-solvants-pgs-actualisation-2022/) - Dans le cadre de notre expertise en études et conseil HSE, notre référente du sujet Plan de Gestion de Solvants vous propose un résumé actualisé du sujet ! N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur cette thématique. Les solvants organiques sont couramment utilisés dans le milieu industriel (activités de peinture, nettoyage
- [[Parole d’expert] Le Module déchet](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-le-module-dechet/) - L’émergence des préoccupations environnementales a débuté dans les années 1970. Depuis, la protection de l’environnement est devenue un enjeu essentiel au cœur de notre quotidien. C’est pourquoi, il est fondamental pour chaque entreprise d’avoir une bonne gestion des déchets, afin de réduire son impact écologique. Pour ce faire, le module déchet est l’outil fondamental pour
- [Ce qui change en septembre 2022](https://www.ehse-perform.com/ce-qui-change-en-septembre-2022/) - Chaque année, début septembre, plus de 10 millions d'enfants et d'adolescents retournent sur les bancs des établissements d'enseignement primaire et secondaire. Période qui, par sa nature, est charnière, elle constitue aussi la première rentrée scolaire du gouvernement en activité.
- [[Actu brève] Sobriété énergétique : obligation de fermeture des ouvrants des locaux tertiaires lors de l’utilisation d’un système thermodynamique](https://www.ehse-perform.com/actu-breve-sobriete-energetique-obligation-de-fermeture-des-ouvrants-des-locaux-tertiaires-lors-de-lutilisation-dun-systeme-thermodynamique/) - Obligation réglementaire Le décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 impose aux propriétaires et aux exploitants de locaux accueillant des activités tertiaires marchandes ou non-marchandes de fermer les ouvrants (notamment les fenêtres ou les portes, qu’elles soient automatiques ou non), dans les espaces chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur un local qui ne dispose
- [<strong>Mise en place à titre expérimental des modalités d’évaluation des indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire</strong>](https://www.ehse-perform.com/mise-en-place-a-titre-experimental-des-modalites-devaluation-des-indicateurs-de-gene-due-au-bruit-evenementiel-des-infrastructures-de-transport-ferroviaire/) - Contexte L’article 90 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), intégré au code de l’environnement prévoit la mise en place d’indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire. Ces modalités d’évaluation des niveaux sonores relatifs au bruit des opérateurs de transport ferroviaire sont énoncées à titre expérimental
- [<strong>Les évolutions réglementaires en matière de biodéchets</strong>](https://www.ehse-perform.com/les-evolutions-reglementaires-en-matiere-de-biodechets/) - Au regard de l’article R.541-8 du Code de l’environnement, les biodéchets sont entendus comme étant : « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi
- [[BREVE] Danone assigné en justice pour manquement à son devoir de vigilance en matière de pollution plastique](https://www.ehse-perform.com/breve-danone-assigne-en-justice-pour-manquement-a-son-devoir-de-vigilance-en-matiere-de-pollution-plastique/) - Trois Organisations Non Gouvernementales (ONG) ont attaqué en justice le groupe Danone le 9 janvier dernier, devant le tribunal de Paris, afin que l’entreprise soit contrainte de planifier une trajectoire de déplastification ou de sortie du plastique. Aujourd’hui, le groupe ne semble pas vouloir d’affranchir de sa dépendance au plastique. Les ONG, afin d’attaquer d’assigner
- [[BREVE] L'évaluation environnementale des plans et programmes](https://www.ehse-perform.com/breve-levaluation-environnementale-des-plans-et-programmes/) - Depuis le 30/01/2023 et jusqu'au 20/02/2023 un projet de décret portant sur l'évaluation environnementale des plans et programmes est publié pour consultation publique. Le projet de décret vise à actualiser la liste des plans et programmes qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en France. Selon le droit européen, ces plans et programmes doivent être
- [<strong>Les orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées</strong> ](https://www.ehse-perform.com/les-orientations-strategiques-pluriannuelles-pour-linspection-des-installations-classees/) - Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a adressé aux Préfets de région les nouvelles orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées en date du 17 janvier 2023. Cette politique vise à mettre en œuvre les actions prioritaires concernant les inspections des installations classées expliquées ci-dessous jusqu’à fin 2027.
- [[BREVE] Les corridors écologiques : outils favorisant le déplacement des espèces](https://www.ehse-perform.com/breve-les-corridors-ecologiques-outils-favorisant-le-deplacement-des-especes/) - Les corridors écologiques sont des zones qui connectent des réservoirs de biodiversité offrant un environnement favorable pour le déplacement et le cycle de vie des espèces. Ces corridors peuvent être : des couvertures végétales le long des cours d’eau ; des cours d’eau et canaux ; ainsi que des zones humides. Les corridors écologiques peuvent prendre
- [<strong>LA CLAUSE D’INSERTION PROFESSIONNELLE</strong> ](https://www.ehse-perform.com/la-clause-dinsertion-professionnelle/) - La clause d’insertion professionnelle, qu’est-ce que c’est ? La clause sociale d’insertion professionnelle est un outil juridique susceptible d’être utilisé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, elle permet de réaliser une politique d’inclusion dans l’emploi tout en répondant aux potentiels problèmes de recrutement. Dans le cas où le marché public comporte une clause
- [[BREVE] Refonte du Certibiocide](https://www.ehse-perform.com/breve-refonte-du-certibiocide/) - Depuis le 9 octobre 2013, un "certificat à l'utilisation professionnelle et la distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels", ou "certibiocide", a été créé afin de permettre une utilisation plus sûre et plus efficace des produits biocides et de responsabiliser les entreprises concernées. Deux arrêtés en date du 23 janvier 2023
- [Anses publie un rapport sur les valeurs toxicologiques de référence en ce qui concerne les particules de l'air ambiant extérieur](https://www.ehse-perform.com/anses-publie-un-rapport-sur-les-valeurs-toxicologiques-de-reference-en-ce-qui-concerne-les-particules-de-lair-ambiant-exterieur/) - En janvier 2023, l'Anses a rendu un avis via un rapport d'expertise collective. Comment sont élaborées les valeurs toxicologiques de référence ? recensement et analyse des données de toxicité ; identification des organes cibles et des effets critiques ; identification d'une hypothèse de construction en fonction d'un mode d'action de la substance ; choix d'une
- [[Le regard du jour] – Interview d’une consultante de Kisio engagée dans la démarche zéro déchet](https://www.ehse-perform.com/le-regard-du-jour-interview-dune-consultante-de-kisio-engagee-dans-la-demarche-zero-dechet/) - La semaine européenne de la réduction des déchets s’est tenue du 18 au 24 novembre 2019. A cette occasion et afin de sensibiliser le plus grand nombre de personnes à ce sujet, l’équipe HSE Perform a organisé un quizz quotidien et publié un guide intitulé « 7 axes pour réduire ses déchets en entreprise« . Pour clore
- [Brexit : quelles mesures d'adaptation sont prévues avec la France en matière de transport ?](https://www.ehse-perform.com/quels-vont-etre-les-impacts-du-brexit-en-matiere-de-transport/) - Alors que l’échéance du Brexit, prévue pour le 30 mars 2019, arrive à son terme, aucun accord négocié avec l’Union européenne (UE) n’a pour le moment été retenu par le Parlement Britannique, entraînant ainsi le risque d’un Brexit sans accord. Une nouvelle négociation d’accord est actuellement en cours devant la commission européenne. Quoi qu’il en
- [Comment agir face au harcèlement sexuel au travail ? : Un guide pratique a été publié](https://www.ehse-perform.com/comment-agir-face-au-harcelement-sexuel-au-travail-un-guide-pratique-a-ete-publie/) - La direction générale du travail a publié le 8 mars un guide pratique et juridique visant à clarifier les droits et les obligations de chacun en matière de harcèlement sexuel, et d’agissements sexistes au travail. Ce guide propose des solutions concrètes aux questions que peuvent se poser les victimes, les témoins, mais également les employeurs,
- [Autorisation environnementale, où en sommes – nous ?](https://www.ehse-perform.com/autorisation-environnementale-ou-en-sommes-nous/) - L’autorisation environnementale a été retouchée à de nombreuses reprises ces derniers mois. En effet, un décret du 18 septembre 2018 est venu préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE. La loi Essoc du 10
- [Audits énergétiques : précision des données à mentionner sur la plateforme informatique](https://www.ehse-perform.com/audits-energetiques-precision-des-donnees-a-mentionner-sur-la-plateforme-informatique/) - Par un arrêté du 15 novembre 2018 est modifié l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques, prévue par l’article L. 233-1 du Code de l’énergie. Les grandes entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique obligatoire, doivent transmettre,
- [Adoption par le Conseil de l’Europe du premier volet du paquet mobilité européen](https://www.ehse-perform.com/adoption-par-le-conseil-de-leurope-du-premier-volet-du-paquet-mobilite-europeen/) - Le Conseil de l’Europe a donné, le 4 décembre 2018, sa position concernant le premier train de mesures sur la mobilité. Il vise à une réforme majeure du secteur du transport routier, après 18 mois de débat au sein des institutions européennes Le paquet mobilité européen, visant à réformer le secteur du transport routier, a
- [Bruit : quel constat pour le trafic ferroviaire ?](https://www.ehse-perform.com/bruit-quel-constat-pour-le-trafic-ferroviaire/) - L’OMS (Organisation mondiale de la santé) a formulé dans un rapport en date du 10 octobre 2018 un certain nombre de recommandations spécifiques en matière de bruit dû au trafic routier, aérien, mais également ferroviaire qui, jusqu’alors, bénéficiait de plusieurs dérogations. Dans son rapport du 10 octobre 2018, l’OMS s’est penchée sur la question du
- [Conditions de travail : quel bilan ?](https://www.ehse-perform.com/conditions-de-travail-quel-bilan/) - Le Conseil d’orientation des conditions de travail a publié le 31 octobre le bilan des actions menées en 2017 en faveur de la santé au travail. Il indique que cette année restera incontestablement une année majeure pour la santé au travail en raison des actions engagées notamment dans le cadre du troisième plan santé au travail,
- [[Paroles d'expert] Nouvelle édition de la norme ISO 50001 sur le management de l'énergie](https://www.ehse-perform.com/paroles-dexpert-nouvelle-edition-de-la-norme-iso-50001-version-2018-sur-le-management-de-lenergie/) - Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et afin d’améliorer l’efficacité énergétique, il est apparu nécessaire de modifier la norme ISO 50001 sur le système de management de l’énergie. La nouvelle version de la norme a été publiée le 21 août 2018. Que faut-il en retenir ? Retour avec Pierre Mistral sur les
- [[Paroles d’expert] Performance énergétique : que faut-il retenir des derniers textes intervenus en ce domaine ?](https://www.ehse-perform.com/paroles-dexpert-performance-energetique-que-faut-il-retenir-des-derniers-textes-intervenus-en-ce-domaine/) - Ces derniers mois ont été marqués par le vote et la publication de plusieurs textes en matière de performance énergétique. Nous vous proposons par cet article de revenir sur ceux-ci, et de se questionner, avec Etienne Leclerc, sur les moyens d’atteindre les objectifs fixés par ces textes. Que prévoient les derniers textes votés ou publiés
- [[Le regard du jour] Journée mondiale du blog : retour sur les obligations liées à leur exploitation](https://www.ehse-perform.com/journee-mondiale-du-blog-quel-bilan-et-quelles-nouveautes-pour-notre-blog/) - Cela fait un an et demi que notre blog est né. Revenir sur les actualités juridiques, leur donner du sens et partager avec vous nos expertises : c’est le choix que nous avons fait en le lançant. Nous avons souhaité qu’il vous accompagne sur les thématiques HSE, comme un journal de bord, en y mêlant
- [[Le regard du jour] Semaine européenne de la mobilité : comment s’inscrire dans la mobilité durable ?](https://www.ehse-perform.com/le-regard-du-jour-semaine-europeenne-de-la-mobilite-comment-sinscrire-dans-la-mobilite-durable/) - 30 %, c’est la proportion de gaz à effet de serre émise par le trafic routier dans l’Hexagone. Face à ce constat, il est apparu nécessaire de trouver des alternatives à la voiture individuelle. Ainsi, depuis plusieurs années, la mobilité durable est promue, et des bonnes pratiques se mettent en place afin de réduire les
- [[Le regard du jour] Semaine de la mobilité et journée nationale de la qualité de l’air : quels sont les dispositifs mis en place pour lutter contre la pollution atmosphérique ?](https://www.ehse-perform.com/le-regard-du-jour-semaine-de-la-mobilite-et-journee-nationale-de-la-qualite-de-lair-quels-sont-les-dispositifs-mis-en-place-pour-lutter-contre-la-pollution-atmospherique/) - En parallèle de la semaine européenne de la mobilité durable se déroule, le 18 septembre, la journée nationale de la qualité de l’air. Celle-ci a pour but de sensibiliser les citoyens concernant l’importance de respirer un air de bonne qualité. En effet la pollution de l’air a des effets néfastes sur la santé et sur
- [[Le regard du jour] Gaspillage alimentaire : comment lutter contre ?](https://www.ehse-perform.com/le-regard-du-jour-gaspillage-alimentaire-comment-lutter-contre/) - 10 millions de tonnes d’aliments consommables partent chaque année à la poubelle en France. Le gaspillage alimentaire a lieu à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, de la production, à la consommation, en passant par la transformation, la distribution et la restauration. [siteorigin_widget class= »SiteOrigin_Widget_Image_Widget »][/siteorigin_widget] A l’occasion de la journée contre le gaspillage alimentaire, nous
- [[Paroles d'expert] Quelles évolutions pour l'ADR 2019 ?](https://www.ehse-perform.com/paroles-dexpert-quelles-evolutions-pour-ladr-2019/) - L’assemblée générale de l’association des conseillers à la sécurité pour les transports de matières dangereuses (ACSTMD) s’est tenue le 8 juin à Paris. Parmi les différents sujets abordés, figure l’ADR 2019. En effet, le règlement ADR évolue toutes les années impaires. Cette actualisation régulière permet de faire évoluer la réglementation, afin d’harmoniser les règles en
- [[Paroles d'expert] Que faut-il retenir du Plan de déploiement de l'hydrogène](https://www.ehse-perform.com/paroles-dexpert-que-faut-il-retenir-du-plan-de-deploiement-de-lhydrogene/) - Le 1er juin 2018 a été publié le plan national de déploiement de l’hydrogène. L’hydrogène apparaît aujourd’hui comme un pilier du modèle énergétique neutre en carbone, et une ressource indispensable. En effet, il permet de stocker de l’électricité, d’alimenter les voitures, de recycler du CO2, ainsi que de rendre les processus industriels plus propres. Alors que
- [[Parole d’expert] Nouvelle édition de la norme ISO 31000 sur le Management du risque](https://www.ehse-perform.com/parole-dexpert-nouvelle-edition-de-la-norme-iso-31000-sur-le-management-du-risque/) - Début 2018, la norme ISO 31000 a été mise à jour. Cette modification poursuit des buts de simplification et de clarification. Elle renforce également la capacité de cette norme à s’adapter à des besoins et à des contextes multiples. Par ailleurs, cette nouvelle version modifie l’approche de la gestion des risques. Retour avec Jérôme Charpentier,
- [Brexit : de nouvelles dispositions interviennent en matière de transport afin de préparer l’hypothèse d’un « no deal »](https://www.ehse-perform.com/brexit-de-nouvelles-dispositions-interviennent-en-matiere-de-transport-afin-de-preparer-lhypothese-dun-no-deal/) - À la suite des ordonnances du 6 février 2019 et du 13 février 2019 visant à préparer le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne en matière de transport, un règlement européen et un décret viennent préciser certaines conditions en ce domaine, et fixent des mesures transitoires en cas de retrait du Royaume Uni de
- [Contraintes réglementaires liées à l’énergie et au CO2 : les raisons d’un accompagnement par KISIO](https://www.ehse-perform.com/contraintes-reglementaires-liees-a-lenergie-et-au-co2-les-raisons-dun-accompagnement-par-kisio/) - Si vous êtes une entreprise de Transport, de plus de 250 salariés, ou que vous réalisez plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, ou 43 millions d’euros de Bilan Annuel, alors vous êtes sûrement concernés par l’audit énergique, le BEGES (Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre) ou l’information CO2
- [Carburants : actualisation de la réglementation](https://www.ehse-perform.com/carburants-actualisation-de-la-reglementation/) - Par plusieurs arrêtés du 29 mars 2018, est actualisée et clarifiée la réglementation en matière de carburants. La liste des carburants est modifiée, deux biocarburants voient leurs caractéristiques fixées, tandis que trois connaissent une actualisation. Ces arrêtés sont également l’occasion d’uniformiser et de clarifier les règles en matière d’étiquetage des appareils de distribution. Retour sur
- [Biodiversité : des inquiétudes, des engagements et des initiatives](https://www.ehse-perform.com/biodiversite-des-inquietudes-des-engagements-et-des-initiatives/) - Suite au G7 de l’environnement qui s’est tenu les 5 et 6 mai à Metz a été adoptée une charte non contraignante sur la biodiversité dite « charte de Metz ». En parallèle de cet engagement de nombreuses initiatives ont lieu. Cependant, ces engagements et ces initiatives semblent insuffisantes au regard du constat dressé en matière de
- [Addictions : comment les prévenir en milieu professionnel ?](https://www.ehse-perform.com/addictions-comment-les-prevenir-en-milieu-professionnel/) - La consommation de substances psychoactives est une préoccupation majeure au sein des entreprises. En effet, le milieu professionnel n’est pas épargné par ces addictions. Afin de sensibiliser sur ce sujet, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a publié une brochure intitulée : « L’essentiel sur … Addictions en milieu professionnel : employeurs
- [Comité Social et Economique (CSE) : quels risques pour les entreprises qui n’auraient pas organisé d’élections au 1er janvier 2020 ?](https://www.ehse-perform.com/comite-social-et-economique-cse-quels-risques-pour-les-entreprises-qui-nauraient-pas-organises-delections-au-1er-janvier-2020/) - L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fixé les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Le CSE doit être mise en place au plus tard au 1er janvier
- [Biodiversité : des évolutions et des engagements](https://www.ehse-perform.com/biodiversite-des-evolutions-et-des-engagements/) - Plusieurs initiatives, et engagements ont eu lieu en cette fin d’année en matière de biodiversité. Parmi les engagements les plus marquantes figure l’engagement de l’Europe en matière de biodiversité. En droit national un décret du 17 décembre 2019 est venu adapter les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Les
- [[Dossier] Installations de combustion : rubrique ICPE 2910 - Comment se mettre en conformité suite à la modification de la réglementation ?](https://www.ehse-perform.com/dossier-installations-de-combustion-rubrique-icpe-2910-comment-se-mettre-en-conformite-suite-a-la-modification-de-la-reglementation/) - La réglementation ICPE, applicable à la rubrique 2910, a été modifiée par plusieurs règlements du 3 août 2018. Cette refonte a pour but de mettre en conformité le droit national avec le droit européen, et notamment avec la directive, dite MCP, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations
- [[Dossier] Protection des données personnelles : comment comprendre et appréhender les évolutions à venir ?](https://www.ehse-perform.com/protection-donnees-personnelles-comprendre-apprehender-evolutions-a-venir/) - Règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD), directive sur la protection des données dans la sphère pénale, et projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; cette année 2018 va marquer un tournant en la matière. Retour sur les modifications à venir qui nécessiteront une mise en conformité des entreprises. Cadre
- [[DOSSIER] Les biocarburants : tour d'horizon](https://www.ehse-perform.com/dossier-les-biocarburants-tour-dhorizon/) - Les biocarburants (ou carburants d’origine agricole) connaissent aujourd’hui un développement important en Europe. Ce développement doit permettre, en principe, à l’Union Européenne de répondre à plusieurs enjeux essentiels : Réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Réduction de la dépendance énergétique par rapport au pétrole ; Création de nouveaux emplois et d’importants débouchés pour
- [[Paroles d'expert] Risque chimique : comment le prévenir ?](https://www.ehse-perform.com/paroles-dexpert-risque-chimique-comment-le-prevenir/) - De nouvelles valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLIEP) vont entrer en vigueur le 1er juillet 2020 suite à la publication d’un arrêté en date du 27 septembre 2019. Par ailleurs, une directive européenne en date du 24 octobre 2019 est venue fixer les VLIEP pour 10 substances chimiques. Ces dernières dispositions devront être transposées dans
- [10 articles à lire ou relire cet été](https://www.ehse-perform.com/10-articles-a-lire-ou-relire-cet-lete/) - En cette période estivale nous vous avons sélectionné 10 articles, parus depuis le 1er janvier 2019, à lire ou relire. Publication du décret tertiaire Le décret dit « tertiaire » est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Ce décret vise à la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les
- [Amiante : entrée en vigueur de l’obligation de repérage avant travaux dans les immeubles bâtis](https://www.ehse-perform.com/amiante-entree-en-vigueur-de-lobligation-de-reperage-avant-travaux-dans-les-immeubles-batis/) - Un arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 18 juillet 2019, vient fixer les conditions, et modalités du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis. Rappel concernant le repérage amiante avant travaux Par la loi du 8 août 2016 a été introduit dans le Code du travail l’article L.
- [Annulation par le Conseil d’Etat de certaines dispositions concernant l’utilisation des pesticides](https://www.ehse-perform.com/annulation-par-le-conseil-detat-de-certaines-dispositions-concernant-lutilisation-des-pesticides/) - Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi n°415426), a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Contexte dans lequel s’inscrit cet arrêt L’arrêté du 4 mai 2017 vient fixer les dispositions encadrant
- [Adoption définitive de la loi PACTE : que prévoit- elle ?](https://www.ehse-perform.com/adoption-definitive-de-la-loi-pacte-que-prevoit-elle/) - Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a définitivement été voté par l’Assemblée Nationale le 11 avril. Cette loi a pour but de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Partant du constat de la situation des entreprises françaises, cette loi
- [Autorisation environnementale : précisions concernant le contenu du dossier de demande](https://www.ehse-perform.com/autorisation-environnementale-precisions-concernant-le-contenu-du-dossier-de-demande/) - Le décret du 18 septembre 2018, publié au Journal Officiel du 20 septembre 2018 vient préciser le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale pour différents projets relevant de la nomenclature IOTA, mais également concernant les dossiers de demande pour un projet ICPE. Ces modifications ont pour but de faciliter la mise en œuvre
- [Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel](https://www.ehse-perform.com/adoption-de-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/) - Le 1er août 2018, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi n’entrera cependant en vigueur que le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf dispositions contraires. Cette publication est prévue le 25 septembre 2018, en raison de la saisine du Conseil constitutionnel par plus
- [Convention d'Aarhus : le Conseil de l’Union européenne souhaite renforcer l’accès à la justice en matière environnementale](https://www.ehse-perform.com/convention-daarhus-le-conseil-de-lunion-europeenne-souhaite-renforcer-lacces-a-la-justice-en-matiere-environnementale/) - Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil a demandé à la Commission de présenter une étude sur la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement. Il lui a également demandé de lui soumettre une proposition de règlement afin
- [Constitution et environnement : quelles modifications sont proposées ?](https://www.ehse-perform.com/constitution-et-environnement-quelles-modifications-sont-proposees/) - Le 9 mai 2018 a été déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ce texte actuellement en étude, propose d’inscrire les enjeux climatiques et la biodiversité à l’article 1er de la Constitution. La validation de cet ajout, attesterait de l’implication de la France dans
- [Annulation du « décret tertiaire » concernant les performances énergétiques des bâtiments](https://www.ehse-perform.com/annulation-du-decret-tertiaire-concernant-les-performances-energetiques-des-batiments/) - Un décret n°2017-918 du 9 mai 2017 dit « décret tertiaire » est venu préciser les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition Energétique visant à améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Par une décision du 18 juin 2018, le Conseil
- [Contrôle technique : quelles nouvelles règles au 20 mai 2018 ?](https://www.ehse-perform.com/controle-technique-quelles-nouvelles-regles-au-20-mai-2018/) - Le 20 mai 2018, les règles du contrôle technique ont évolué. Ces évolutions concernent aussi bien les véhicules légers que les véhicules lourds. Ces modifications, souhaitées par l’Union européenne, doivent permettre de réduire les impacts environnementaux, et d’améliorer la sécurité routière. Retour sur la nouvelle législation s’imposant depuis le 20 mai 2018. Contexte La
- [Adoption par l’UE de règles actualisées en matière de formation des conducteurs de camions et de bus](https://www.ehse-perform.com/adoption-par-lue-de-regles-actualisees-en-matiere-de-formation-des-conducteurs-de-camions-et-de-bus/) - Par une directive du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 sont modifiées les règles en matière de formation des conducteurs de camion et de bus. Cette directive intervient pour clarifier les règles de formation, et les conditions d’âges minimum à respecter. Comme toute directive celle-ci nécessitera une transposition en droit interne. Le
- [Classification des déchets : Communication de la Commission européenne à des fins de clarification](https://www.ehse-perform.com/classification-des-dechets-communication-de-la-commission-europeenne-a-des-fins-de-clarification/) - Par une communication publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 9 avril 2018, la Commission européenne apporte des recommandations techniques aux autorités nationales et locales, mais également aux entreprises concernant l’interprétation et l’application correctes de la législation européenne en matière de classification des déchets. Cette communication s’articule autour de trois chapitres et de
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- [Actualisation du règlement européen concernant les exportations et importations de produits dangereux](https://www.ehse-perform.com/actualisation-reglement-europeen-concernant-exportations-importations-de-produits-dangereux/) - Le règlement PIC, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, a été actualisé par un règlement du 28 novembre 2017. Par ce règlement sont modifiées les annexes I et V du règlement. 11 substances sont ajoutées à la partie 1 de l’annexe I, et 9 substances à la partie 2. L’annexe 5, qui
- [Consultation publique sur un  projet de décret visant à simplifier le droit de l’environnement](https://www.ehse-perform.com/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-visant-a-simplifier-le-droit-de-lenvironnement/) - Une consultation publique, sur un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement, est en consultation publique jusqu’au 8 mars 2018. Celui-ci doit être étudié par le CSPRT (Conseil Supérieure de la Prévention des Risques Technologiques) le 13 mars 2018. Ce projet
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- [Contestation de l’avis d’inaptitude : de nouvelles règles procédurales depuis le 1er janvier 2018](https://www.ehse-perform.com/contestation-de-lavis-dinaptitude-de-nouvelles-regles-procedurales-1er-janvier-2018/) - Alors que la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude avait déjà été modifiée en 2016, de nouvelles évolutions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ces modifications viennent résoudre les difficultés pratiques rencontrées avec les règles précédentes. Pour rappel la loi du 8 août 2016 est venue réformer la procédure de contestation de
- [Carburants alternatifs : un décret et deux arrêtés viennent clarifier les règles](https://www.ehse-perform.com/carburants-alternatifs-decret-deux-arretes-viennent-clarifier-regles/) - Par un décret et deux arrêtés du 8 décembre 2017 sont clarifiées les exigences en matière de carburants alternatifs. Ces textes visent à la transposition de la directive du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Par ces textes sont déterminées les caractéristiques techniques s’appliquant à l’hydrogène, mais également au gaz

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- [Vidéoprotection](https://www.ehse-perform.com/tag/videoprotection/)
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